Déneigement

VAUDREUIL-SOULANGES APPELS D’OFFRES

La municipalité de Rivière-Beaudette demande des soumissions pour le déneigement et le sablage des rues de la municipalité pour les saisons suivantes : 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016. Les documents d’appel d’offres seront disponibles par l’intermédiaire du Système Électronique d’appel d’Offres (SÉAO) à l’adresse suivante : www.seao.ca . Des frais peuvent être exigés par SÉAO pour l’obtention des documents. Pour tout renseignement, le soumissionnaire devra communiquer par écrit avec Mme Céline Chayer directrice générale au courriel suivant : (courriel sur l'avis officiel) ou par téléphone au (numéro sur l'avis officiel). Les soumissions (1 original et 1 copie) sous enveloppe scellée sur laquelle le nom du soumissionnaire ne doit pas apparaître et portant la seule mention «Déneigement et sablage des rues de la municipalité» seront reçues, jusqu’à onze heures (11 h), heure locale, le 23 septembre 2013 à l’adresse suivante : Municipalité de Rivière-Beaudette, 663 chemin Frontière, Rivière-Beaudette, Qc, J0P 1R0. L’ouverture des soumissions se fera publiquement le 23 septembre 2013, à 11h00, heure locale, à la Mairie de Rivière-Beaudette et seront prises en considération lors de l’assemblée ordinaire soit le 1 er octobre 2013 à 19h00. La Municipalité de Rivière-Beaudette ne s’engage à accepter ni la plus basse, ni aucune des soumissions reçues, ni à encourir aucuns frais quelconques, ni obligation d’aucune sorte envers le ou les soumissionnaires. La Municipalité de Rivière-Beaudette se réserve le droit de retrancher certaines parties de l’appel d’offres avant la date d’ouverture des soumissions. Céline Chayer Donné à Rivière-Beaudette Directrice générale ce 15 août 2013 DEVIS DE DÉNEIGEMENT ET SABLAGE DES RUES DE LA MUNICIPALITÉ DE RIVIÈRE-BEAUDETTE POUR LES ANNÉES 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016. 1- La municipalité de Rivière-Beaudette demande des soumissions pour le déneigement et le sablage des rues de la Municipalité de Rivière-Beaudette et des stationnements : de la Mairie au 663 ch. Frontière, Fabrique Ste-Claire d’Assise au 940 ch. Ste-Claire, Caserne d’incendie au 800 rue Sauvé, Salle communautaire au 1010 ch. Ste-Claire, Centre jeunesse du 600 rue Léger, bâtisse du 248 chemin Frontière (future Caserne incendie sujet à approbation), bassin incendie coin chemin St-Philippe et chemin St-André, bassin incendie coin Boul. Archambault et chemin Ste-Claire et bassin incendie rue Henri. Le sel et le sable devront être fournis par l’entrepreneur. Fournir et installer clôture sur le viaduc du chemin Ste-Claire.

2- SAISONS

2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016.

3- L’ENTREPRENEUR

L’entrepreneur accepte d’assumer l’entretien (déneigement et sablage) des rues ci- dessous mentionnés pendant la période d’hiver dans la municipalité de Rivière-Beaudette.

NOMS DES RUES KILOMÈTRE

Avenue Clément .1 Avenue de la Fougère .1 Avenue du Muguet 1.0 Avenue Jourdain .2 Avenue Perron .2 Avenue Pierre-Albert .1 Avenue René .5 Avenu Roland .3 Avenu Samson .5 Avenue Yves .3 Boul. Archambault .4 Baker .1 Boucher .1 Dawson .2 Chemin de la Baie .7 Chemin de la Rivière 1.0 Rue des Bouleaux .5 Rue des Cerisiers .5 Rue des Chênes .5 Rue des Pins .5 NOM DES RUES (SUITE)

KILOMÈTRE

Chemin des Lilas .7 Chemin du Lac .9 Clairière .7 Émilien .2 Gabrielle .1 Groulx .2 Harland .2 Houle .8 Jean .1 Lefebvre .3 Léger .8 Wilfrid .1 Émile .3 Sauvé .2 Levac .4 Ludger Lalonde .9 Marcotte .3 McIver .2 Paul Sala .5 Penville Baie 1.4 Promenade J. Martin .8 Ravary .1 Sanctuaire .9 St-André 1.9 Ste-Claire 5.6 Orchidée .1 Oeillet .1 St-François .6 St-Philippe 1.1 Samuel Labelle .8 Jules Alarie .2 Lise .1 Henri .5 Montpetit .1 Bush .1 Des Érables .5 Petit Sanctuaire .1 Place du Sanctuaire .1 TOTAL : 30.8 kilomètres 4- DURÉE DU CONTRAT L’entrepreneur s’engage à entretenir (déneigement et sablage) les rues et chemins municipaux ci-avant mentionné pendant les périodes d’hiver dans la municipalité Rivière-Beaudette pour une période de trois (3) ans, soit 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016. Aux fins des présentes, une période d’hiver commence lors de la première précipitation atmosphérique rendant la chaussée glissante pendant l’automne et se termine à la dernière de cette nature arrivant au printemps.

