FORAGE D'UN PUITS ARTÉSIEN POUR LE CENTRE INTERGÉNÉRATIONNEL DE SACRÉ-COEUR-DE-MARIE

GESTIONNAIRE DU PROJET

Hubert Noël, ing. jr, M. Ing. Laforest Nova Aqua Inc. 127 rue principale, bureau 106 Cowansville, Qc., J2K 1J3 Tel: (numéro sur l'avis officiel) Courriel: (courriel sur l'avis officiel) Description du projet La Municipalité d’Adstock vous invite à présenter une soumission pour des travaux de recherche en eau souterraine pour l’alimentation de son centre intergénérationnel situé au 250, 8 e rang Sud, secteur Sacré-Cœur-de-Marie. Demande de renseignements Toute demande de renseignement additionnel doit être présentée par écrit, soit par courriel ou par la poste et adressée à monsieur Hubert Noël dont les coordonnées apparaissent ci-dessus. S’il y a lieu de préciser certains aspects du devis, un addenda sera émis à cet effet. F:\documents\word\LOISIRS\CENTRE INTERGÉNÉRATIONNEL\Appel d'offres-puits artésien.doc Ouverture des soumissions Les soumissions seront reçues au plus tard le vendredi, 31 mai 2013 à 10h00, heure locale pour être ouvertes publiquement à 10h05 au même endroit à l'adresse suivante : Bureau de la Municipalité d’Adstock 35, rue Principale Ouest Adstock, Québec G0N 1S0 À l'attention de Monsieur Jean-Rock Turgeon, directeur général. Il faut noter que le dépôt dans un bureau de poste ou le fait que la soumission soit reçue dans le casier postal de la Municipalité avant l’heure du dépôt des soumissions, n’est pas suffisant pour que la soumission soit reçue à temps. Le soumissionnaire doit s’assurer lui-même auprès de la Municipalité que sa soumission a, de fait, bel et bien été reçue au bureau de la Municipalité avant l’ouverture des soumissions. Aucune soumission transmise par télécopieur ou par courrier électronique ne sera acceptée. Les soumissionnaires sont invités à assister à l’ouverture des soumissions qui aura lieu au bureau municipal situé au 35, rue Principale Ouest, Adstock, le vendredi, 31mai 2013, 10h05, heure locale. Outre le nom du soumissionnaire, l’inscription « Forage puits artésien » devra apparaître sur l’enveloppe contenant les soumissions. Dépôt de soumission La soumission doit être accompagnée d'un chèque visé au montant de 5 000 $ payable à l’ordre de la Municipalité d’Adstock ou d'un cautionnement de soumission établi au même montant, émis en faveur de la Municipalité d’Adstock et valide pour une période de cent vingt (120) jours à partir de la date d'ouverture des soumissions. Seules seront considérées les soumissions présentées par des fournisseurs ayant un établissement au Québec ou dans une province ou un territoire visé par un accord gouvernemental de libéralisation des marchés, applicables à la Municipalité. La Municipalité se réserve le droit de rejeter toute soumission et ne s'engage à accepter ni la plus basse ni aucune des soumissions présentées, ni de motiver l’acceptation ou le rejet de toute soumission, et ce, sans obligation d’aucune sorte envers le(s) soumissionnaire(s). Le fait pour l’entrepreneur de déposer une soumission en bonne et due forme constitue une acceptation tacite des conditions contractuelles énoncées au devis et à l’échéancier des travaux prévus. La présentation d’une soumission sera la preuve évidente que l’entrepreneur a évalué et connaît les risques encourus.

SECTION B RENSEIGNEMENTS ET INSTRUCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES TABLE DES MATIÈRES

Page 1.0 PRÉPARATION DE LA SOUMISSION .................................................................. B-1 1.1 Frais de soumission ...................................................................................... B-1 1.2 Examen des documents et des lieux ............................................................. B-1 1.3 Renseignements oraux .................................................................................. B-1 1.4 Prix et quantités ............................................................................................ B-1 1.5 Garanties, cautionnements et assurances ..................................................... B-2 1.6 Addenda ........................................................................................................ B-2 2.0 PRÉSENTATION DE LA SOUMISSION ................................................................ B-2 2.1 Conformité .................................................................................................... B-2 2.2 Préalable ....................................................................................................... B-3 2.3 Formule de soumission ................................................................................ B-3 2.4 Évaluation des soumissions ......................................................................... B-3 2.5 Accès aux documents faisant partie de la soumission ................................. B-4 2.6 Signature de la soumission ........................................................................... B-4 2.7 Garantie de soumission ................................................................................ B-4 2.8 Envoi, réception et ouverture des soumissions ............................................ B-5 3.0 ACCEPTATION DES SOUMISSIONS .................................................................... B-5 4.0 RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES .......................................................... B-6 5.0 PERMIS ................................................................................................................... B-6 6.0 PÉRIODE DE VALIDITÉ DES SOUMISSIONS ..................................................... B-5 7.0 ADJUDICATION DU CONTRAT ............................................................................ B-5 8.0 RETRAIT OU MODIFICATION DES SOUMISSIONS ........................................... B-6 9.0 REMISE DES GARANTIES DE SOUMISSION ...................................................... B-6 1.0 PRÉPARATION DE LA SOUMISSION 1.1 Frais de soumission Le soumissionnaire n'a droit à aucun dédommagement relativement aux frais encourus pour la préparation de sa soumission. 1.2 Examen des documents et des lieux Afin d'établir l'étendue des obligations auxquelles il s'engage et des risques inhérents aux travaux qu'il doit éventuellement exécuter, le soumissionnaire est tenu, avant de préparer sa soumission :

1. a)
   d'étudier soigneusement les documents de la soumission;
2. b)
   d'examiner les endroits où les travaux doivent être exécutés;
3. c)
   de s'assurer des conditions générales de travail, s’il y a lieu.

Tous les soumissionnaires reconnaissent avoir examiné les lieux et connaître exactement la nature du travail à exécuter. 1.3 Renseignements oraux Aucun renseignement oral obtenu relativement aux documents de la soumission n'engage la responsabilité de la Municipalité d’Adstock. 1.4 Prix et quantités 1.4.1 a) Le prix soumis comprend la fourniture du matériel et la main-d'œuvre et, d'une façon générale, tous les frais à encourir pour l'exécution des travaux, ainsi que les profits, les frais généraux, les taxes et toutes les autres dépenses inhérentes. b) Le prix indiqué par le soumissionnaire dans le bordereau de prix pour chaque désignation des travaux est fixe pour la durée du contrat. Dans le cas où le prix unitaire a été omis, la Municipalité d’Adstock reconstitue celui-ci en divisant le coût total du bordereau par la quantité de cet article. c) La soumission doit être proportionnée, de telle sorte que le prix unitaire soumis à chaque désignation de travaux corresponde au coût de ces travaux. Si, selon l'opinion de la Municipalité d’Adstock, ces prix sont non proportionnés, la soumission peut être rejetée. e) Les quantités d'ouvrages indiquées au bordereau de prix ne sont que des prévisions. Par conséquent, quelle que puisse être la différence entre les quantités indiquées et les quantités réellement exécutées ou fournies et acceptées, l'Entrepreneur n’a droit qu'au paiement des quantités d'ouvrages réellement exécutées au prix unitaire soumissionné. 1.5 Garanties, cautionnements et assurances Les exigences quant aux garanties, cautionnements et assurances sont contenues dans la section E «Garanties et assurances». Le soumissionnaire a intérêt à remettre ce document à son agent d'assurances et à la compagnie d'assurances afin que les garanties, cautionnements et assurances émis soient en tout point conformes aux exigences de la Municipalité d’Adstock. 1.6 Addenda S'il y a lieu d'expliquer, de modifier ou de compléter les documents de soumission déjà en circulation avant la date limite de réception des soumissions, ceux qui sont déjà en possession de ces documents en sont avisés au moyen d'addenda signés par le gestionnaire du projet. Tout addenda doit être émis et reçu au moins deux (2) jours ouvrables avant la date limite de réception des soumissions, sinon cette date est reportée en conséquence. 2.0 PRÉSENTATION DE LA SOUMISSION 2.1 Conformité Le soumissionnaire doit présenter une soumission conforme à toutes les exigences du document d'appel d'offres et, le cas échéant, indiquer que sa soumission tient compte des addenda. Toute soumission déposée jugée non conforme sera rejetée. Une soumission sera notamment rejetée : v s’il manque l’un ou l’autre des documents exigés sous peine de rejet; v si la résolution ou le document valide autorisant une personne à signer les documents d’appel d’offres au nom de l’entreprise est absent; v si la signature de la personne autorisée sur un document devant être signé n’y apparaît pas; v si les addendas émis ne sont pas dans une liste qui doit être jointe à la soumission ; v si un document contient une rature ou une correction non paraphée par la personne autorisée à signer; v si une telle soumission est, en tout ou en partie, conditionnelle ou restrictive; v si l’heure et la date limites, de même que l’endroit, fixés pour la réception des soumissions ne sont pas respectés; v si une condition mentionnée comme essentielle dans les documents d’appel d’offres n’est pas respectée. Une erreur sans incidence sur les prix soumis, ou une omission autre que celles spécifiquement mentionnées en regard des documents d’appel d’offres, n’entraîne pas le rejet de la soumission, à la condition que le soumissionnaire effectue les correctifs requis, à la demande de la Municipalité, dans le délai qu’elle lui indique. 2.2 Préalable Seules seront considérées les soumissions présentées par des fournisseurs, en outre de ceux ayant un établissement au Québec, qui ont un établissement dans une province ou un territoire visé par un accord gouvernemental de libéralisation des marchés, applicable à la Municipalité. 2.3 Formule de soumission 2.3.1 La soumission doit être dactylographiée sur la formule fournie par la Municipalité d’Adstock et être expédiée sous pli cacheté, en deux (2) copies, et dûment signée. La soumission ne doit contenir aucune autre condition que celles stipulées par la Municipalité d’Adstock. 2.3.2 Toute rature faite sur la formule de soumission doit être paraphée par le ou les signataires de la soumission. 2.3.3 Sauf pour les pages portant les signatures, toutes les pages de la formule de soumission doivent être initialées. Les copies doivent toutes être signées et initialées à la main. 2.4 Évaluation des soumissions L’évaluation des soumissions, quant à leur validité ou à leur conformité, est faite à partir des seuls documents ou renseignements fournis par le soumissionnaire, conformément aux exigences des documents d’appel d’offres. Toutefois, lorsque des licences, des permis ou d’autres certifications ou autorisations sont requis en vertu de la loi pour l’exécution du contrat, la Municipalité se réserve le droit, à sa seule discrétion, de procéder à des vérifications avant l’adjudication du contrat. S’il appert que le soumissionnaire ne détient pas ces licences, permis, certificats ou autorisations, sa soumission sera rejetée. 2.5 Accès aux documents faisant partie de la soumission Toute personne physique ou morale qui présente une soumission reconnaît, de ce fait, que les documents qui en font partie sont assujettis à la Loi sur l’accès des documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels . 2.6 Signature de la soumission 2.6.1 Si le soumissionnaire est une personne faisant affaire seule, sous son nom propre ou sous un autre nom, non incorporé en vertu de la Loi, il peut lui-même signer la soumission. 2.6.2 Si le soumissionnaire est une société non incorporée en vertu de la Loi, tous les sociétaires doivent signer la soumission. 2.6.3 Dans le cas des soumissionnaires mentionnés en 2.4.1 et 2.4.2, la soumission peut être également signée par un fondé de pouvoir. Lorsque la soumission est signée par un fondé de pouvoir, elle doit être accompagnée d'une procuration notariée ou être faite sous seing privé. Dans ce dernier cas, la signature de la procuration doit être attestée par une personne habilitée à recevoir le serment. 2.6.4 Si le soumissionnaire est une compagnie constituée en corporation en vertu de la Loi, la soumission doit être accompagnée d'une copie certifiée d'une résolution du conseil d'administration autorisant la ou les personnes indiquées à préparer et à signer la soumission, et de tout autre document requis par la Municipalité d’Adstock. La résolution doit contenir les noms, prénoms et fonctions de ces personnes reconnues par la compagnie, en plus de porter le sceau de la compagnie. 2.7 Garanties de soumission La garantie de soumission est destinée à assurer que le soumissionnaire exécute le contrat s'il est l'adjudicataire. Le chèque est confisqué par le bénéficiaire et ce dernier exerce son recours contre la caution, à titre de dommages-intérêts liquidés si :

