mandat à la firme d'Avocats Banon & Associés inc.

QU’en vertu de l’article 573.3.0.2 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., chapitre C-19) les règles d’attribution de contrat pour la fourniture de services professionnels qui, en vertu d'une loi ou d'un règlement, ne peuvent être rendus que par un avocat ne s’appliquent pas lorsque ce contrat est nécessaire dans le cadre d'un recours devant un tribunal, un organisme ou une personne exerçant des fonctions judiciaires ou juridictionnelles; QUE la décision à l'effet de mandater Me David Banon, de la firme d'avocats Banon & Associés Inc., aux fins de représenter la Ville dans les causes de la Ville de Westmount c. Salim Fattal (dossiers de la Cour supérieure n° s 500-17-038635-077 et 500-17-043648-081) soit ratifiée.