5- MODALITÉ DE PAIEMENT

La rémunération annuelle de l’entrepreneur sera versée à partir du mois de décembre, suite à une confirmation écrite des inspecteurs municipaux sur la qualité des travaux de l’entrepreneur en six versements égaux et consécutifs soit : à l’assemblée régulière de chaque mois débutant au mois de décembre jusqu’au mois de mai. 6- ÉQUIPEMENTS A : L’entrepreneur s’engage à produire avec sa soumission une liste complète de l’équipement dont il peut disposer pour faire le genre de travail requis pour l’exécution des travaux. Cette liste doit mentionner, clairement, la marque commerciale de la machine, le modèle, l’année de fabrication, le mode de propulsion, les accessoires attachés à chacune des machines et en quel état de fonctionnement se trouvent ces équipements. B : Le minimum d’équipements exigé par la Municipalité se liste comme suit :

1. a)
   Deux (2) camions ¨5¨ tonnes en bon état avec chasse-neige, öne-Way¨ ou l’équivalent.
2. b)
   Une (1) souffleuse développant une capacité de 75 forces en bon état ou l’équivalent.
3. c)
   Deux (2) sableuses ¨6¨ roues en bon état ou l’équivalent.
4. d)
   L’entrepreneur devra joindre à sa soumission une photocopie de tous les certificats d’immatriculation pour chacun des véhicules qu’il prévoit utiliser.

7- ASSURANCES

L’entrepreneur s’engage à inclure à sa soumission pour chacun des appareils ou l’équivalent pour l’ensemble des appareils qu’il entend employer au cours de travaux et pendant l’opération desdits travaux déneigement, une police responsabilité au montant de $2,000,000.00.

8- POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE

8.1 RÈGLES RELATIVES À LA POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE 8.1.1 La municipalité a instauré des mesures conformes à celles exigées en vertu de l’article 938.1.2 du Code municipal du Québec concernant le processus d’attribution des contrats municipaux, à savoir : 8.1.2 Des mesures visant à assurer que tout soumissionnaire ou l’un de ses représentants n’a pas communiqué ou tenté de communiquer, dans le but de l’influencer, avec un des membres d’un comité de sélection relativement à une demande de soumission pour laquelle il a présenté une soumission. 8.1.3 Des mesures visant à favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres. 8.1.4 Des mesures visant à assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (L.R.Q., c.T-11.011) et du Code de déontologie des lobbyistes. 8.1.5 Des mesures visant à prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence et de corruption. 8.1.6 Des mesures visant à prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demandes de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte. 8.1.7 Des mesures visant à encadrer la prise de toute décision qui a pour effet d’autoriser la modification d’un contrat. 8.1.8 Le soumissionnaire doit prendre connaissance de la Politique de gestion contractuelle adoptée par la Municipalité laquelle est jointe aux présentes et devra en tenir compte lors de la préparation de sa soumission. 8.1.9 Le soumissionnaire doit remplir, signer et remettre le formulaire «Déclaration du soumissionnaire» attestant qu’il respecte chacune des règles mentionnées précédemment. Cette déclaration doit être assermentée par un commissaire à l’assermentation ou par toute autre personne légalement autorisée à recevoir le serment. En cas d’omission de la part du soumissionnaire, sa soumission sera considérée comme non conforme et sera rejetée. 8.1.10 Le contrat peut être résilié si l’un des faits mentionnés ci-avant est découvert ou se produit après l’octroi du contrat. 8.2 ENGAGEMENT ET DÉCLARATION 8.2.1 Le soumissionnaire doit s’engager par écrit à e que ni lui ni son sous-traitant ne retiennent les services d’un employé de la Municipalité ayant participé à l’élaboration de l’appel d’offres duquel il devient adjudicataire, et ce, pour une période d’un (1) an suivant la fin du contrat octroyé. 8.2.2 Le soumissionnaire doit déclarer ses liens d’affaires avec les personnes ou représentants indiqués aux documents d’appel d’offres comme ayant soutenu la Municipalité dans leur préparation. S’il devient adjudicataire du contrat, le soumissionnaire doit s’engager de plus, pendant la durée du contrat, à informer la Municipalité de l’apparition de tout lien d’affaires entre les consultants externes ayant participé à l’élaboration de l’appel d’offres et lui, le tout dans les cinq (5) jours de l’apparition de ce lien. 8.2.3 Le non-respect de l’une de ces obligations peut entraîner la résiliation du contrat et/ou l’inadmissibilité de la firme à soumissionner pendant cinq (5) ans.

9- LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL

9.1 Pour éviter les conséquences de la responsabilité conjointe et solidaire avec l’adjudicataire et/ou ses sous-traitants que décrète la loi, le soumissionnaire joint à sa soumission la preuve que lui-même et/ou ses sous-traitants se sont conformés à la Loi et que leur solvabilité est reconnue par ladite Commission. À cet effet, le cas échéant, une copie de confirmation d’inscription émise par la C.S.S.T., concernant la présente soumission, sera fournie par le soumissionnaire. Dans sa soumission, l’entrepreneur devra fournir son numéro d’enregistrement auprès de la C.S.S.T. 9.2 De plus, l’adjudicataire devra remettre, annuellement et avant la date du premier versement, un certificat de conformité émis par la Commission de la santé et de la sécurité au travail (C.S.S.T.) indiquant qu’aucune somme n’est due par l’adjudicataire, à défaut de remettre ce certificat, le premier versement sera retenu en entier. 9.3 Avant la signature du contrat et avant le paiement des sommes finales, l’entrepreneur devra fournir une attestation écrite provenant de cet organisme à l’effet que lui-même et/ou ses sous-traitants sont en règle avec la C.S.S.T. 9.4 En tout temps, l’adjudicataire sera considéré comme le maître d’œuvre, tel que défini à la Loi sur la santé et la sécurité du travail. 10- QUALITÉ DE TRAVAIL A : L’entrepreneur s’engage à déneiger les chemins municipaux sur toute la largeur carros- sable de la chaussée. Il devra aussi porter une attention spéciale aux accotements, aux fossés, aux têtes de ponceaux, aux garde-fous, à la signalisation et aux boites aux lettres. B : L’entrepreneur est tenu de commencer son travail de déblaiement dès qu’il y a deux (2) pouces (cinq (5) centimètres) de neige au sol ou lorsque le vent accumule des bancs de neige de deux (2) pouces (cinq (5) centimètres). C : L’entrepreneur s’engage à exécuter tout travail exigé pour un bon entretien, même si non spécifié. D : L’entrepreneur devra en tout temps, poursuivre les travaux avec diligence et, lorsque nécessaire, travailler la nuit, les dimanches et les jours de fêtes religieuses ou civiques de manière qu’au cours d’une chute de neige, la circulation puisse se faire normalement. E : L’entrepreneur s’engage à déblayer et sabler, si nécessaire, les rues et chemins de la municipalité pour 6 :00 heures le matin. F : L’entrepreneur s’engage à bien nettoyer les bouts de rues où il n’y a pas de sortie, ouvrir la route sur une largeur suffisante pour permettre de rencontrer. G : L’entrepreneur s’engage à ne pas tenir la municipalité de Rivière-Beaudette responsable de tout accident qui pourrait se produire durant l’exécution du contrat. H : L’entrepreneur est autorisé, par la présente, à faire remorquer les autos stationnées dans les rues et ceci, aux frais des propriétaires desdites autos. I : L’entrepreneur s’engage à réparer à la fin de l’hiver tout dommage causé aux infrastructu- res de la municipalité. 11. Si l’entrepreneur ne fournit pas l’équipement précité à l’article no 6 ou si le travail n’est pas effectué d’une façon satisfaisante, la municipalité pourra procéder au déblayage des rues, chemins et stationnement précité en prenant un autre entrepreneur et en charger le coût à l’entrepreneur initial. La municipalité se réserve le droit de canceller le contrat si le travail n’est pas exécuter de façon adéquate. 12. PRIX DEMANDÉ A : Les prix demandés sont des prix annuel. B : L’entrepreneur s’engage à remplir sa soumission sur les formulaires fournis. 13. L’entrepreneur s’engage à fournir un cautionnement (chèque visé ou bon de garantie émis par une compagnie d’assurance) au montant équivalent à dix pour cent (10) de la soumission. Ce cautionnement doit être valide pour une période de trente (30) jours, à partir de la date d’ouverture des soumissions.

14. INDEXATION DU CONTRAT

La municipalité pourra retrancher ou ajouter des longueurs de chemins à entretenir. Dans ce cas, le montant du contrat sera révisé en conséquence en tenant compte du montant versé au kilomètre, pour l’année concernée.