1. a)
   la soumission est retirée après l'ouverture des soumissions, ou;
2. b)
   l'adjudicataire refuse le contrat, ou;
3. c)
   l'adjudicataire ne fournit pas à la Municipalité d’Adstock tous les documents contractuels requis dans le document d'appel d'offres.

Le chèque visé ou le cautionnement de soumission de l'adjudicataire est retenu jusqu'à ce que tous les documents contractuels requis dans le document d'appel d'offres soient reçus et acceptés par la Municipalité d’Adstock. Les chèques des autres soumissionnaires sont remis le plus tôt possible après la date d'adjudication du contrat et les cautionnements de soumission sur demande après cette date. Toute soumission doit être accompagnée d'une garantie conforme aux exigences de la formule de soumission. a) Si cette garantie est sous forme de chèque visé ou d'une lettre de garantie bancaire selon la formule normalisée jointe à la section «F», elle correspond à un montant de 5 000 $, tel que stipulé dans les documents du contrat. Le chèque doit être émis à l'ordre de la Municipalité d’Adstock et tiré d'une banque canadienne incorporée ou d'une caisse populaire. b) Si cette garantie est sous forme de cautionnement, elle correspond à un montant de 5 000 $, tel que stipulé dans les documents du contrat. Ce cautionnement de soumission doit être émis par une compagnie d'assurances autorisée à se porter caution en vertu de la Loi des compagnies de garanties (S.R. 1964, c. 288), selon la formule normalisée jointe à la section «F». 2.8 Envoi, réception et ouverture des soumissions 2.8.1 Quel que soit le mode d'expédition que le soumissionnaire choisit d'adopter, toute soumission doit, pour être validement reçue, se trouver physiquement, le jour fixé pour son ouverture, entre les mains du représentant de la Municipalité d’Adstock, sous pli cacheté, au bureau, à l'adresse, à la date et à l'heure indiqués dans l'avis d'appel d'offres. Il faut noter que le dépôt dans un bureau de poste ou le fait que la soumission soit reçue dans le casier postal de la Municipalité avant l’heure du dépôt des soumissions, n’est pas suffisant pour que la soumission soit reçue à temps. Le soumissionnaire doit s’assurer lui-même auprès de la Municipalité que sa soumission a, de fait, bel et bien été reçue au bureau de la Municipalité avant l’ouverture des soumissions. 2.8.2 Les soumissions sont ouvertes en public par le représentant de la Municipalité d’Adstock, accompagné d'un témoin dûment autorisé pour ce faire, au lieu, date et heure indiqués dans les avis publics ou dans les addenda. Les soumissionnaires sont invités à assister à l’ouverture des soumissions. 3.0 ACCEPTATION DES SOUMISSIONS La Municipalité d’Adstock ne s’engage à accepter ni la soumission la plus basse, ni aucune des soumissions reçues, et elle décline toute responsabilité à l’égard de l’un ou l’autre des soumissionnaires en cas de rejet de toutes les soumissions. Le contrat est adjugé sur décision du conseil de la Municipalité, à sa seule discrétion, et la Municipalité ne peut être liée d’aucune autre façon que par une résolution de son conseil. La Municipalité d’Adstock peut passer outre à tout vice de forme que peut contenir la soumission. La Municipalité d’Adstock peut accepter en partie une soumission. 4.0 RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES Le soumissionnaire, à la demande de la Municipalité d’Adstock, doit joindre à sa soumission une brève description des travaux similaires qu'il a exécutés. Le soumissionnaire doit être prêt à produire tout autre document nécessaire établissant ses titres et qualités, s'il est prié de le faire. 5.0 PERMIS Le soumissionnaire doit joindre, à sa soumission, tous les permis ou licences qui le rend admissible à contracter et exécuter les travaux pour lesquels il dépose une soumission. 6.0 PÉRIODE DE VALIDITÉ DES SOUMISSIONS Tout soumissionnaire qui, dans les cent vingt jours (120) jours suivant la date limite de réception des soumissions, n'a pas été avisé par la Municipalité d’Adstock, par écrit, que sa soumission est acceptée, peut retirer celle-ci; elle devient nulle de ce fait. 7.0 ADJUDICATION DU CONTRAT La Municipalité d’Adstock adjugera le contrat au plus bas soumissionnaire conforme. Pour établir le plus bas soumissionnaire, la Municipalité d’Adstock considèrera le montant inscrit à la ligne «Montant total de la soumission» du bordereau de soumission. Toutefois, les montants inscrits par l’Entrepreneur pour chacune des catégories ne doivent pas être disproportionnés entre elles ni avec le marché. Si la Municipalité juge une telle disproportion, la soumission sera automatiquement rejetée. La résolution adoptée par le conseil municipal octroyant le contrat au plus bas soumissionnaire conforme fera foi de contrat signé entre les parties. Le contrat signé entre les parties est réputé s’être signé à la Municipalité d’Adstock, dans le district judiciaire de Frontenac. 8.0 RETRAIT OU MODIFICATION DES SOUMISSIONS Le soumissionnaire ne peut ni modifier ni retirer sa soumission : a) pendant les cent vingt (120) jours suivant la date limite de réception des soumissions, ou b) à compter du jour où sa soumission est acceptée par résolution de la Municipalité d’Adstock. 9.0 REMISE DES GARANTIES DE SOUMISSION La Municipalité d’Adstock remet les garanties de soumission aux soumissionnaires autres que les trois (3) plus bas soumissionnaires qualifiés, et ce, dans les sept (7) jours suivant la date de l'ouverture des soumissions. Cette remise ne libère les soumissionnaires d'aucune des obligations contenues dans leur soumission. De plus, les soumissionnaires doivent immédiatement reconstituer leurs garanties au maître de l'ouvrage, si la Municipalité d’Adstock en fait la demande dans les cent vingt (120) jours qui suivent la date limite de réception des soumissions. Les garanties de soumission des deux (2) soumissionnaires non choisis leur sont retournées immédiatement après l'adjudication du contrat par la Municipalité d’Adstock. Seul le chèque de l'adjudicataire peut être encaissé. En cas de rejet des soumissions, les garanties de soumission des trois (3) plus bas soumissionnaires leur sont retournées.

