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OBLIGATION DU SOUMISSIONNAIRE

Depuis le 1er juin 2010, une attestation du ministère du revenu du Québec est obligatoire lors du dépôt de la soumission. Vous trouverez l’information pertinente sur le site «Revenu Québec» onglet «Attestation du ministère du Revenu». Les soumissions dans des enveloppes cachetées et adressées au soussigné, seront reçues à Champlain Saint-Lambert 900 rue Riverside à Saint-Lambert jusqu'à 11 heures, au local E-124, heure en vigueur l ocalement, le 16 e jour du mois de septembre 2013 pour être ouvertes publiquement au même endroit, le même jour et à la même heure. Les soumissions doivent être accompagnées d’un cautionnement de soumission délivré par une institution financière telle que définie à l’article 12 du Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics (L.R.Q., c. C-65.1, r.3) conforme aux documents d’appel d’offres représentant dix pour cent (10%) de la valeur de sa soumission à l'ordre du Propriétaire. Ce cautionnement de soumission doit être échangé à la signature du contrat par une garantie d'exécution et une garantie des obligations pour gages, matériaux et services sous forme de cautionnements et conforme aux documents d’appel d’offres dont le montant de chacune d’elles correspond à 50 % du prix du contrat. Seule sera considérée aux fins de l’admissibilité d’un entrepreneur pour la présentation d’une soumission, la soumission de l’entrepreneur ayant un établissement où il exerce ses activités de façon permanente au Québec, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau ou, lorsqu'un accord intergouvernemental est applicable, au Québec ou dans une province ou un territoire visé par cet accord, et détenant, le cas échéant, la licence requise en vertu de la Loi sur le bâtiment (L.R.Q., c. B.-1.1). Tout entrepreneur qui est inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ne peut présenter une soumission pour obtenir un contrat public. En vertu de l’article 21.4.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics. Ce registre peut être consulté sur le site Internet du secrétariat du conseil du trésor à l’adresse suivante : www.rena.tresor.gouv.qc.ca . Pour tout renseignement complémentaire concernant le RENA, communiquer au (numéro sur l'avis officiel) ou par courriel au (courriel sur l'avis officiel) . Les entrepreneurs soumissionnaires sont responsables du choix des sous-traitants, tant pour leur solvabilité, leur admissibilité en regard du RENA, la conformité de leurs licences que pour le contenu de leurs soumissions. Toutes les soumissions devront être présentées conformément aux dispositions du Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics (L.R.Q., c. C-65.1, r.3) adopté en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q., c. C-65.1). Le Propriétaire ne s'engage à accepter aucune des soumissions reçues, notamment lorsqu’il juge que les prix sont trop élevés ou disproportionnés ou ne reflètent pas un juste prix. Yves Rainville Directeur des ressources matérielles