15. DISPOSITION DE LA GARANTIE DE SOUMISSION

Les garanties de soumissions sauf celle du plus bas soumissionnaire choisi, seront retournées, par la Municipalité, dans les dix (10) jours après l’ouverture des soumissions. La garantie du soumissionnaire adjudicataire lui sera remise, suite à la signature du contrat, en échange d’un cautionnement (chèque visé ou bon de garantie émis par une compagnie d’assurance) au montant équivalent à dix pour cent (10) de la soumission. Ce cautionnement doit être valide pour une période de trente (30) jours, à partir de la date d’ouverture des soumissions tel que stipulé à l’article 13 du devis. 16. PÉRIODE DE VALIDITÉ DE LA SOUMISSION ET DÉLAI POUR LA SIGNATURE DU CONTRAT L’acceptation par la Municipalité de la soumission du soumissionnaire adjudicataire et la notification à celui-ci de cette acceptation, dans les soixante (15) jours après l’ouverture des soumissions, constituent un contrat entre les deux parties. Cependant, la Municipalité pourra, s’il le désire, exiger la signature d’un contrat formel et l’entrepreneur s’engage à signer ce contrat dans les sept (7) jours de la notification émanant du propriétaire.

17. PROCURATION ET COPIE DE RÉSOLUTION

A. Si le soumissionnaire est une personne faisant affaire seule sous son nom propre, il peut signer lui-même la soumission ou la faire signer par son fondé de pouvoir. B. Si le soumissionnaire est une personne faisant affaire seule sous un autre nom que son propre nom, il peut signer lui-même la soumission ou la faire signer par son fondé de pouvoir, mais cette soumission doit être accompagnée d’une copie certifiée de sa déclaration au bureau du Protonotaire de la Cour Supérieur. C. Si le soumissionnaire est une société commerciale, la soumission doit être accompagnée d’une copie certifiée de la déclaration de telle société au bureau du Protonotaire de la Cour Supérieur, et elle doit être signée par tous les associés mentionnés dans cette déclaration ou par un fondé de pouvoir. D. Si le soumissionnaire est une compagnie ou une corporation, la soumission devra être accompagnée d’une résolution de la compagnie ou de la corporation, autorisant une personne désignée à signer la soumission, les documents qui y sont annexés ainsi que le contrat, le cas échéant pour et au nom de la compagnie ou de la corporation. E. Lorsqu’en vertu des paragraphes ¨A¨, ¨B¨et ¨C¨ précédents, la soumission est signée par un fondé de pouvoir, elle doit de plus être accompagnée d’une procuration notariée ou sous seing privé et dans ce dernier cas, la signature du mandat doit être attestée par un juge de paix ou un commissaire de la Cour Supérieure ou de deux (2) témoins. F. Si le soumissionnaire est une corporation (c’est-à-dire une compagnie limitée ou incorporée), la soumission doit être accompagnée d’une copie dûment certifiée d’une résolution générale ou spéciale du bureau de direction de la compagnie en fonction au moment où la soumission est faite autorisant la compagnie à soumissionner en désignant la ou les personnes (avec noms, prénoms, occupations, domiciles et fonctions auprès de la compagnie s’il y a lieu) autorisées à faire ou à signer toute soumission et désignant de la même façon la ou les personnes autorisées à signer au nom de la compagnie toutes les conventions et documents préparés ou requis en conséquence par la Municipalité.

18. SOUMISSIONS REJETÉES

Toutes soumissions reçues par la Municipalité après le délai fixé seront rejetées par le fait même. Les soumissions non conformes aux cahiers de charge seront rejetées. Toutes formules de soumission sur lesquelles le soumissionnaire aura fait à la main des ratures et des corrections seront rejetées sans ample considération et il en sera de même pour toute soumission renfermant d’autres conditions que celles stipulées par la Municipalité pour l’entreprise.

19. SOUMISSIONS REFUSÉES

Le conseil de la Municipalité se réserve le droit de refuser la plus basse ou toute autre soumission, et sans obligation et responsabilité de sa part envers les soumissionnaires. Seules seront acceptés les soumissionnaires qui pourront fournir les garanties nécessaires de leur habilité et de leur compétence dans le déneigement et le sablage des rues.

20. SOUS CONTRAT

Aucun sous-traitant ne sera reconnu comme représentant de l’entrepreneur et ce, sous aucune considération.

21. INTERPRÉTATION

Toute clause ambiguë sera résolue par le conseil de la municipalité dont la décision sera irrévocable. Il appartient à l’entrepreneur de s’assurer que toute clause ambiguë soit éclaircie avant l’ouverture des soumissions.

22. RETOUR ET OUVERTE DES SOUMISSIONS

Les soumissions seront reçues au bureau de la directrice générale de la municipalité de Rivière-Beaudette, 663 chemin Frontière, Rivière-Beaudette, JOP IRO jusqu’à 11 :00 heures le lundi 23 septembre 2013. Les soumissions seront ouvertes publiquement le même jour, soit le 23 septembre 2013 à 11 :00 heures et seront prises en considération lors de l’assemblée ordinaire soit le 1 er octobre 2013 à 19 :00 heures. ___________ 15 août 2013 Céline Chayer Directrice générale POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE Adoptée le 16 décembre 2010 Résolution numéro 2010-12-298 En vigueur le 1er janvier 2011 OBJET La présente politique de gestion contractuelle vise à assurer la transparence et une saine concurrence entre les personnes voulant contracter avec la municipalité ainsi qu’à maintenir la confiance de la population dans le processus d’appel d’offres. Elle traite des mesures :