SECTION C BORDEREAU DE SOUMISSION CONDITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Acceptation du mandat en sous-traitance En exécutant en tout ou en partie le contenu du mandat, le sous-traitant reconnaît avoir pris connaissance des conditions contenues dans le présent bordereau de prix et dans tout autre document auquel il est fait référence ou qui s'y trouve annexé et accepte ces conditions. Le sous-traitant ne doit pas affecter, transférer ou autrement céder ses intérêts dans le présent mandat sans avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite du demandeur. Le demandeur peut, au moyen d'un avis écrit au sous-traitant, demander la suspension complète ou partielle des services. 2. Vérification par Laforest Nova Aqua inc. Laforest Nova Aqua inc. se réserve le privilège de vérifier la conformité aux exigences spécifiées dans le présent mandat 3. Indemnités d'accident du travail et autres retenues salariales Le sous-traitant garantit qu'en tout temps il demeurera en règle auprès de tout bureau, commission, tribunal ou autre autorité ayant juridiction sur le sous-traitant ou le travail à accomplir et qu'il acquittera dès échéance les cotisations, les taxes, les impôts et les droits similaires exigés par tels bureau, commission, tribunal ou autorité. Advenant le défaut du sous-traitant d'effectuer ses paiements, de demeurer en règle ou de fournir les attestations requises, le demandeur peut, en sus de tous autres droits et recours, retenir des sommes qu'il doit à celui-ci, tout montant qu'il juge nécessaire à l'acquittement d'une obligation réelle ou éventuelle à laquelle le sous-traitant aura manqué et dont il peut être responsable. 4. Taxes à la consommation Toutes les factures envoyées doivent indiquer le montant des taxes applicables séparément. Ces factures doivent porter le numéro d'enregistrement attribué au sous-traitant aux fins de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente du Québec (TVQ). 5. Responsabilité Pendant la durée de ses services, le sous-traitant devra maintenir en vigueur une police d'assurance "responsabilité civile générale" comportant une limite d'indemnité d'au moins 2 000 000,00 $ sur une base d'événement pour dommages corporels (y compris la perte d'usage) couvrant les risques habituels de la vie courante et d'un chantier de construction et fournir une preuve de son existence. …/2 2/… CONDITIONS GÉNÉRALES (suite) 6. Loi applicable et forum La convention résultant de l'acceptation de cette commande de travail sera régie par les lois du Québec. Les parties élisent domicile dans le district judiciaire de Frontenac, province de Québec, aux fins de toute poursuite. 7. Qualité du service rendu Le sous-traitant doit réaliser les travaux selon les règles de l'art et fournir des matériaux neufs et de qualité. De plus, le travail doit être fait rapidement selon l'échéancier établi. Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales incluses avec ce bordereau de prix. ____________________________________ Par : *document à insérer dans votre enveloppe de soumission CONDITIONS PARTICULIÈRES L'entrepreneur devra réaliser un forage exploratoire de 150 mm de diamètre au droit des cibles indiquées par le personnel de Laforest Nova Aqua inc. L'entrepreneur sera responsable de réaliser les travaux à l'endroit ciblé et tout écart devra, au préalable, faire l'objet d'une autorisation de la part de l'ingénieur. Les forages exploratoires devront être réalisés par la méthode "rotation et percussion" ou autres méthodes autorisées préalablement par l'ingénieur. Lors de la réalisation de ces travaux, l'entrepreneur sera responsable de prélever des échantillons de sol à tous les 1,0 mètre (dans les dépôts meubles). Le forage devra confirmer le socle rocheux sur une profondeur de 1,5 (5'). Les tubages utilisés devront être faits de matériaux neufs et devront être conforme à la norme ASTM A 53/A 53M-99b . L'Entrepreneur sera tenu de fournir à l'ingénieur l'attestation écrite de la conformité du tubage utilisé. Pour l'essai de pompage par paliers ainsi que celui de 72 heures, la pompe installée devra être en mesure de fournir un débit qui sera spécifié par l'ingénieur suite à l'essai par palier, un tube de pitot et un compteur d'eau, de même qu'une valve d'ajustement de débit (précise) devront être installés pour ajuster et mesurer le débit. Un tuyau de décharge d'au moins 30 mètres pour éviter un retour de l'eau vers le puits d'essai et un robinet d'échantillonnage devront également être installés. Un schéma d'installation sera fourni par l'ingénieur L'entrepreneur devra fournir la courbe de la pompe sélectionnée à l'ingénieur chargé du projet pour approbation avant de procéder à son installation dans le puits Pendant les essais de pompage, le niveau d'eau de certains puits avoisinants pourra être suivi afin de mesurer l'impact du pompage du puits d'essai. Les coûts associés aux essais de pompage doivent inclure la fourniture et l'installation des équipements de pompage et autres équipements requis à l'endroit du puits pompé, de même que la fourniture d'une génératrice avec son entretien (huile, essence, etc.), si un raccordement électrique n'est pas possible. Un arrêt de plus de 20 minute s de la pompe compromettra les essais de pompage et ceux-ci devront être recommencés à vos frais. …/2 2/… CONDITIONS PARTICULIÈRES (suite) Les travaux devront débuter dans une période n'excédant pas trois semaines de la date de confirmation du mandat. Lors de l'exécution des présents travaux, toutes les précautions possibles doivent être prises afin d'éviter d'échapper tout objet, matériel, liquide ou débris à l'intérieur du puits. Pour cette raison, l'ouverture des puits doit être scellée en tout temps. Il faudra ici comprendre qu'il s'agit d'une installation d'eau potable. Lors de l'exécution des travaux, l'entrepreneur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour endommager au minimum le site des travaux. Je reconnais avoir pris connaissance des conditions particulières incluses avec ce bordereau de prix. _____________________________________ Par : *document à insérer dans votre enveloppe de soumission 1.0 ADDENDA Nous accusons réception des addenda suivants, dont les copies dûment signées par nous sont ci-jointes, et nous affirmons que toutes les instructions ont été incorporées dans la préparation et la compilation de la présente soumission. No : Date : No : Date : No : Date : No : Date : Nous certifions avoir toutes les autorisations requises pour le forage d’un puits artésien. Nous incluons aussi dans l'enveloppe portant l'inscription « Forage d’un puits artésien » et « le nom du soumissionnaire » : (cocher si inclus) Un document autorisant la signature des documents de soumission par le soussigné. Le cautionnement de soumission. Toutes les déclarations en vertu de la politique de gestion contractuelle de la municipalité dûment complétées et signées. Les permis ou licences nous rendant admissible à contracter et exécuter les travaux pour lesquels nous déposons une soumission. L’attestation de Revenu Québec démontrant que nous sommes en règle avec cet organisme. Nos numéros d’enregistrement TPS et TVQ sont les suivants : TPS : ______________________________ TVQ : _______________________________ PAR : ______________________________________ ______________________________________ (Nom du signataire en lettres moulées) DATE : ______________________________ _______ *document à insérer dans votre enveloppe de soumission initiales 2.0 RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS SUR LES PRIX Le prix soumis par les présentes est en monnaie légale du Canada et incorpore tous les éléments de coûts, quels qu'ils soient (taxes, frais d'administration, profit, etc.). Ce prix est valable pour une période d'analyse des soumissions de cent vingt (120) jours à compter de la date fixée pour la réception des soumissions et est ferme pour toute la durée du contrat. Nous reconnaissons que la Municipalité d’Adstock n'est pas tenue d'accepter la présente soumission ni aucune autre ni de motiver l’acceptation ou le rejet de toute soumission, et ce, sans obligation d’aucune sorte envers le(s) soumissionnaire(s). La Municipalité d’Adstock se réserve également le droit d'accorder en tout ou en partie l'adjudication du contrat à un ou plusieurs soumissionnaires. _______ Initiales *document à insérer dans votre enveloppe de soumission 3.0 GARANTIES DE SOUMISSION Nous joignons, à la présente, une garantie de soumission au montant de 5 000 $ tel que spécifié à la section «AVIS DE SOUMISSION» du document d'appel d'offres pour le contrat, sous la forme suivante : ______ un chèque visé tiré sur une institution bancaire ou une caisse populaire faisant affaire au Québec; OU ______ un cautionnement de soumission émis par une compagnie d'assurances autorisée par l'Inspecteur général des Institutions financières à faire affaire au Québec. Le tout est conforme aux exemples joints à la section E - «GARANTIES ET ASSURANCES» du document d'appel d'offres, et payable à l'ordre de la Municipalité d’Adstock. Nous acceptons que le chèque soit confisqué ou que la Municipalité d’Adstock exerce ses recours contre la caution, à titre de dommages-intérêts liquidés si :

