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OPTION POUR RENOUVELLEMENT

Advenant le cas qu’un besoin de prestations de service supplémentaires soit nécessaire dans les six (6) mois suivant la date d’adjudication du Contrat, le Propriétaire se réserve le droit d’exercer une option pour l’acquisition de prestations de service supplémentaires à celles initialement acquises, au même prix et pour les mêmes besoins visés dans le présent appel d’offres. Cette option pour acquisition de prestations de services identiques supplémentaires n’a pas pour effet d’octroyer une quelconque exclusivité au Fournisseur pour la fourniture des biens visés par cet appel d’offres au Propriétaire qui pourra décider, à sa seule discrétion et sans compensation pour le Fournisseur, de l’exercer.

ACCORDS INTERGOUVERNEMENTAUX

Les Accords suivants s’appliquent au présent appel d’offres :

• ·
  L’Accord sur le commerce intérieur
• ·
  L’Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et du Nouveau-Brunswick
• ·
  L’Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario DOCUMENTS D’APPEL D’OFFRES Les Documents d’appel d’offres sont uniquement disponibles via le système électronique d’appel d’offres (ci-après « SÉAO »).

DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’APPEL D’OFFRES

Toutes les demandes de renseignements concernant le présent appel d’offres doivent être dirigées exclusivement par courrier électronique ou par télécopieur à l’attention de : Madame Marie Garand Agente d'approvisionnement École de technologie supérieure Télécopieur : (numéro sur l'avis officiel) (courriel sur l'avis officiel) Aucune information verbale n’engage le Propriétaire et ne peut être interprétée comme modifiant les Documents d’appel d’offres.

CLÔTURE DES SOUMISSIONS

Le Soumissionnaire doit faire parvenir sa Soumission au plus tard le 23 juillet 2013 à 14h00 (heure locale en vigueur). Toute Soumission doit, pour être validement reçue, être dans une enveloppe cachetée et être déposée à l’adresse suivante au plus tard à la date et l’heure limite pour présentation des Soumissions : École de technologie supérieure Att: Mme Marie Garand, ETS-279 Service des approvisionnements 1111, rue Notre-Dame Ouest Montréal (Québec) H3C 6M8 Local B-1300 Le Soumissionnaire doit transmettre sa Soumission par messagerie ou en personne à l’adresse civique et au local ci-haut mentionnés. La poste régulière, le télécopieur ou le courriel ne sont pas des modes de transmission acceptable. Toute soumission qui ne respecterait pas les conditions énoncées ci-haut sera automatiquement rejetée. Les heures d’ouverture du Service des approvisionnements sont de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h, du lundi au vendredi. Le Propriétaire se réserve le droit de retarder la date et l’heure de clôture pour le dépôt des Soumissions. Note importante : Le prix et la réponse aux critères d’évaluation doivent être présentés séparément afin de permettre au comité de sélection du Propriétaire de procéder à l’évaluation des réponses fournies aux critères d’évaluation sans connaître le prix soumis. Le Soumissionnaire doit déposer ses documents de soumission dans deux (2) enveloppes distinctes : la première doit porter la mention « PRIX » et ne doit contenir que l’Annexe A. La seconde doit porter la mention « OFFRE DE SERVICE » et doit contenir tous les autres documents demandés. Les deux (2) enveloppes ne doivent pas être l’une dans l’autre. L’Annexe A est le seul document qui doit se retrouver dans l’enveloppe portant la mention « PRIX ». L’ouverture des Soumissions sera faite publiquement, en présence d’un témoin, au Service des approvisionnements, local B-1300, immédiatement après la date et l’heure limite pour leur présentation, et les Soumissionnaires sont invités à y assister.

CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ

Le défaut d’un Soumissionnaire de respecter l’une ou l’autre des conditions d’admissibilité décrites dans le présent appel d’offres le rend inadmissible pour la présentation d’une Soumission. À cet effet, le Soumissionnaire : · et ses employés doivent posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires; Plus particulièrement et sans limiter la généralité de ce qui précède, le Soumissionnaire : o Doit fournir un chargé de projet membre de l’Ordre des ingénieurs. · doit détenir l’Attestation de Revenu Québec, tel que décrite à l’article 1.13 des Instructions aux soumissionnaires; · doit détenir une assurance responsabilité civile ou une lettre d’engagement émise par une compagnie d’assurance d’une valeur minimale de deux millions de dollars (2 000 000 $), telle que définie à l’article 2.3 des Conditions générales; · doit avoir au Québec ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental applicable, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau; · ne doit pas avoir fait l’objet de la part du Propriétaire d’une évaluation de rendement insatisfaisant, avoir omis de donner suite à une soumission ou à un contrat ou avoir fait l’objet d’une résiliation de contrat en raison de son défaut d’en respecter les conditions et ce, au cours des deux (2) années précédant la date d’ouverture des Soumissions; · ne doit pas être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, que sa période d’inadmissibilité aux contrats publics soit terminée, tel que détaillé à l’article 1.15 des Instructions aux soumissionnaires; · doit avoir réquisitionné, présenté et signé les Documents d’appel d’offres en son nom; · doit être une personne morale de droit privé à but lucratif, une société en nom collectif, en commandite ou en participation ou une entreprise individuelle; · doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les Documents d’appel d’offres.

CONDITIONS DE CONFORMITÉ

A. Toute Soumission comportant l’une des non-conformités suivantes sera jugée non conforme et sera automatiquement rejetée : · Le non-respect de l’endroit prévu, de la date et de l’heure limite fixés pour la réception des Soumissions; · Le Formulaire de soumission (Annexe A des Documents d’appel d’offres) et les Réponses aux critères qualitatifs (Annexe B des Documents d’appel d’offres) n’ont pas été utilisés pour présenter la Soumission, tel que requis au paragraphe 1.9.4.1 des Instructions aux soumissionnaires; · Le Formulaire de soumission (Annexe A des Documents d’appel d’offres) n’a pas été signé par une personne autorisée, tel que requis au paragraphe 1.9.4.3 des Instructions aux Soumissionnaires; · Le Formulaire de soumission (Annexe A des Documents d’appel d’offres) et toutes les autres annexes et documents demandés dans les Documents d’appel d’offres n’ont pas été présentés dans deux (2) enveloppes distinctes, opaques, cachetées et clairement identifiées, tel que requis au paragraphe 1.9.3 des Instructions aux Soumissionnaires; · Le dépôt par un Soumissionnaire de plusieurs soumissions pour un même appel d’offres; · Une Soumission comporte un prix anormalement bas au sens du Règlement sur les contrats de service des organismes publics ; · Une rature ou une correction apportée au prix soumis et non paraphée; · Une Soumission conditionnelle ou restrictive; · Le non-respect de toute autre condition de conformité indiquée dans les Documents d’appel d’offres comme entraînant le rejet automatique d’une Soumission; Toute omission ou erreur autre que celles visées au paragraphe précédent en regard d’une Soumission n’entraînera pas le rejet de cette Soumission, à condition que le Soumissionnaire la corrige à la satisfaction du Propriétaire dans le délai accordé par celui-ci. Cette correction ne peut entraîner une augmentation du prix soumis. B. Si le Soumissionnaire présente plus d’une Soumission pour le présent appel d’offres, toutes les Soumissions présentées par le Soumissionnaire seront automatiquement rejetées.

SOUMISSION COMPLÈTE POUR ADJUDICATION UNIQUE

Le Propriétaire ne s’engage à accepter ni la plus basse ni aucune des Soumissions reçues, ni à réaliser l’objet du présent appel d’offres, ni à en réaliser une partie seulement et pourrait, à sa seule discrétion, ne rien réaliser en lien avec cet appel d’offres et ce, sans aucune compensation pour les Soumissionnaires. Veuillez noter : Dans le présent document, tout terme mentionné au masculin englobe aussi le féminin et inversement. De même, tout terme mentionné au singulier englobe le pluriel et inversement