1. a)
   visant à assumer que tout soumissionnaire, ou l’un de ses représentants, n’a pas communiqué ou tenté de communiquer, dans le but de l’influencer, avec un membre du comité de sélection relativement à la demande de soumissions pour laquelle il a présenté une soumission;
2. b)
   favorisant le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le trucage des offres;
3. c)
   visant à assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi;
4. d)
   ayant pour but de prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption;
5. e)
   ayant pour but de prévenir les situations de conflits d’intérêts;
6. f)
   ayant pour but de prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demandes de soumissions et de la saine gestion du contrat qui en résulte;
7. g)
   visant à encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat.

CHAMPS D’APPLICATION

Cette politique est applicable à tout contrat, de plus de 25 000$ visé à l’un des paragraphes des articles 935, 936 et 938.0.2 du code municipal. Les contrats en dessous de 25 000$ continueront d’être conclus de gré à gré. Cependant, s’il est de l’intérêt de la Municipalité, deux (2) prix pourront être demandés et le contrat se verra octroyé au fournisseur le plus avantageux pour la Municipalité.

DÉFINITIONS

Contrat de la Municipalité : Tout contrat par lequel la Municipalité obtient des services, fait exécuter des travaux, achète des biens et pour lequel elle s’engage à débourser une somme d’argent à titre de paiement. Fonctionnaire désigné : Désigne une personne physique à l’emploi de la Municipalité et dont le Conseil le charge de faire la gestion du processus d’attribution et d’exécution des contrats. Fournisseur : Désigne une personne physique ou morale qui est l’adjudicataire d’un contrat avec la Municipalité.