1. a)
   nous retirons notre soumission après l'ouverture des soumissions;
2. b)
   étant l'adjudicataire, nous refusons le contrat ou;
3. c)
   étant l'adjudicataire, nous ne fournissons pas tous les documents contractuels requis dans le document d'appel d'offres. Nous acceptons, si nous sommes l'adjudicataire, que notre chèque visé ou notre cautionnement de soumission soit retenu jusqu'à ce que tous les documents contractuels requis aient été acceptés par la Municipalité d’Adstock. _______ Initiales *document à insérer dans votre enveloppe de soumission 4.0 DURÉE DU CONTRAT Nous nous engageons à exécuter les travaux selon les exigences spécifiées au présent cahier des charges. 5.0 DOCUMENTS CONTRACTUELS À FOURNIR Si nous sommes l'adjudicataire, nous nous engageons à fournir à la Municipalité d’Adstock, dans les quinze (15) jours suivant la date d’adjudication : a) un cautionnement d'exécution et un cautionnement des obligations de l’Entrepreneur pour gages, matériaux et services émis conjointement en faveur de la Municipalité d’Adstock, chacun équivalent à vingt pour cent (20 %) de la valeur du contrat et valide pour la durée dudit contrat, et ce, conformément aux dispositions de la section E - «GARANTIES ET ASSURANCES» du document d'appel d'offres. b) tous les documents d'assurances tels que spécifiés à la section E - «GARANTIES ET ASSURANCES» du document d'appel d'offres doivent être fournies avant le début des travaux. 6.0 AUTRES DOCUMENTS À FOURNIR 6.01 Respect de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes Tout soumissionnaire est tenu de compléter, de signer et de joindre à sa soumission la déclaration intitulée « LOI SUR LA TRANSPARENCE ET L'ÉTHIQUE EN MATIÈRE DE LOBBYISME ET DU CODE DE DÉONTOLOGIE DES LOBBYISTES» contenue à la section «F» du présent document. 6.02 Prévention concernant les gestes d'intimidation, de trafic d'influence ou de corruption Tout soumissionnaire est tenu de compléter, de signer et de joindre à sa soumission la déclaration intitulée «COMMUNICATION DANS LE BUT D’INFLUENCER » contenue à la section «F» du présent document. _______ Initiales *document à insérer dans votre enveloppe de soumission 6.03 Déclaration d’admissibilité à contracter avec la Municipalité Tout soumissionnaire est tenu de remplir, de signer et de joindre à sa soumission la déclaration intitulée «CAUSE D’INADMISSIBILITÉ À CONTRACTER AVEC LA MUNICIPALITÉ » contenue à la section «F» du présent document. 6.04 Lutte contre le truquage des offres Tout soumissionnaire est tenu de compléter et de joindre à sa soumission la déclaration intitulée «ATTESTATION D’ABSENCE DE COLLUSION DANS L’ÉTABLISSEMENT D’UNE SOUMISSION» contenue à la section «F» du présent document. Le fait de ne pas fournir, lors de la remise de la soumission, les déclarations en vertu de la Politique contractuelle de la Municipalité n’entraînera pas le rejet automatique de la soumission. Toutefois, celles-ci devront être produites et dûment signées avant la signature du contrat. 7.0 LISTE DES SOUS-TRAITANTS Nous vous soumettons, ci-après, la liste des sous-traitants ayant la compétence voulue pour l'exécution de leur portion des travaux, à qui nous nous proposons de confier des sous-traitances : NOM NATURE DU TRAVAIL COÛT APPROX. ___________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________ ________ Initiales *document à insérer dans votre enveloppe de soumission 8.0 COMPTE RENDU DE QUALIFICATION a) Nous soumettons ci-après une liste des contrats en cours de réalisation par notre entreprise (maximum 5) : DESCRIPTION VALEUR % COMPLÉTÉ PROPRIÉTAIRE ___________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________ b) Nous soumettons ci-après une liste des contrats (maximum 5) que notre entreprise a complétée au cours des cinq (5) dernières années : DESCRIPTION VALEUR PROPRIÉTAIRE ___________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________ _______ Initiales *document à insérer dans votre enveloppe de soumission 9 .0 RÉFÉRENCES BANCAIRES Nom de l'institution : _________________________________________________________ Responsable : _______________________________________________________________ (nom) (fonction) Adresse : ___________________________________________________________________ (numéro et rue) ___________________________________________________________________ (Municipalité) (province) (code postal) Téléphone : _________________________________________________________________ _______ Initiales *document à insérer dans votre enveloppe de soumission RAISON SOCIALE DU SOUMISSIONNAIRE NOM : ______________________________________________________________________ ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL : ________________________________________________ ________________________________________________ CODE POSTAL : ______________________________________________________________ N° DE TÉLÉPHONE : _________________________________________________________ N° DE TÉLÉCOPIEUR : _______________________________________________________ N° DE CELLULAIRE : __________________________________________________________ ADRESSE POUR FINS DE CORRESPONDANCE : _______________________________________________________ _______________________________________________________ CODE POSTAL : ______________________________________________________________ PAR ______________________________________________________________________ (lettres en caractère d’imprimerie) SCEAU DU SOUMISSIONNAIRE : DATE : _____________________________________________________________________ FONCTION : ________________________________________________________________ TÉMOIN DE LA SIGNATURE : _________________________________________________ *document à insérer dans votre enveloppe de soumission SECTION D CLAUSES ADMINISTRATIVES TABLE DES MATIÈRES Page 1.0 INTERPRÉTATION DES DOCUMENTS ............................................................... D-1 1.1 Définitions .................................................................................................... D-1 1.1.1 Municipalité d’Adstock (Maître de l'ouvrage) ............................. D-1 1.1.2 Personne responsable du contrat ................................................... D-1 1.1.3 Documents ..................................................................................... D-1 1.1.4 Contrat ........................................................................................... D-1 1.1.5 Entrepreneur .................................................................................. D-1 1.1.6 Services ......................................................................................... D-1 1.1.7 Sous-traitant .................................................................................. D-1 1.2 Interprétation ................................................................................................ D-2 1.3 Communications .......................................................................................... D-3 2.0 ENTREPRENEUR .................................................................................................... D-3 2.1 Mandat .......................................................................................................... D-3 2.2 Cession ......................................................................................................... D-3 2.3 Sous-traitants ................................................................................................ D-3 3.0 LOIS, APPLICATIONS ET EXEMPTIONS ............................................................ D-4 3.1 Lois ............................................................................................................... D-4 3.2 Taxes ............................................................................................................. D-4 4.0 TRAVAUX ............................................................................................................... D-4 4.1 Autorité de la Municipalité d’Adstock ........................................................ D-4 4.2 Exécution des travaux .................................................................................. D-5 4.3 Déroulement et exécution des travaux ......................................................... D-5 4.4 Modifications des travaux ............................................................................ D-6 4.5 Suspension des travaux ................................................................................ D-6 4.6 Dommages-intérêts pour retard ................................................................... D-7 4.7 Travaux simultanés ...................................................................................... D-7 TABLE DES MATIÈRES (suite) Page 5.0 MAIN-D'ŒUVRE, SALAIRE ET AUTRES COÛTS .............................................. D-8 5.1 Représentant de l'Entrepreneur .................................................................... D-8 5.2 Personnel de l’Entrepreneur ......................................................................... D-8 6.0 RESPONSABILITÉS DE L’ENTREPRENEUR ...................................................... D-8 6.1 Dommages ou accidents ............................................................................... D-8 6.2 Cotisations aux régies et organismes ayant juridiction ............................... D-8 6.3 Structures, ouvrages existants et biens d'utilité publique et privée ............ D-9 7.0 SÉCURITÉ ET PROTECTION ................................................................................. D-9 8.0 PAIEMENTS ............................................................................................................ D-9 8.1 Mensuel ........................................................................................................ D-9 8.2 Délai de prescription .................................................................................... D-9 9.0 DÉFAUT-RÉSILIATION ....................................................................................... D-10 9.1 Défaut de l'Entrepreneur ............................................................................ D-10 9.2 Résiliation du contrat ................................................................................. D-11 1.0 INTERPRÉTATION DES DOCUMENTS 1.1 Définitions Au sens du présent document on entend par : 1.1.1 Municipalité d’Adstock (Maître de l'ouvrage) La Municipalité d’Adstock et ses représentants dûment autorisés et pour le compte de qui les travaux ou ouvrages sont exécutés. 1.1.2 Personne responsable du contrat Représentant de la Municipalité d’Adstock dûment autorisé ou personne physique désignée par la Municipalité d’Adstock pour la représenter dans l'exécution du marché. 1.1.3 Documents Tout document énuméré en 1.2.1. 1.1.4 Contrat Ensemble des documents énumérés en 1.2.1 ainsi que la résolution de la Municipalité d’Adstock acceptant la soumission de l'Entrepreneur sans autre formalité. 1.1.5 Entrepreneur L'adjudicataire, ses représentants, ses successeurs ou ayants droit, comme partie contractante avec la Municipalité d’Adstock et qui a la responsabilité de l'exécution de l’ensemble des travaux. 1.1.6 Services Tous les travaux que l'Entrepreneur doit exécuter en vertu de ce contrat. 1.1.7 Sous-traitant Personne physique ou morale choisie par l'Entrepreneur pour exécuter une partie des travaux. 1.2 Interprétation 1.2.1 Les documents qui suivent sont nécessaires à l'interprétation des documents du contrat et ils sont énumérés dans l'ordre de priorité : 1- les addenda; 2- le bordereau de prix et tout autre écrit accompagnant la soumission et demandé par la Municipalité d’Adstock; 3- Les conditions générales et particulières; 4- le cahier des garanties et assurances; 5- l'avis aux soumissionnaires; 1.2.2 Les titres et sous-titres des clauses, articles, sections ou chapitres dans les documents ont pour but de faciliter la recherche, ils n'ont aucun rapport intentionnel avec l'interprétation de ces clauses, articles, sections ou chapitres. 1.2.3 Les normes données en référence dans les documents sont considérées comme en faisant partie au même titre que si elles y étaient incluses entièrement. 1.2.4 La Municipalité d’Adstock décide de toutes les questions pouvant survenir relativement à l'interprétation des documents contractuels, en vue de l'exécution du contrat. Elle communique ses décisions par écrit à l'Entrepreneur qui doit s'y conformer. 1.2.5 La continuation des travaux, lorsque l'Entrepreneur n'est pas d'accord avec la décision de la Municipalité d’Adstock, ne constitue pas une renonciation de l'Entrepreneur à ses droits et recours, si celui-ci a donné avis à son désaccord. Cet avis doit être donné dans les dix (10) jours de la réception de l'avis de la décision rendue par la Municipalité d’Adstock. L'Entrepreneur doit y exposer sommairement les raisons de son désaccord. 1.2.6 Le règlement des différends peut se faire au nécessaire par le tribunal compétent dans le district judiciaire de Frontenac ou par arbitrage, s'il y a entente à cet effet entre les parties. 1.2.7 Si, après avoir correctement compris et interprété le contrat, les instances de règlement des différends prévues en 1.2.6 établissent que ladite décision de la Municipalité d’Adstock crée pour l'Entrepreneur une obligation additionnelle par rapport au contrat, la Municipalité d’Adstock paie ou rembourse à l'Entrepreneur tous les frais résultant de cette nouvelle obligation. 1.3 Communications Toute communication relative au contrat doit se faire par écrit en français. L'Entrepreneur doit, en tout temps, tenir la Municipalité d’Adstock au courant d'un changement d'adresse. 2.0 ENTREPRENEUR 2.1 Mandat L'Entrepreneur doit, de concert avec la Municipalité d’Adstock, assumer la direction des travaux en exécutant la totalité. 2.2 Cession Sous réserve des dispositions en 2.3, l'Entrepreneur ne peut faire cession du contrat, en tout ou en partie, sans l'autorisation de la Municipalité d’Adstock. 2.3 Sous-traitants Si l'Entrepreneur désire faire exécuter des travaux par des sous-traitants, il doit se conformer aux conditions énumérées ci-dessous. 2.3.1 L'Entrepreneur doit soumettre à la Municipalité d’Adstock pour approbation, dans les quinze (15) jours de l'adjudication, une liste complète et détaillée des sous-traitants ainsi qu'une description des travaux qu'ils doivent exécuter. Il doit, en tout temps, fournir, à la demande de la Municipalité d’Adstock, tout renseignement supplémentaire sur ces sous-traitants. 2.3.2 La Municipalité d’Adstock peut, en tout temps, permettre à l'Entrepreneur ou exiger de l'Entrepreneur, pour des motifs qu'elle estime justifiés, que cette liste soit modifiée. 2.3.3 L'approbation, par la Municipalité d’Adstock, de la modification de cette liste n'a pas pour effet de modifier le contrat, ni de créer aucun lien contractuel entre la Municipalité d’Adstock et les sous-traitants, ni de relever l'Entrepreneur des obligations découlant du contrat. 2.3.4 L'Entrepreneur demeure responsable de tout acte ou de toute omission des sous-traitants et il assume l'entière coordination des travaux exécutés par eux. 2.3.5 L'Entrepreneur s'engage à lier les sous-traitants à toutes les dispositions du contrat qui ont trait à leurs travaux et à leurs obligations. 2.3.6 L'Entrepreneur ne devra engager que des sous-traitants ayant au Québec des installations permanentes, les véhicules et équipements et le personnel requis pour exécuter les travaux qui font l'objet du mandat. 3.0 LOIS, APPLICATIONS ET EXEMPTIONS 3.1 Lois L'Entrepreneur doit se conformer à toutes les lois et ordonnances et à tous les règlements et décrets des gouvernements et organismes des gouvernements fédéral provincial ou municipal s'appliquant aux travaux qu'il exécute. 3.2 Taxes L'Entrepreneur est tenu de payer toutes les taxes requises. Conséquemment, il doit les inclure dans son prix de soumission et les indiquer clairement au bordereau de soumission. 4.0 TRAVAUX 4.1 Autorité de la Municipalité d’Adstock 4.1.1 La Municipalité d’Adstock a l'autorité et les pouvoirs requis pour contrôler l'exécution du présent contrat, traiter et disposer de toute matière afférente à celui-ci et exiger que l'Entrepreneur se conforme à toutes les prescriptions dudit contrat. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, il a particulièrement l'autorité pour : a) guider et conseiller, dans toutes ses phases, l'exécution de tous les travaux prévus par le contrat; b) s’assurer que l’entrepreneur ou ses employés effectuent les travaux dans le respect des lois et règlements en vigueur; c) refuser tout matériel ou tout procédé employé dans l'exécution des travaux;
4. d)
   suppléer à la négligence, l'incompétence ou l'incapacité de l'Entrepreneur à exécuter le contrat. Les travaux ainsi exécutés sont aux frais de l'Entrepreneur;
5. e)
   ordonner l'arrêt immédiat des travaux s'il juge que la sécurité de ces travaux ou la sécurité du personnel ou du public est en jeu. 4.1.2 Un représentant de la Municipalité d’Adstock a le droit, en tout temps, de se rendre à tous les lieux qui sont liés aux travaux. L'Entrepreneur s'engage à lui en faciliter l'accès, de même qu'à lui obtenir les mêmes possibilités auprès de ses sous-traitants. 4.2 Exécution des travaux 4.2.1 L'exécution des travaux doit être conforme aux documents ainsi qu'aux ordres transmis par la Municipalité d’Adstock après l'adjudication. 4.2.2 L'Entrepreneur est tenu de faire tous les menus travaux qui, bien qu'ils ne soient pas spécifiés dans les documents, sont usuels, nécessaires et requis par le contrat. 4.3 Déroulement et exécution des travaux 4.3.1 L'autorisation de commencer les travaux est émise par la Municipalité d’Adstock, après quoi l'Entrepreneur doit exécuter les travaux sans interruption et avec diligence afin de les terminer dans les délais stipulés au contrat. Les délais se calculent à partir de la date où l'Entrepreneur reçoit l'autorisation de la Municipalité d’Adstock de commencer les travaux. 4.3.2 L'Entrepreneur est responsable de tous les retards qui lui sont imputables et, dans ce cas, la Municipalité d’Adstock a le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, conformément au contrat, pour protéger ses intérêts. 4.3.3 Toutefois, si l'Entrepreneur ne peut exécuter les travaux dans le délai prévu, en raison d'une action ou de la négligence de la Municipalité d’Adstock ou d'un entrepreneur ayant conclu un autre contrat avec la Municipalité d’Adstock ou de tout employé de l'un d’eux, une prolongation du délai d'exécution doit alors être consentie pour une période de temps raisonnable que la Municipalité d’Adstock peut déterminer de concert avec l'Entrepreneur. Ce dernier a le droit d'être remboursé de tout frais qu'il a encouru à la suite de ce retard. 4.3.4 Si l'Entrepreneur ne peut exécuter les travaux dans le délai prévu en raison d'une ordonnance de suspension des travaux rendue par un tribunal ou une autre administration publique, et sous réserve que ladite ordonnance n'a pas été rendue par suite d'une action ou d'un défaut de la part de l'Entrepreneur ou de toute personne à son emploi, directement ou indirectement, une prolongation du délai d'exécution doit alors être accordée pour la période de temps raisonnable correspondant à la suspension des travaux, et dont ont convenu la Municipalité d’Adstock et l'Entrepreneur. L'Entrepreneur a le droit d'être remboursé de tous les frais qu'il a encourus, suite à ce retard. 4.4 Modifications des travaux 4.4.1 La Municipalité d’Adstock peut, en tout temps, apporter des modifications au contrat. Ces modifications n'ont pas pour effet d'annuler le contrat; l'Entrepreneur ne peut s'en prévaloir comme cause de résiliation : il doit s'y conformer. 4.4.2 Lorsque les modifications ont pour effet de changer le coût des travaux, la Municipalité d’Adstock doit donner son accord au préalable et le prix est calculé suivant les modalités suivantes : a) par l'application du prix unitaire par l'Entrepreneur dans la formule de soumission; b) selon un prix négocié jugé acceptable par les deux parties; 4.4.3 Lorsqu'une partie des travaux additionnels est exécutée par un sous-traitant dont il est fait mention, à ce titre, dans la liste des sous-traitants approuvée par la Municipalité d’Adstock, et, alors, l'Entrepreneur n'est intervenu que comme intermédiaire, les exigences et le mode de paiement stipulés s'appliquent au sous-traitant exécutant. Aux fins du travail concerné, le sous-traitant exécutant doit se conformer à toutes les clauses du marché, au même titre que l'Entrepreneur. 4.5 Suspension des travaux 4.5.1 La Municipalité d’Adstock se réserve le droit de suspendre les travaux en totalité ou en partie, en tout temps, avant ou après le début des travaux. 4.5.2 Toute suspension est notifiée explicitement à l'Entrepreneur par écrit et la notification en précise l'étendue, la date d'application et la durée, si connue. En l'absence d'une telle notification, nulle circonstance ou situation pouvant se présenter pendant la durée du contrat ne peut être considérée comme une suspension. 4.5.3 Sur réception de cette notification, l'Entrepreneur doit : a) arrêter les travaux à la date et dans les limites indiquées; b) suspendre, sauf instruction contraire de la Municipalité d’Adstock, tous les contrats avec les sous-traitants à la seule exception, s'il y a lieu, de ce qui est nécessaire pour terminer la partie des travaux exclue du champ de la suspension; 4.5.4 Si la suspension s'applique à la totalité des travaux et si la notification précise que la durée prévue est de plus de quatre-vingt-dix (90) jours, l'Entrepreneur a droit à la résiliation du contrat, à condition qu'il en fasse la demande. 4.5.5 Dans tous les cas de suspension, sauf si l'Entrepreneur exerce son droit de résiliation conformément à l'article ci-dessus, l'Entrepreneur doit, sur avis écrit de la Municipalité d’Adstock à cet effet, reprendre et poursuivre les travaux conformément aux modalités du contrat, sauf pour le ou les délais d'exécution qui font l'objet d'une entente nouvelle. 4.5.6 Dans le cas de suspension, la Municipalité d’Adstock s'engage à payer à l'Entrepreneur les frais supplémentaires que la suspension peut lui occasionner, le montant de ces frais étant établi par entente entre les parties. 4.6 Dommages-intérêts pour retard 4.6.1 S'il survient, au cours des travaux, des circonstances, des difficultés ou des conditions, autres que les conditions climatiques, qui légitiment des retards, l'Entrepreneur est tenu d'en aviser immédiatement la Municipalité d’Adstock par écrit. À ces conditions seulement, et si la cause du retard n'est pas la faute de l'Entrepreneur, la Municipalité d’Adstock accède à sa demande de prolonger le délai fixé par le marché. Autrement, l'Entrepreneur est tenu responsable de tous les retards et il doit en subir les conséquences. 4.6.2 Ces dommages-intérêts dus au retard sont acquis de plein droit et sont payables à partir de la sommation préalable. Ils sont prélevés successivement à même les retenues prévues au contrat et, après épuisement de ces sommes, à même les dépôts de garantie et, enfin, par les procédures légales que prend la Municipalité d’Adstock en recouvrement des dépenses encourues. 4.7 Travaux simultanés Dans le cas où des travaux sont exécutés en même temps que ceux de l'Entrepreneur, ce dernier doit : a) se conformer à cet égard aux ordres et instructions de la Municipalité d’Adstock; b) accorder toute la collaboration et toutes les ressources normales aux exécutants de ces autres travaux; c) conduire ses travaux de manière à ne pas entraver ces autres travaux exécutés à sa proximité. 5.0 MAIN-D'OEUVRE, SALAIRE ET AUTRES COÛTS 5.1 Représentant de l'Entrepreneur 5.1.1 Les travaux doivent être dirigés par l'Entrepreneur lui-même ou par son représentant dûment autorisé. Ce représentant doit avoir un mandat exprès lui donnant les pouvoirs d'agir pour et au nom de l'Entrepreneur. La nomination de ce représentant doit être approuvée par la Municipalité d’Adstock. 5.2 Personnel de l'Entrepreneur L'Entrepreneur doit employer un personnel qualifié. Si la Municipalité d’Adstock informe l'Entrepreneur de l'incapacité ou de la conduite répréhensible de ses employés, l'Entrepreneur doit prendre les mesures qui s'imposent immédiatement. 6.0 RESPONSABILITÉS DE L'ENTREPRENEUR 6.1 Dommages ou accidents Pour toute la durée du contrat, en excluant les dommages indirects, l'Entrepreneur est le seul responsable des dommages envers la Municipalité d’Adstock et les tiers; il doit garantir toute réclamation à l'endroit de la Municipalité d’Adstock, de quelque nature qu'elle soit, il doit prendre fait et cause pour la Municipalité d’Adstock dans toute procédure de la part des tiers découlant directement ou indirectement de l'exécution du contrat ou occasionnée par ce contrat, des travaux qui en résultent, et il doit garantir la Municipalité d’Adstock de tout jugement rendu contre lui, en capital, intérêts, frais et autres accessoires s'y rattachant. 6.2 Cotisations aux régies et organismes ayant juridiction 6.2.1 Dans les huit (8) jours qui suivent une demande à la Municipalité d’Adstock en ce sens, l'Entrepreneur doit lui fournir la preuve qu'il est en règle avec les régies et organismes ayant juridiction sur le marché comme : - la Commission de la santé et sécurité du travail; - la Commission de l'assurance-chômage. 6.2.2 La Municipalité d’Adstock peut, aux frais de l'Entrepreneur, suppléer au défaut de ce dernier de se conformer aux Lois des régies et organismes ayant juridiction sur le contrat et déduire ce montant des sommes dues ou à devenir dues à l'Entrepreneur. 6.3 Structures, ouvrages existants et biens d'utilité publique et privée 6.3.1 L'Entrepreneur doit, à ses frais, protéger et remettre en bon état, à la satisfaction de leurs propriétaires, et selon les règles de l’art, toutes les installations et tous les biens d'utilité publique, ainsi que tout bris des propriétés privées de quelque nature que ce soit. L’Entrepreneur ne peut, en aucuns temps, invoquer la présence du représentant municipal pour transférer le blâme lors d’un bris quelconque sur la propriété publique et/ou privée. Lorsqu’un bris survient, l’Entrepreneur entreprend immédiatement et sans délai les travaux de remise en état des lieux. À défaut, de remettre en état les lieux endommagés dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent la dénonciation d’un tel bris, la Municipalité d’Adstock effectue les travaux pour palier au défaut de l’Entrepreneur et les coûts de remise en état sont soustraits de la somme due à l’Entrepreneur. 6.3.2 L'Entrepreneur doit, dans tous les cas, aviser sans délai, la Municipalité d’Adstock des dommages qu'il a ainsi causés ou du danger qui a été créé à l'occasion ou à l'exécution de ses travaux. 7.0 SÉCURITÉ ET PROTECTION L'Entrepreneur est le seul responsable de la sécurité, de la protection adéquate des ouvriers, du personnel et du public en général. 8.0 PAIEMENTS Mensuel 8.1 À la fin de chaque mois, l'Entrepreneur doit produire un document aux fins de paiement. Au plus tard le 15 du mois suivant, la Municipalité émet un chèque aux fins d’acquitter les sommes dues en tenant compte des corrections s’il y a lieu. 8.2 Délai de prescription Toutes les réclamations doivent être annoncées par écrit au plus tard dans les trente (30) jours suivants la date de l’exécution des travaux avec les rapports prévus. 9.0 DÉFAUT - RÉSILIATION 9.1 Défaut de l'Entrepreneur 9.1.1 Si la Municipalité d’Adstock estime que l'Entrepreneur enfreint quelque disposition que ce soit du contrat ou manque aux obligations qui en découlent ou, sans limiter la portée générale de ce qui précède, plus particulièrement : a) ne commence pas les travaux à la date indiquée dans l'ordre écrit de la Municipalité d’Adstock; b) ne respecte pas les horaires et périodes d'exécution prévus au contrat; c) fait exécuter des parties de travaux par des sous-traitants au détriment de la bonne qualité et à l'encontre des instructions de la Municipalité d’Adstock; d) enfreint les lois, décrets et règlements ou les ordres de la Municipalité d’Adstock; e) poursuit les travaux sans la célérité et la diligence requises;
6. f)
   commet un acte de faillite, fait une proposition ou devient généralement insolvable;
7. g)
   abandonne les travaux;
8. h)
   n’effectue pas immédiatement la remise en état des lieux après un bris.

