Curage de réseau d'égout sanitaire

La politique de gestion contractuelle de la Ville de Saint-Constant jointe à l’annexe « H » fait partie intégrante du présent appel d’offres. Le soumissionnaire est tenu d’en prendre connaissance et d’en respecter toutes les clauses qui lui sont applicables. Il est notamment tenu de joindre à sa soumission, dûment complétée, la déclaration jointe en annexe IV de ladite politique. Le défaut de produire cette déclaration aura pour effet d’entraîner le rejet de sa soumission. Le soumissionnaire est aussi tenu de joindre une attestation de Revenu Québec, confirmant, à la date de sa demande, qu’il a produit les déclarations exigées en vertu des lois fiscales québécoises et qu’il n’a pas de compte en souffrance à l’égard du ministre du Revenu du Québec ou, s’il a un compte en souffrance, qu’il a obtenu une entente de paiement qu’elle respecte ou le recouvrement de ses dettes a été légalement suspendu. Le défaut de produire cette attestation aura pour effet d’entraîner le rejet de sa soumission. La Ville de Saint-Constant ne s'engage à accepter ni la plus basse ni aucune des soumissions reçues ni à encourir aucuns frais d'aucune sorte envers le ou les soumissionnaires. Les soumissions dans les enveloppes scellées, clairement identifiées au projet concerné, seront reçues jusqu'au 23 août 2013, à 10h30 et seront ouvertes publiquement le même jour à la même heure à l’édifice du Quartier de la Gare, située au 121, rue Saint-Pierre, bureau 100, à Saint-Constant, province de Québec, J5A 2G9.