MESURES ADOPTÉES

Mesures 1. Mesures visant à assumer que tout soumissionnaire, ou l’un de ses représentants, n’a pas communiqué ou tenté de communiquer, dans le but de l’influencer, avec un membre du comité de sélection relativement à la demande de soumissions pour laquelle il a présenté une soumission; 1.1 Un responsable en octroi de contrat doit être nommé pour chaque appel d’offres afin de pouvoir fournir les informations administratives et techniques nécessaires concernant toute procédure d’appel d’offres aux soumissionnaires potentiels. 1.2 Tout appel d’offres doit prévoir que le soumissionnaire doit s’adresser pour tout renseignement au responsable en octroi de contrat dont les coordonnées apparaissent à l’appel d’offres. 1.3 Tout appel d’offres doit prévoir que, advenant qu’une personne communique ou tente de communiquer, dans le but d’influencer, avec un des membres du comité de sélection relativement à une demande de soumissions pour laquelle elle, ou une personne qu’elle représente, a présenté une soumission, cette soumission sera rejetée. 1.4 Tout soumissionnaire doit déclarer, par un écrit qu’il doit joindre à sa soumission, que ni lui, ni aucun collaborateur ou employé n’a communiqué ou tenté de communiquer avec un membre du comité de sélection, autre que le responsable en octroi de contrat, dans le but de l’influencer ou d’obtenir des renseignements relativement à l’appel d’offres. Le défaut de produire cette affirmation solennelle pourra avoir pour effet d’entraîner le rejet de la soumission. Mesures 2. 2. Mesures favorisant le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le trucage des offres; 2.1 Informer et sensibiliser les employés et les membres du conseil relativement aux normes de confidentialité. 2.2 Assurer la formation des employés et des membres du conseil relativement aux normes de confidentialité. 2.3 Insérer dans tout document d’appel d’offres une mesure relative aux pratiques anticon- currentielles. La mesure est ce qui suit : «Le fournisseur, du seul fait du dépôt de sa soumission, déclare ne pas avoir, dans le contexte du présent appel d’offres, agi à l’encontre de la Loi fédérale sur la concurrence (L.R., 1985, ch. C-34), laquelle stipule notamment que constitue un acte criminel le fait de participer à un truquage des soumissions, à savoir : - l’accord ou arrangement entre plusieurs personnes par lequel au moins l’une d’elles consent ou s’engage à ne pas présenter de soumission en réponse à un appel d’offres; - la présentation de soumissions qui sont le fruit d’un accord ou arrangement entre plusieurs soumissionnaires. - Le fournisseur déclare, en conséquence, qu’il n’y a pas eu, en contravention de la Loi précitée, de communication, d’entente ou d’arrangement avec un concurrent relativement aux prix, aux méthodes, aux facteurs ou aux formules pour établir les prix, à la décision de présenter ou de ne pas présenter une soumission ainsi qu’à la présentation d’une soumission qui ne répond pas aux spécifications de l’appel d’offres. - Le truquage des soumissions est une pratique commerciale illégale suivant la Loi fédérale sur la concurrence (L.R.,1985, ch. C-34). Il s’agit en soi d’une forme de fixation des prix. - Quiconque participe à un truquage de soumissions commet un acte criminel et encourt, sur déclaration de culpabilité, l’amende que le tribunal estime indiquée et un emprisonnement maximal de quatorze (14) ans, ou l’une de ces peines.» 2.4 Tout renseignement disponible concernant un appel d’offre doit être accessible de manière impartiale et uniforme par tous les soumissionnaires potentiels. Mesures 3. Mesures visant à assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi; 3.1 Tout soumissionnaire doit déclarer, par un écrit qu’il doit joindre à sa soumission, que lui, et tout collaborateur ou employé, a respecté la loi sur le lobbyisme en rapport avec cet appel d’offres. Le défaut de produire cette affirmation solennelle a pour effet d’entraîner le rejet de la soumission. 3.2. Le directeur général doit suivre une formation sur la loi et s’assurer d’informer les élus et le personnel administratif de la loi en matière de lobbyisme. E Mesures 4. Mesures ayant pour but de prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption; 4.1. Limiter le plus possible les visites de chantier en groupe, en offrant des plans et devis les plus complets possible. 4.2. Intégrer à tout appel d’offres une clause à l’effet que le soumissionnaire du seul fait du dépôt de sa soumission, déclare ne pas avoir fait de gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption en regard du présent contrat. 4.3 Effectuer une rotation des fournisseurs pour tous les appels d’offres sur invitation. 4.4 Tout appel d’offre doit prévoir qu’advenant que les soumissions soient plus élevées que les taux du marché, l’organisme municipal se réserve le droit de ne retenir aucune soumission. Mesures 5. Mesures ayant pour but de prévenir les situations de conflits d’intérêts; 5.1 Le comité de sélection doit être constitué avant le lancement de l’appel d’offres. 5.2 Le comité de sélection doit être composé d’un minimum de trois membres dont au moins un doit être externe à l’organisme municipal concerné par l’appel d’offres. 5.3 Chaque membre du comité de sélection doit remplir un engagement solennel à juger les offres avec impartialité et éthique. 5.4 Chaque membre du comité de sélection a la responsabilité d’analyser individuellement la qualité de chacune des soumissions conformes reçues avant l’évaluation par le comité de sélection. 5.5 Les critères servant à l’évaluation, lorsque le prix des soumissions conformes n’est pas le seul élément décisionnel, doivent être décrits et pondérés à l’avance, et publiés dans les documents d’appel d’offres. 5.6 Déléguer au directeur général la responsabilité de constituer le comité de sélection. Mesures 6. Mesures ayant pour but de prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demandes de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte; 6.1 Ne pas divulguer le nom des membres du comité de sélection avant que l’évaluation des offres ne soit entièrement complétée. 