La Municipalité d’Adstock avise l'Entrepreneur de ces manquements et lui donne l'ordre d'y remédier immédiatement. Cet ordre est confirmé, verbalement, par écrit ou par télécopieur en fonction des coordonnées indiquées sur la formule de soumission. La Municipalité d’Adstock en avise la caution, s'il y a lieu. Si, dans les vingt-quatre (24) heures suivant cet avis, l'Entrepreneur n'obtempère pas à cet ordre, la Municipalité d’Adstock peut mettre à l'œuvre, aux frais de l'Entrepreneur, le personnel et l'outillage nécessaires pour suppléer au défaut de l'Entrepreneur. 9.1.2 L'Entrepreneur en défaut continue d'être lié par toutes les obligations du contrat ou de la Loi, sauf l'obligation de terminer l'exécution desdits travaux en défaut. 9.1.3 Dans les quinze (15) jours qui suivent la réception de l'avis envoyé par courrier recommandé par la Municipalité d’Adstock à la caution à l'effet qu'il a retiré les travaux à l'Entrepreneur, la caution doit notifier la Municipalité d’Adstock si elle entend compléter le contrat. 9.1.4 Lorsque la caution donne avis qu'elle a l'intention de terminer le contrat, elle doit entreprendre la poursuite des travaux dans les quarante-huit (48) heures qui suivent cet avis. 9.1.5 Advenant le défaut de la caution de reprendre les travaux, la Municipalité d’Adstock, après avoir retiré les travaux de l'Entrepreneur, peut résilier le contrat ou terminer les travaux de la manière qu'elle juge appropriée. 9.1.6 Lorsque la Municipalité d’Adstock retire les travaux à l'Entrepreneur, elle détermine la valeur des travaux réellement exécutés et en dresse un état détaillé dont elle remet une copie à l'Entrepreneur. 9.1.7 La Municipalité d’Adstock n'est pas tenue de faire quelque paiement que ce soit à l'Entrepreneur avant d'avoir déterminé le montant des dépenses encourues pour retards ou autres motifs résultants du défaut de l'Entrepreneur. 9.1.8 La Municipalité d’Adstock paie à l'Entrepreneur la différence entre les montants dus par la Municipalité d’Adstock à l'Entrepreneur et les dépenses, dommages et frais encourus par la Municipalité d’Adstock, résultant du défaut de l'Entrepreneur. 9.1.9 Si les dépenses, dommages et frais de la Municipalité d’Adstock dépassent les montants dus à l'Entrepreneur, ce dernier doit les lui rembourser. 9.1.10 Si l'Entrepreneur doit des sommes d'argent à la Municipalité d’Adstock en vertu du présent contrat, celui-ci peut opérer compensation avec toute autre somme due à l’Entrepreneur ou avec toute autre garantie que ce dernier a fournie au maître de l'ouvrage. 9.2 Résiliation du contrat La Municipalité d’Adstock peut en tout temps, pour cause, résilier le contrat au moyen d'un avis écrit à l'Entrepreneur. Si elle se prévaut de ce droit, elle indemnise l'Entrepreneur pour la partie des travaux exécutés et pour les dépenses encourues, y compris un profit juste et raisonnable. L'Entrepreneur est tenu de fournir les pièces justificatives exigées par la Municipalité d’Adstock pour établir le montant de l'indemnisation.

