Procureur - gestion des constats d'infraction
Source : SEAOVille de Mont-Laurier · Méthode non publiée · fermeture non publiée
Faits
- Publication
- 26 juin 2013
- Méthode
- 1
- Montant
- — non déclaré
- Référence
- Avis nº VML-SG-04-01 - 2013
- Catégorie SEAO
- S13 — Services de soutien professionnel et administratif et services de soutien à la gestion
SEAO, Données Québec · données du 4 octobre 2026
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Description
100 %Contrat pour services professsionnels d'avocat, à titre de procureur de la Ville dans le cadre de l'entente intermunicipale de gestion des constats d'infraction émis en application des règlements municipaux et du Code de la séacurité routière, pour la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013.
SEAO, Données Québec · données du 4 octobre 2026
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