Contrat de services - Rédaction législative
Source : SEAOSociété québécoise des infrastructures · Méthode non publiée · fermeture non publiée
Faits
- Publication
- 25 juillet 2013
- Méthode
- 1
- Montant
- — non déclaré
- Référence
- Avis nº IQ-2012-12-074
- UNSPSC
- 93101703Services de rédaction de projets de loi
- Catégorie SEAO
- S2 — Études spéciales et analyses - (pas R et D)
SEAO, Données Québec · données du 4 octobre 2026
Description
100 %Le présent mandat est en lien avec la proposition de Monsieur Stéphane Bédard, ministre responsable de l’Administration gouvernementale et Président du Conseil du trésor, selon laquelle les mandats de planification et d’exécution de projet seront regroupés au sein d’une même organisation résultant de la fusion de la Société immobilière du Québec (« SIQ ») et d’Infrastructure Québec.
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Le mandat consiste tout d’abord à procéder à une prise de connaissance de l’ensemble des cadres normatifs de la SIQ et d’Infrastructure Québec, des décisions gouvernementales (décrets, CT, etc.) visant la Société immobilière du Québec et Infrastructure Québec. Le Prestataire de services devra ensuite proposer aux autorités d’Infrastructure Québec les scénarios possibles pour aider à la rédaction de certaines mesures législatives devant se retrouver dans la future Loi sur la planification et la gestion des infrastructures, dont plus particulièrement celles concernant la fusion et les nouvelles responsabilités de l’organisation.
SEAO, Données Québec · données du 4 octobre 2026
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