SECTION E GARANTIES ET ASSURANCES TABLE DES MATIÈRES

Page 1.0 GARANTIES – CONDITIONS GÉNÉRALES ......................................................... E-1 1.1 Garantie de soumission ................................................................................ E-1 1.2 Garantie d’exécution et garantie des obligations de l’Entrepreneur pour gages et cotisations imposées par la Loi ..................... E-1 2.0 ASSURANCES – CONDITIONS GÉNÉRALES ...................................................... E-2 2.1 Assurance responsabilité civile et automobile ............................................ E-2 2.2 Assurance biens ............................................................................................ E-2 3.0 ASSURANCES - CONDITIONS PARTICULIÈRES ............................................... E-2 1.0 GARANTIES - CONDITIONS GÉNÉRALES 1.1 Garantie de soumission Toute soumission doit être accompagnée d'une garantie conforme aux exigences de la formule de soumission. a) Si cette garantie est sous forme de chèque visé ou d'une lettre de garantie bancaire selon la formule normalisée jointe à la section E, elle correspond à un montant de 5 000 $, tel que stipulé dans les documents du contrat. Le chèque doit être émis à l'ordre de la Municipalité d’Adstock et tiré d'une banque canadienne incorporée ou d'une caisse populaire. b) Si cette garantie est sous forme de cautionnement, elle correspond à un montant de 5 000 $, tel que stipulé dans les documents du contrat. Ce cautionnement de soumission doit être émis par une compagnie d'assurances autorisée à se porter caution en vertu de la Loi des compagnies de garanties (S.R. 1964, c. 288), selon la formule normalisée jointe à la section E. 1.2 Garantie d'exécution et garantie des obligations de l'Entrepreneur pour gages et cotisations imposées par la Loi Dans les quinze (15) jours suivants l'adjudication du contrat, l'Entrepreneur doit remplacer sa garantie de soumission par une garantie d'exécution du contrat et une garantie des obligations de l’Entrepreneur pour gages et cotisations imposées par la Loi, valide pour la durée du contrat, sous l'une des formes indiquées ci-dessous :

1. a)
   ces garanties doivent être sous forme de cautionnement et chacune représente une valeur de vingt pour cent (20 %) du montant du contrat et être valide pour la durée du contrat. Ce cautionnement d'exécution doit être émis par une compagnie d'assurances autorisée par l'inspecteur général des institutions financières et doit être conforme aux formules normalisées ci-jointes.
2. b)
   en cas de défaut de fournir la garantie requise dans les quinze (15) jours suivants l'adjudication du marché, l'adjudicataire est tenu de payer à la Municipalité d’Adstock une somme d'argent représentant la différence entre le montant de sa soumission et celui de la soumission subséquemment acceptée par la Municipalité d’Adstock, jusqu'à concurrence du montant de la garantie de soumission. 2.0 ASSURANCES - CONDITIONS GÉNÉRALES 2.1 Assurance responsabilité civile 2.1.1 Dans les quinze (15) jours suivants, l'adjudication du contrat, l'Entrepreneur doit fournir à la Municipalité d’Adstock (en 2 copies) une attestation d'assurance de responsabilité civile au montant de deux (2) millions de dollars. 2.1.2 Le texte de ladite attestation d'assurance est contenu dans la formule attestation d'assurance ci-jointe. 2.1.3 Cette attestation doit être approuvée par la Municipalité d’Adstock ou son représentant; l'Entrepreneur en paie les primes afférentes. 2.1.4 À moins d'indications contraires dans le cahier des clauses générales et particulières, la police d'assurance de responsabilité civile générale sur une base d’événements pour dommages corporels, y compris la perte d’usage couvrant les risques habituels de la vie courante et d’un chantier de construction doit être maintenu en vigueur à compter de la date du début des travaux jusqu'à une période de 3 mois suivant la fin définitive des travaux prévus aux présentes.