6.2 Un responsable en octroi de contrat doit être nommé pour chaque appel d’offres afin de pouvoir fournir les informations administratives et techniques concernant toute procédure d’appel d’offres aux soumissionnaires potentiels. 6.3 Tout appel d’offre doit prévoir qu’aucune personne qui a participé à l’élaboration et au suivi de l’appel d’offres ne peut soumissionner, ni contrôler directement ou indirectement une entreprise soumissionnaire. 6.4 Documenter le marché visé afin de se doter d’une expertise interne sur la procédure de passation de marché, notamment en se procurant de l’information à propos des modifications récentes de prix; des prix appliqués dans d’autres zones géographiques; des appels d’offres antérieurs pour des produits similaires etc.. 6.5 Tout soumissionnaire doit déclarer, par un écrit qu’il doit joindre à sa soumission, que ni lui, ni aucun collaborateur ou employé, n’a communiqué ou tenté de communiquer avec un membre de l’organisme municipal, autre que le responsable en octroi de contrat, dans le but de l’influencer ou d’obtenir des renseignements relativement à l’appel d’offres. Le défaut de produire cette affirmation solennelle a pour effet d’entraîner le rejet de la soumission. Mesures 7. Mesures visant à encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat. 7.1 Toute directive de changement doit obligatoirement être autorisée par le directeur général de la municipalité en plus de l’ingénieur ou du consultant responsable du contrat. Le directeur pourra autoriser des directives de changements pour un maximum de 10% du coût du contrat. Tout dépassement du 10% devra être autorisé par une résolution du conseil. 7.2 Tenir des réunions de chantier régulièrement pour assurer le suivi des contrats.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Cette politique entrera en vigueur le 1 er janvier 2011. FORMULE ET BORDEREAU DE SOUMISSION POUR LE DÉNEIGEMENT ET LE SABLAGE DES RUES POUR TROIS (3) ANS SOIT : 2013-2014 2014-2015, 2015-2016 NOM DU SOUMISSIONNAIRE___________________________________________________ ADRESSE______________________________________________CODE POSTAL__________ NOM DU REPRÉSENTANT AUTORISÉ À SIGNER POUR LE SOUMISSIONNAIRE ______________________________________TITRE__________________________________ Je soussigné, ayant lu et acceptant les conditions ci-haut mentionnées soumissionne au prix de________________$ pour les stationnements de la Mairie au 663 chemin Frontière, Fabrique Ste-Claire D’Assise au 950 chemin Ste-Claire, caserne d’incendie au 800 rue Sauvé, Salle communautaire au 1010 chemin Ste-Claire, Centre jeunesse du 600 rue Léger, bâtisse du 248 chemin Frontière (future caserne incendie sujet à approbation), bassin incendie coin chemin St-Philippe et chemin St-André, bassin incendie coin Boul. Archambault et chemin Ste-Claire et bassin incendie rue Henri. Je soumissionne au prix de ______________$, du kilomètre pour le contrat. Le tout formant un total de ____________$ taxes incluses, et il sera entendu que tout chemin qui pourra être ajouté sera fait au prix unitaire du kilomètre ou fraction de kilomètre comme ci-haut mentionné. ÉQUIPEMENT ACTUEL : __________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ÉQUIPEMENT PRÉVU : __________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ Fait à ________________________ce________________jour du mois de______________ 2013. __________________________________ ENTREPRENEUR SOUMISSIONNAIRE DÉCLARATION DU SOUMISSIONNAIRE Je, soussigné, en présentant la soumission ou offre ci-jointe (ci-après « la soumission ») à : ______________________________________________________________________________ (nom et titre du destinataire de la soumission) Pour : ______________________________________________________________________________ (nom de la soumission) suite à l’appel d’offres (ci-après « l’appel d’offres ») lancé par : LA MUNICIPALITÉ DE RIVIÈRE-BEAUDETTE déclare ce qui suit et certifie que ces déclarations sont vraies et complètes à tous les égards. Je déclare au nom de __________________________________ que : (nom du soumissionnaire (ci-après « le soumissionnaire») 1) J’ai lu et je comprends le contenue de la présente déclaration; 2) Je sais que la soumission ci-jointe peut être disqualifiée si les déclarations contenues à la présente déclaration ne sont pas vraies ou complètes à tous les égards; 3) Je sais que le contrat, s’il m’est octroyé, peut être résiliée si les déclarations contenues à la présente déclaration ne sont pas vraies ou complètes à tous les égards; 4) Je suis autorisé par le soumissionnaire à signer la présente déclaration et à présenter, en son nom, la soumission qui y est jointe; 5) Toutes les personnes dont les noms apparaissent sur la soumission ci-jointe ont été autorisées par le soumissionnaire à fixer les modalités qui y sont prévues et à signer la soumission en son nom; 6) Aux fins de la présente déclaration et de la soumission ci-jointe, je comprends que le mot «concurrent» s’entend de tout organisme ou personne, autre que le présent soumissionnaire; (a) Qui a été invité par l’appel d’offres à présenter une soumission; (b) Qui pourrait éventuellement présenter une soumission suite à l’appel d’offres compte tenue de ses qualifications, ses habiletés ou son expérience; 7) Le soumissionnaire déclare (cocher l’une ou l’autre des déclarations suivantes) : (a) Qu’il a établi la présente soumission sans collusion et sans avoir communiqué ou établi d’entente ou d’arrangement avec un concurrent; (b) Qu’il a établi la présente soumission après avoir communiqué ou établi une entente ou un arrangement avec un ou plusieurs concurrents et qu’il divulgue, dans le document ci-joint, tous les détails s’y rapportant, y compris le nom des concurrents et les raisons de ces communications, ententes ou arrangements; 8) Sans limiter la généralité de ce qui précède