Contrat de services - Rédaction législative

Le mandat consiste tout d’abord à prendre connaissance de l’ensemble des cadres normatifs de la Société immobilière du Québec et d’Infrastructure Québec , des décisions gouvernementales (décrets, CT, etc.) visant la Société immobilière du Québec et Infrastructure Québec et de tout autre document pertinent au présent mandat. Le Prestataire de services devra ensuite procéder à la rédaction des textes législatifs en lien avec le transfert des activités de gestion et de maîtrise d’œuvre des nouvelles constructions et des projets majeurs de la Société immobilière du Québec à Infrastructure Québec . Cela comprend également tout autre document connexe nécessaire à l’atteinte des résultats recherchés. De plus, il agira à titre de conseiller juridique en appui au comité aviseur mis en place afin de préciser rapidement les activités de mission et de soutien qui seront transférées de la Société immobilière du Québec à Infrastructure Québec. Par la suite, il assistera le ministre lors de l’étude du projet de loi en commission parlementaire.