Contrat pour services de fourrière pour animaux pour la période du 26 juin 2013 au 26 juin 2015

Comme l'arrondissement n'a pas les moyens techniques, l'expertise, ni les locaux pour offrir ce type de service, il doit octroyer un mandat à cette fin. La DAUSE a revu et analysé l'offre de service en matière de contrôle animalier à offrir sur le territoire et nous arrivons à la conclusion que la CSPCA est l'organisme en mesure d'offrir un niveau de service et une approche de services animaliers la plus compatible avec les valeurs et orientations de l'arrondissement. Parmi les raisons qui motivent cette recommandation, nous pouvons mettre en évidence que l'arrondissement et la CSPCA partagent les mêmes valeurs de protection envers les animaux, que la CSPCA offre un programme de stérilisation des chats errants dont l'arrondissement bénéficie déjà et finalement que le siège social de l'organisme est situé sur le territoire de l'arrondissement, ce qui offre un meilleur service à la population. La Loi sur les citées et villes permet d'octroyer de gré à gré un tel type de contrat avec un organisme à but non lucratif. Comme la CSPCA détient ce statut, la DAUSE a négocié une entente en conséquence (réf. : articles 573, 573.1, 573.3(2e)).