Si, pendant la période du contrat, la Municipalité d’Adstock constate que l'Entrepreneur néglige ou refuse de les maintenir en vigueur pendant toute cette période, la Municipalité d’Adstock peut le faire aux frais de l'Entrepreneur. La police d’assurance accompagne la soumission. 3.0 ASSURANCES - CONDITIONS PARTICULIÈRES L'Entrepreneur doit ajouter à titre d'assurées désignées additionnelles la Municipalité d’Adstock au niveau de sa police d'assurances responsabilité civile.

SECTION F FORMULES ADMINISTRATIVES TABLE DES MATIÈRES

Page RÉSOLUTION DE COMPAGNIE ............................................................................ F-1 CAUTIONNEMENT DE SOUMISSION .................................................................. F-2 CAUTIONNEMENT D’EXÉCUTION ...................................................................... F-4 CAUTIONNEMENT DES OBLIGATIONS POUR GAGES ET COTISATIONS .... F-6 DÉCLARATION SUR LA TRANSPARENCE ........................................................ F-9 COMMUNICATION DANS LE BUT D’INFLUENCER ....................................... F-10 ADMISSIBILITÉ À CONTRACTER AVEC LA MUNICIPALITÉ ....................... F-11 ABSENCE DE COLLUSION ................................................................................. F-12 RÉSOLUTION DE COMPAGNIE EXTRAIT de PROCÈS-VERBAL d'une assemblée du conseil d'administration de ______________________________________________________________________________ (nom de la compagnie) tenue le ________________________ 2013. IL EST PROPOSÉ, APPUYÉ ET RÉSOLU QUE : ____________________________________ (nom et titre) ____________________________________ (nom et titre) soient et sont par la présente résolution, chacun, autorisés à faire et à signer séparément pour et au nom de la compagnie, toute soumission à la Municipalité d’Adstock, ainsi qu'à signer tout contrat en conséquence requis par la Municipalité d’Adstock, ainsi qu'à signer toute modification ou extension, tout changement ou tout autre document qui pourraient être nécessaires. ______________________________________________________________________________ (nom du Maître de l'ouvrage) ADOPTÉ Extrait véritable et certifié, ce _____________________________ 2013. (date) Signé ______________________________________________________________ Secrétaire *document à insérer dans votre enveloppe de soumission , s’il y a lieu CAUTIONNEMENT DE SOUMISSION N °______________________________ 1. La ________________________________________________________________________ (nom de la compagnie d'assurance) ______________________________________________________________________________ (adresse) ici représentée par : _____________________________________________________________ (nom et titre) ______________________________________________________________________________ (adresse) ci-après appelée la «CAUTION». après avoir pris connaissance d'une soumission écrite devant être présentée à la Municipalité d’Adstock , ci - après appelé la «Municipalité d’Adstock», le _________________________ 20______ (date) par ________________________________________________ (nom du soumissionnaire) ici représenté par _______________________________________________________________ (nom et titre) dûment autorisé, ci-après appelé «L'ENTREPRENEUR», pour LE FORAGE D’UN PUITS ARTÉSIEN, se porte caution de l'ENTREPRENEUR, envers la Municipalité d’Adstock aux conditions ci-dessous. …/2 2/… La CAUTION, en cas de retrait de la soumission par L’ENTREPRENEUR, entre le moment de l’ouverture des soumissions et entre le moment où l’offre contenue dans la soumission est acceptée par résolution par la Municipalité d’Adstock, ou en cas de défaut par L’ENTREPRENEUR de fournir, dans les délais requis, les garanties demandées par la Municipalité d’Adstock dans les documents, pour quelque raison que de soit, s’oblige à payer à la Municipalité d’Adstock la différence en argent entre, d’une part, le montant de la soumission présentée par ledit ENTREPRENEUR et, d’autre part, le montant du marché par la Municipalité d’Adstock et, d’autre part, le montant du marché que la Municipalité d’Adstock conclut légalement avec une autre personne pour l’exécution des travaux, si ce dernier montant est supérieur au premier, sa responsabilité étant limitée à un montant total de caution de ____________________ dollars (___________________ $) (montant en lettre) EN FOI DE QUOI, la CAUTION et L’ENTREPRENEUR, par leurs représentants dûment autorisés, ont signé à ______________________________, le _____________ jour de _________________ 2013. ____________________________________ ______________________________________ (témoin) (l’Entrepreneur nom, signature et numéro de téléphone) ____________________________________ ______________________________________ (témoin) (la caution – nom, signature et numéro de téléphone) *document à insérer dans votre enveloppe de soumission , s’il y a lieu CAUTIONNEMENT D’EXÉCUTION 1. La ________________________________________________________________________ (nom de la compagnie d’assurances) dont le bureau principal dans la province du Québec est situé à (adresse) ici représentée par ______________________________________________________________ (nom et titre) dûment autorisé, ci-après appelée la CAUTION, après avoir pris connaissance de la soumission dûment acceptée le __________________________ le _________________ par _____________________________ (nom du maître de l’ouvrage) ci-après appelé le MAÎTRE DE L’OUVRAGE pour _________________________________________________________________________ (description des travaux) en vue d’un marché entre le MAÎTRE DE L’OUVRAGE et _________________________________________ dont le bureau principal dans la province de Québec est situé à _______________________________________ ici représenté (adresse) par __________________________________________________________________________ (nom et titre) dûment autorisé, ci-après appelé L’ENTREPRENEUR, …/2 2/… s’oblige conjointement et solidairement avec L’ENTREPRENEUR envers le MAÎTRE DE L’OUVRAGE pour toute la durée du marché, à exécuter les travaux ci-haut décrits conformément au marché, la CAUTION ne pouvant en aucun cas être appelée à payer plus que ______________________________________________ dollars (________________ $) (montant en lettres) 2. L’ENTREPRENEUR dont la soumission a été acceptée doit en être avisé dans les quatre-vingt-dix (90) jours qui suivent la date limite de réception des soumissions, sans quoi la présente obligation est nulle et de nul effet. 3. Toute procédure judiciaire résultant du présent cautionnement doit être intentée dans les douze (12) mois de la date des présentes devant le tribunal du district de Thetford Mines. 4. La CAUTION renonce au bénéfice de discussion. 5. L’ENTREPRENEUR intervient aux présentes pour y consentir et à défaut par lui de ce faire, la présente obligation est nulle et de nul effet. EN FOI DE QUOI, la CAUTION et L’ENTREPRENEUR, par leurs représentants dûment autorisés, ont signé à ______________________________, le _____________ jour de _________________ 2013. ____________________________________ ______________________________________ (témoin) (l’Entrepreneur nom, signature et numéro de téléphone) ____________________________________ ______________________________________ (témoin) (la caution – nom, signature et numéro de téléphone) CAUTIONNEMENT DES OBLIGATIONS DE L’ENTREPRENEUR POUR GAGES ET COTISATIONS IMPOSÉES PAR LA LOI 1. La ______________________________________________________________________ (nom de la compagnie d’assurances) dont le bureau principal dans la province du Québec est situé à (adresse) ici représentée par____________________________________________________________ (nom et titre) dûment autorisé, ci-après appelée la CAUTION après avoir pris connaissance de la soumission dûment acceptée le ____________________________ le _____ par_____________________________________ (nom du maître de l’ouvrage) ci-après appelé le MAÎTRE DE L’OUVRAGE, pour _______________________________________________________________________ (description des travaux) en vue d’un marché entre le MAÎTRE DE L’OUVRAGE et ________________________________________________________________ dont le bureau principal dans la province de Québec est situé à _______________________________ ici représenté (adresse) par __________________________________________________________________________ (nom et titre) dûment autorisé, ci-après appelé L’ENTREPRENEUR, …/2 2/… s’oblige conjointement et solidairement avec l’ENTREPRENEUR envers le MAÎTRE DE L’OUVRAGE pour toute la durée du marché, à exécuter les travaux ci-haut décrits conformément au marché, la CAUTION ne pouvant en aucun cas être appelée à payer plus que ______________________________________________ dollars (___________________ $). (montant en lettres) 2. Par créancier, on entend : 5) tout sous-traitant de l’ENTREPRENEUR; b) la Commission de la santé et de la sécurité du travail, en ce qui concerne ses cotisations. 3. La CAUTION consent à ce que le MAÎTRE DE L’OUVRAGE et l’ENTREPRENEUR puissent, en tout temps, faire des modifications au marché, la CAUTION renonçant à tout avis de telles modifications; elle consent également à ce que le MAÎTRE DE L’OUVRAGE accorde tout délai nécessaire au parachèvement des travaux. 4. a) Sous réserve du paragraphe c) ci-dessous, aucun créancier n’a de recours direct contre la CAUTION que s’il lui a adressé, ainsi qu’à l’ENTREPRENEUR, une demande de paiement dans les cent vingt (120) jours suivants la date à laquelle il a terminé ses travaux ou fourni les derniers services. b) Tout créancier qui n’a pas marché directement avec l’ENTREPRENEUR n’a de recours direct contre la caution que s’il a donné avis de son marché à l’ENTREPRENEUR, par écrit, dans un délai de soixante (60) jours du début de la location ou de la livraison des services, l’avis devant indiquer la nature du marché, le nom du sous-traitant et celui du MAÎTRE DE L’OUVRAGE concerné. 5) Aucun sous-traitant n’a de recours direct contre la CAUTION pour les retenues qui lui sont imposées par l’ENTREPRENEUR, que s’il a adressé une demande de paiement à la CAUTION et à l’ENTREPRENEUR dans les cent vingt (120) jours suivant la date à laquelle lesdites retenues étaient exigibles. 5. Tout créancier peut poursuivre la CAUTION après l’expiration des trente (30) jours qui suivent l’avis prévu à l’article 4 ci-dessus, pourvu que : …/3 3/… a) la poursuite soit intentée dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la date à laquelle les travaux ont été exécutés ou de la date à laquelle les derniers services ont été fournis; b) la poursuite soit signifiée avant l'expiration d'un (1) an à compter de la date à laquelle l'ENTREPRENEUR a cessé ses travaux en exécution dudit marché. 6. Tout paiement effectué de bonne foi en vertu des présentes aura pour effet de réduire d'autant le montant du présent cautionnement. 7. L'ENTREPRENEUR intervient aux présentes pour y consentir et à défaut par lui de ce faire, la présente obligation est nulle et de nul effet. EN FOI DE QUOI, la CAUTION et l'ENTREPRENEUR, par leurs représentants dûment autorisés, ont signé à __________________________________________________________ le ________ jour de ________________________2013. ____________________________________ ______________________________________ (témoin) (la caution: nom, signature et numéro de téléphone) ____________________________________ ______________________________________ (témoin) (l'Entrepreneur: nom, signature et numéro de téléphone)