à l’article 7 (a) ou (b), le soumissionnaire déclare qu’il n’y a pas eu de communication d’entente ou d’arrangement avec un concurrent relativement : (a) Aux prix; (b) Aux méthodes, aux facteurs ou aux formules pour établir les prix; (c) À la décision de présenté ou de ne pas présenter une soumissions; (d) À la présentation d’une soumission qui ne répond pas aux spécifications de l’appel d’offres; À l’exception de ce qui est spécifiquement divulgué conformément à l’article 7 (b) ci-dessus; 9) En plus, il n’y a pas eu de communication, d’entente ou d’arrangement avec un concurrent en ce qui concerne les détails liés à la qualité, aux spécifications ou à la livraison des biens ou des services visés par le présent appel d’offres, sauf ceux qui ont été spécifiquement autorisés par la MUNICIPALITÉ ou spécifiquement divulgués conformément à l’article 7 (b) ci-dessus; 10) Les modalités de la soumission ci-jointe n’ont pas été et ne seront pas intentionnellement divulguées par le soumissionnaire, directement ou indirectement, à un concurrent avant la première des dates suivantes, soit l’heure de l’ouverture officielle des soumissions, soit lors de l’octroi du contrat, à moins d’être requis de le faire par la loi ou d’être requis de le divulguer en conformité avec l’article 7 (b); 11) Le soumissionnaire déclare, qu’à sa connaissance et après vérifications sérieuses, qu’aucune tentative d’influence, manœuvre d’influence ou pression indue ou tentative d’obtenir de l’information relative à un appel d’offres auprès du comité de sélection n’a été effectuée à aucun moment, par lui, un de ses employés, dirigeant, administrateur ou actionnaire et ce, dans le cas où un tel comité est chargé d’étudier sa soumission; 12) Le soumissionnaire déclare (cocher l’une ou l’autre des déclarations suivantes) : (a) Qu’il n’a eu aucun moment, dans les 6 mois précédant le processus d’appel d’offres, effectué directement ou indirectement des communications d’influence au sens de la politique de gestion contractuelle ou des activités de lobbyisme au sens de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (L.R.Q., c. T-11.011) auprès des membres du conseil, dirigeants et employés de la municipalité pour quelque motif que ce soit; (b) Qu’il a, dans les 6 mois précédant le processus d’appel d’offres, effectué directement ou indirectement des communications d’influence au sens de la politique de gestion contractuelle ou des activités de lobbyisme au sens de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (L.R.Q., c. T-11.011) auprès des membres du conseil, dirigeants et employés de la municipalité soit : ________________________________________________________ ________________________________________________________ ________________________________________________________ pour les motifs suivants : ______________________________________________________ _______________________________________________________ _______________________________________________________ Joindre également une copie de la déclaration initiale et de tout avis de modification le cas échéant et déposée au Registre des lobbyistes du Québec. 13) Le soumissionnaire déclare (cocher l’une ou l’autre des déclarations suivantes) : (a) Qu’il est un lobbyiste inscrit au registre des lobbyistes, instauré en vertu de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (L.R.Q., c. T-11.011) tel qu’il appert de la preuve jointe à la présente attestation; (b) Qu’il n’est pas un lobbyiste enregistré au registre des lobbyistes, instauré en vertu de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (L.R.Q., c. T-11.011); 14) Le soumissionnaire déclare (cocher l’une ou l’autre des déclarations suivantes) : (a) Qu’il n’a personnellement, ni aucun de ses administrateurs, actionnaires ou dirigeants, de liens familiaux, financiers, d’affaires ou autres liens susceptibles de créer une apparence de conflit d’intérêt, directement ou indirectement, avec un ou des membres du conseil, un ou des dirigeants ou un ou des employés de la MUNICIPALITÉ; (b) Qu’il a personnellement ou par le biais de ses administrateurs, actionnaires ou dirigeants des liens familiaux, financiers ou autres liens susceptibles de créer une apparence de conflit d’intérêt, directement ou indirectement, avec les membres du conseil, les dirigeants et/ou employés suivants de la MUNICIPALITÉ; NOMS NATURE DU LIEN OU DE L’INTÉRÊT 15) Le soumissionnaire déclare que lui-même, ses sous-traitants, ses filiales ou sociétés apparentées ne retiendront, en aucun moment pendant une période d’un (1) an suivant la fin du contrat octroyé, les services d’un employé ou dirigeant de la MUNICIPALITÉ ayant participé à l’élaboration de l’appel d’offres, sous réserve des dispositions de la politique de gestion contractuelle de la MUNICIPALITÉ. ________________________________________ (nom, signature et titre de la personne autorisée par le soumissionnaire) Assermenté(e) devant moi à____________________ Ce_______ième jour de ________________20_____ ______________________________ Personne habilitée à recevoir le serment ou Commissaire à l’assermentation STATUT JURIDIQUE DU SOUMISSIONNAIRE SI LE SOUMISIONNAIRE AGIT PERSONNELLEMENT Nom : Place d’affaires : Domicile : SI LE SOUMISSIONNAIRE EST SOCIÉTÉ Nom (raison sociale) Place d’affaires : Noms et adresse des associées Nom : Domicile : Nom : Domicile : Nom : Domicile : Nom : Domicile : Nom : Domicile : SI LE SOUMISSIONNAIRE EST UNE CORPORATION Nom de la corporation : Siège sociale-adresse : Constituée en vertu de quelle loi : Président de la compagnie : Nom : Domicile : Autre directeur Nom : Domicile : RÉFÉRENCES BANCAIRES Nom de l’institution financière : Adresse : Nom de l’institution financière : Adresse : RÉFÉRENCES RELIÉES À L’EXÉCUTION DU CONTRAT Ici le soumissionnaire et ses sous-traitants doivent fournir toute les références qu’ils ont relativement à l’exécution du présent contrat. Ils doivent également indiquer les résultats obtenus relativement à tout contrat similaire antérieurs