Évaluation foncière

Le soumissionnaire devra tenir à jour le rôle (foncier et locatif de S.I.D.A.C.) qui est présentement en vigueur (2013-2014-2015) et déposer le 15 septembre 2015, le prochain rôle (foncier et locatif de S.I.D.A.C.) modernisé conformément aux règles de la modernisation règlementaire en vigueur depuis 2010, soit pour les années 2016-2017-2018 et déposer le 15 septembre 2018, le prochain rôle (foncier et locatif de S.I.D.A.C.) modernisé conformément aux règles de la modernisation règlementaire en vigueur depuis 2010soit pour les années 2019-2020-2021. L’envergure sommaire du mandat est présentée à la sous-section 2.3 du présent document, alors que la description détaillée des services visés en constitue la section 3. 2.1 Admissibilité à soumissionner Seules les firmes ou regroupements de firmes ayant un établissement au Québec ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental de libération des marchés applicable à la Municipalité sont admissibles à soumissionner. L’établissement est l’endroit où le fournisseur exerce des activités de façon permanente; il est accessible au public durant les heures normales d’ouverture et regroupe une partie importante des ressources permanentes, du matériel et de l’équipement nécessaires à l’exécution du mandat pour lequel l'organisme entend attribuer un contrat. Pour être admissible à soumissionner et à l’adjudication d’un contrat, un soumissionnaire et tout sous-traitant associé à la soumission ne doivent pas être inscrits comme entreprise inadmissible aux contrats publics, ou comme personne liée à une telle entreprise, sur le registre des entreprises non admissibles prévu à l’article 21.6 de la Loi sur les contrats des organismes publics. De plus, un soumissionnaire, ses dirigeants et administrateurs ne doivent pas être une personne physique ou morale visée par les articles 641.2 ou 641.3 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. De même, l’évaluateur agréé signataire du rôle ne doit pas avoir fait l’objet d’une décision disciplinaire relative aux mêmes gestes que ceux mentionnés ci-avant depuis les 5 dernières années. Au moment du dépôt de la soumission, l’évaluateur agréé qui signera le rôle d’évaluation et son suppléant éventuel ne doivent pas faire l’objet d’une limitation d’exercice ou d’une décision disciplinaire leur imposant une radiation ou une suspension de permis. Aucune personne ayant participé à l’élaboration et au suivi de l’appel d’offres ne peut soumissionner, ni contrôler directement ou indirectement une entreprise soumissionnaire, ou en être un dirigeant ou un administrateur. Aucun employé permanent, temporaire, saisonnier ou autre de la Municipalité (ou MRC) ne doit, directement ou indirectement, détenir un intérêt dans la présente soumission. 3.1 Présentation et dépôt des soumissions Les soumissions doivent être présentées sur les formulaires et dans les enveloppes scellées et être accompagnées des documents requis. La soumission doit être présentée dans deux (2) enveloppes. Celles-ci doivent être cachetées et distinctes, portant les mentions respectives : N° 1 Offre de services N° 2 Offre de prix Contrat C-2124-2013 Contrat C-2124-2013 En déposant sa soumission, le soumissionnaire accepte les termes, conditions et spécifications des documents d’appel d’offres. 4.1 Réception des offres Les soumissions seront reçues : - Endroit suivant : Hôtel de Ville 1100, boulevard Wallberg Dolbeau-Mistassini (Québec) G8L 1G7 ; - Avant 11 heures, heure légale en vigueur ; - Le 29 août 2013; - Déposées au bureau du greffier, M e André Côté Les enveloppes N° 1 Offre de services seront ouvertes publiquement à l’endroit, à l’heure et à la date indiquée ci-dessus. À cette étape, seulement les noms des soumissionnaires seront dévoilés. Les soumissions qui seront reçues après l’expiration de la date et de l’heure mentionnées à l’alinéa précédent seront refusées et retournées à l’expéditeur sans avoir été ouvertes.