MUNICIPALITÉ D’ADSTOCK

Politique de gestion contractuelle Adoptée le 6 décembre 2010 POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE La municipalité d’Adstock, tout comme toutes les autres municipalités au Québec, est assujettie à la loi concernant l’attribution de contrats municipaux. Afin de se conformer à cette loi, la municipalité d’Adstock adoptait, en décembre 2010, sa politique de gestion contractuelle prévoyant des mesures pour assurer une saine concurrence entre les personnes contractant ou voulant contracter avec la municipalité. Relativement au présent appel d’offres, le soumissionnaire devra joindre à sa soumission, dûment complétés, signés et initialisés, les formulaires suivants joints : Ø La déclaration intitulée «Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du code de déontologie des lobbyistes» ; Ø La déclaration intitulée : Communication dans le but d’influencer; Ø La déclaration relative à une cause d’inadmissibilité à contracter avec la municipalité ; Ø La déclaration attestant l’absence de collusion dans l’établissement d’une soumission; * Le fait de ne pas fournir, lors de la remise de la soumission, les déclarations en vertu de la Politique contractuelle de la Municipalité n’entraînera pas le rejet automatique de la soumission. Toutefois, celles-ci devront être dûment signées et déposées au bureau de la municipalité dans les deux (2) jours ouvrables suivants l’ouverture des soumissions. Dans le cas contraire, la soumission sera jugée non conforme à notre appel d’offres. DÉCLARATION LOI SUR LA TRANSPARENCE ET L’ÉTHIQUE EN MATIÈRE DE LOBBYISME ET DU CODE DE DÉONTOLOGIE DES LOBBYISTES Je soussigné, en présentant la soumission ci-jointe (ci-après la «soumission») à la Municipalité d’Adstock déclare ce qui suit et certifie que ces déclarations sont vraies et complètes à tous les égards. Je,____________________________________________, représentant du soumissionnaire ______________________________________________________ déclare que moi et tout (nom du soumissionnaire) collaborateur ou employé avons respecté la « Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du code de déontologie des lobbyistes » en rapport avec l’appel d’offres pour le forage d’un puits artésien. Je déclare également que :

1. 1)
   j’ai lu et je comprends le contenu de la présente déclaration;
2. 2)
   je sais que la soumission ci-jointe sera disqualifiée si les déclarations contenues à la présente attestation ne sont pas vraies ou complètes à tous les égards;
3. 3)
   je suis autorisé par le soumissionnaire à signer la présente attestation et à présenter, en son nom, la soumission qui y est jointe;
4. 4)
   toutes les personnes dont le nom apparaît sur la soumission ci-jointe ont été autorisées par le soumissionnaire à fixer les modalités qui y sont prévues et à signer la soumission en son nom. Déclaré à _____________________________ le ______________________________2013. __________________________________ ______________________________ signature nom en caractère d’imprimerie *document à insérer dans votre enveloppe de soumission DÉCLARATION COMMUNICATION DANS LE BUT D’INFLUENCER Je soussigné, en présentant la soumission ci-jointe (ci-après la «soumission») à la Municipalité d’Adstock déclare ce qui suit et certifie que ces déclarations sont vraies et complètes à tous les égards. Je,____________________________________________, représentant du soumissionnaire _____________________________________________ déclare au nom du soumissionnaire (nom du soumissionnaire) que ni moi et ni aucun collaborateur ou employé n’a communiqué ou tenté de communiquer avec un membre de l’organisme municipal, autre que le responsable en octroi de contrat, dans le but d’influencer ou d’obtenir des renseignements relativement à l’appel d’offres pour le forage d’un puits artésien. Je déclare également que : 1) j’ai lu et je comprends le contenu de la présente déclaration; 2) je sais que la soumission ci-jointe sera disqualifiée si les déclarations contenues à la présente attestation ne sont pas vraies ou complètes à tous les égards; 3) je suis autorisé par le soumissionnaire à signer la présente attestation et à présenter, en son nom, la soumission qui y est jointe; 4) toutes les personnes dont le nom apparaît sur la soumission ci-jointe ont été autorisées par le soumissionnaire à fixer les modalités qui y sont prévues et à signer la soumission en son nom. Déclaré à _____________________________ le ______________________________2013. __________________________________ ______________________________ signature nom en caractère d’imprimerie *document à insérer dans votre enveloppe de soumission DÉCLARATION RELATIVE À UNE CAUSE D’INADMISSIBILITÉ À CONTRACTER AVEC LA MUNICIPALITÉ Je soussigné, en présentant la soumission ci-jointe (ci-après la «soumission») à la Municipalité d’Adstock déclare ce qui suit et certifie que ces déclarations sont vraies et complètes à tous les égards. Je,____________________________________________, représentant du soumissionnaire _____________________________________________ déclare solennellement avoir (nom du soumissionnaire) procédé à toute vérification utile et nécessaire portant sur une clause d’inadmissibilité à contracter avec la Municipalité selon la Loi. Je déclare, qu’au meilleur de ma connaissance, il n’existait aucune cause d’inadmissibilité m’affectant ou affectant le soumissionnaire que je représente, rendant le contrat à intervenir illégal. Je déclare également que : 1) j’ai lu et je comprends le contenu de la présente déclaration; 2) je sais que la soumission ci-jointe sera disqualifiée si les déclarations contenues à la présente attestation ne sont pas vraies ou complètes à tous les égards; 3) je suis autorisé par le soumissionnaire à signer la présente attestation et à présenter, en son nom, la soumission qui y est jointe; 4) toutes les personnes dont le nom apparaît sur la soumission ci-jointe ont été autorisées par le soumissionnaire à fixer les modalités qui y sont prévues et à signer la soumission en son nom. Déclaré à _____________________________ le ______________________________2013. __________________________________ ______________________________ signature nom en caractère d’imprimerie *document à insérer dans votre enveloppe de soumission DÉCLARATION ATTESTATION D’ABSENCE DE COLLUSION DANS L’ÉTABLISSEMENT D’UNE SOUMISSION Je soussigné, en présentant la soumission ci-jointe (ci-après la «soumission») à la Municipalité d’Adstock déclare ce qui suit et certifie que ces déclarations sont vraies et complètes à tous les égards. Je déclare au nom de : __________________________________________________ (Nom du soumissionnaire [ci-après le «soumissionnaire»]) Que : 1) j’ai lu et je comprends le contenu de la présente attestation; 2) je sais que la soumission ci-jointe sera disqualifiée si les déclarations contenues à la présente attestation ne sont pas vraies ou complètes à tous les égards; 3) je sais également que ce formulaire de déclaration doit faire partie intégrante de la soumission et annexé à la soumission; 4) je suis autorisé par le soumissionnaire à signer la présente attestation et à présenter, en son nom, la soumission qui y est jointe;
5. 5)
   toutes les personnes dont le nom apparaît sur la soumission ci-jointe ont été autorisées par le soumissionnaire à fixer les modalités qui y sont prévues et à signer la soumission en son nom;
6. 6)
   aux fins de la présente attestation et de la soumission ci-jointe, je comprends que le mot «concurrent» s’entend de tout organisme ou personne, autre que le soumissionnaire, affilié ou non au soumissionnaire : (a) qui a été invité par l’appel d’offres à présenter une soumission; (b) qui pourrait éventuellement présenter une soumission suite à l’appel d’offres compte tenu de ses qualifications, ses habiletés ou son expérience;
7. 7)
   le soumissionnaire déclare qu’il a établi la présente soumission sans collusion et sans avoir communiqué ou établi d’entente ou d’arrangement avec un concurrent; 2/… …/2 ATTESTATION D’ABSENCE DE COLLUSION DANS L’ÉTABLISSEMENT D’UNE SOUMISSION (SUITE) 8) sans limiter la généralité de ce qui précède à l’alinéa 7, le soumissionnaire déclare qu’il n’y a pas eu de communication, d’entente ou d’arrangement avec un concurrent relativement : (a) aux prix; (b) aux méthodes, aux facteurs ou aux formules pour établir les prix; (c) à la décision de présenter ou de ne pas présenter une soumission; (d) à la présentation d’une soumission qui ne répond pas aux spécifications de l’appel d’offres; 9) en plus, il n’y a pas eu de communication, d’entente ou d’arrangement avec un concurrent en ce qui concerne les détails liés à la qualité, à la quantité, aux spécifications ou à la livraison des biens ou des services visés par le présent appel d’offres, sauf ceux qui ont été spécifiquement autorisés par l’autorité adjudicative; 10) les modalités de la soumission ci-jointe n’ont pas été et ne seront pas intentionnellement divulguées par le soumissionnaire, directement ou indirectement, à un concurrent avant la première des dates suivantes, soit l’heure de l’ouverture officielle des soumissions, soit l’adjudication du marché, à moins d’être requis de le faire par la loi.

Déclaré à _____________________________ le ______________________________2013. __________________________________ ______________________________ signature nom en caractère d’imprimerie *document à insérer dans votre enveloppe de soumission