ACQUISITION D'UN OUTIL DE GESTION DE DONNÉES DE TEST

ACCORDS DE LIBÉRALISATION DES MARCHÉS PUBLICS

Compte tenu de la valeur du contrat, seuls sont admis à présenter une offre, les fournisseurs possédant les qualifications requises et ayant un établissement au Québec ou dans un territoire visé par les accords applicables.

QUALIFICATIONS POUR SOUMISSIONNER

Seuls les fournisseurs ayant un établissement au Québec ou dans un territoire visé par les accords applicables et ayant obtenu le document d'appel d'offres uniquement sur le système d’affichage d’appel d’offres «SEAO.» sont admis à déposer une soumission. L'adjudicataire doit maintenir pendant toute la durée de la commande un établissement dans un territoire visé par les accords applicables et le personnel requis pour satisfaire les besoins de la commande. Le fournisseur ayant un établissement au Québec doit détenir, au moment de déposer sa soumission, une attestation délivrée par l’Agence du revenu du Québec au cours des 90 jours avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions, ni après ces date et heure. Le fournisseur n’ayant pas un établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit présenter, avec sa soumission, le formulaire « Absence d’établissement au Québec » rempli et signé par une personne autorisée. Le fournisseur ne doit pas être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, sa période d’inadmissibilité aux contrats publics doit être terminée. Si plus d'un fournisseur décident de s'associer pour déposer une soumission, la responsabilité des co-fournisseurs est solidaire. Dans ce cas les fournisseurs doivent signer tous les formulaires de soumission. Toutefois, un des co-fournisseurs doit être désigné comme principal fournisseur et le seul répondant auprès de la Régie. De plus, pour être admis, il faut qu’au cours des cinq années précédant la date d’ouverture des soumissions, ni le fournisseur ni ses administrateurs ni ses dirigeants ne doivent avoir été déclarés coupables d’une infraction à la Loi sur la concurrence (L.R., 1985, ch. C-34) relativement à un appel d’offres public ou à un contrat conclu avec une administration publique au Canada, ou s’ils ont été déclarés coupables, ils ont obtenu un pardon pour cette infraction. Enfin, pour être admis, il faut qu’au cours des deux années précédant l’ouverture des soumissions, le fournisseur n’ait pas :

• ·
  fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant par la Régie;
• ·
  un son contrat résilié pour manquement aux conditions;
• ·
  omis de donner suite à une soumission ou à un contrat.

DOCUMENTS D'APPEL D'OFFRES

Disponibles à compter de jeudi le 25 juillet 2013 , auprès du système électronique de publication des appels d’offres de la Société «SÉAO» .

COÛT DES DOCUMENTS

Le coût est déterminé par firme «SÉAO».

RESPONSABILITÉ DE L'APPEL D'OFFRES

Toute question relative à certains détails de l'appel d'offres doit être acheminée directement et uniquement au représentant de la Régie des rentes du Québec Monsieur René Gosselin Téléphone : (numéro sur l'avis officiel), poste 3585 Télécopieur : (numéro sur l'avis officiel) Courriel : (courriel sur l'avis officiel)

DATE ET HEURE DE CLÔTURE

Les soumissions doivent parvenir au plus tard, jeudi le 8 août 2013 à 15h00, heure locale, à l’adresse suivante : Régie des rentes du Québec Service des ressources matérielles 2600, boul. Laurier, Porte 360 Québec (Québec) G1V 4T3 Les fournisseurs pourront assister à l'ouverture des soumissions qui se tiendra au même endroit, immédiatement après l'heure de clôture. La Régie des rentes du Québec ne s'engage à accepter ni la plus basse ni aucune des offres reçues. Le Responsable de l’équipe d’approvisionnements Service des ressources matérielles René Gosselin