FOURNITURE, LIVRAISON ET ÉPANDAGE D'ABAT-POUSSIÈRE

2.0 Demande de renseignements Toute demande de renseignement additionnel doit être présentée par écrit, soit par courriel ou par la poste et adressée à monsieur Martin Dufour, ing. directeur des travaux publics dont les coordonnées apparaissent ci-dessus. S’il y a lieu de préciser certains aspects du devis, la Municipalité d’Adstock émettra un addenda à cet effet. 3.0 Ouverture des soumissions Les soumissions seront reçues au plus tard le vendredi, 19 avril 2013 à 11h00, heure locale pour être ouvertes publiquement à 11h05 au même endroit à l'adresse suivante : Bureau de la Municipalité d’Adstock 35, rue Principale Ouest Adstock, Québec G0N 1S0 À l'attention de Monsieur Jean-Rock Turgeon, directeur général. Il faut noter que le dépôt dans un bureau de poste ou le fait que la soumission soit reçue dans le casier postal de la Municipalité avant l’heure du dépôt des soumissions, n’est pas suffisant pour que la soumission soit reçue à temps. Le soumissionnaire doit s’assurer lui-même auprès de la Municipalité que sa soumission a, de fait, bel et bien été reçue au bureau de la Municipalité avant l’ouverture des soumissions. Les soumissionnaires sont invités à assister à l’ouverture des soumissions qui aura lieu au bureau municipal situé au 35, rue Principale Ouest, Adstock, le vendredi, 19 avril 2013, 11h05, heure locale. 4.0 Exigences techniques La solution liquide de chlorure de calcium, soumissionnée et livrée, doit avoir une concentration minimale de 35 % (p/p) en chlorure de calcium (Ca,Cl 2 ), être conforme au type L (liquide) et à la catégorie 1 (solution aqueuse), tel que défini dans la Norme CAN/CGSB-15.1 (dernière version de l’Office des normes générales du Canada (ONGC). Le soumissionnaire doit transmettre, avec sa soumission, une copie de la Fiche technique et de la Fiche signalétique du produit soumissionné. 5.0 Exigences environnementales Le chlorure de calcium en solution liquide soumissionné et livré, doit être certifié conforme à la Norme BNQ 2410-300/2009. Le soumissionnaire doit transmettre avec sa soumission une copie de la certification demandée. Si un produit est exigé conforme à une norme, la municipalité se réserve le droit de prélever elle-même ou de mandater un tiers pour prélever des échantillons, et ce de façon aléatoire pour vérifier la conformité des matériaux. Dans le cas où des matériaux ne seraient pas conformes, le matériel déjà livré ne sera pas payé. 6.0 Livraison et épandage Lorsque demandé par la Municipalité, l’adjudicataire s’engage à livrer le produit et effectuer l’épandage, sur demande. Le délai de livraison maximal est établi à deux (2) jours ouvrables après réception de la demande de livraison. Une demande de livraison présentée après 17h00 sera considérée avoir été placée le jour suivant. Advenant que l’adjudicataire ne respecte pas le délai de livraison établi, la Municipalité d’Adstock sera en droit de réclamer une compensation financière à l’adjudicataire. Cette compensation ne pourra cependant pas être supérieure à 10 % de la valeur du produit commandé. L’adjudicataire doit effectuer la livraison et l’épandage avec les équipements adéquats et conformes. L’épandage de la solution doit être effectué au moyen d’une épandeuse à rampe distributrice sous pression et équipée des accessoires requis (tachymètre, pompe, manomètre calibré et gradué, gicleurs). Les soumissionnaires doivent introduire dans leurs documents de soumission, les différentes caractéristiques de l’équipement et des véhicules qu’il se propose d’utiliser. Chaque équipement devra, entre autres, être muni des feux de position et de délimitation prescrits par le Code de la sécurité routière de la province de Québec. Aussi, le chauffeur ou opérateur devra être muni de tous les permis requis par la Loi pour opérer les équipements sur lesquels il est attitré. Ce dernier devra produire ces preuves sur demande. La livraison et l’épandage se feront sous la surveillance et suivant les directives d’un représentant de la Municipalité d’Adstock. L’épandage devra respecter les procédures confirmées par le représentant de la Municipalité au moment de la livraison. Le chauffeur ou opérateur de l’équipement d’épandage doit s’assurer, par des vérifications fréquentes, que le taux d’application est continuellement respecté. Pour des raisons de sécurité, le personnel de l’adjudicataire effectuant les livraisons doit s’exprimer couramment en français. L’adjudicataire a la responsabilité de maintenir en inventaire des quantités suffisantes des produits pour répondre aux commandes émises. 7.0 PRÉPARATION DE LA SOUMISSION 7.1 Frais de soumission Le soumissionnaire n'a droit à aucun dédommagement relativement aux frais encourus pour la préparation de sa soumission. 7.2 Examen des documents et des lieux Afin d'établir l'étendue des obligations auxquelles il s'engage et des risques inhérents aux travaux qu'il doit éventuellement exécuter, le soumissionnaire est tenu, avant de préparer sa soumission :

1. a)
   d'étudier soigneusement les documents de la soumission;
2. b)
   d'examiner les endroits où les travaux doivent être exécutés;
3. c)
   de s'assurer des conditions générales de travail, s’il y a lieu.

Tous les soumissionnaires reconnaissent avoir examiné les lieux et connaître exactement la nature du travail à exécuter. 7.3 Renseignements oraux Aucun renseignement oral obtenu relativement aux documents de la soumission n'engage la responsabilité de la Municipalité d’Adstock. 7.4 Prix et quantités 7.4.1 Marché à prix unitaire a) Le prix unitaire soumis comprend la fourniture du matériel, la livraison et l’épandage et, d'une façon générale, tous les frais à encourir pour l'exécution des travaux, ainsi que les profits, les frais généraux, les taxes et toutes les autres dépenses inhérentes. b) Les quantités dont il est question dans le document d’appel d’offres ne sont que des prévisions. Par conséquent, quelle que puisse être la différence entre les quantités indiquées et les quantités réellement fournies et acceptées, l'Entrepreneur n’a droit qu'au paiement des quantités réellement fournies au prix unitaire soumissionné. 7.5 Addenda S'il y a lieu d'expliquer, de modifier ou de compléter les documents de soumission déjà en circulation avant la date limite de réception des soumissions, ceux qui sont déjà en possession de ces documents en sont avisés au moyen d'addenda signés par la Municipalité d’Adstock. Tout addenda doit être émis et reçu au moins deux (2) jours ouvrables avant la date limite de réception des soumissions, sinon cette date est reportée en conséquence. 8.0 PRÉSENTATION DE LA SOUMISSION 8.1 Conformité Le soumissionnaire doit présenter une soumission conforme à toutes les exigences du document d'appel d'offres et, le cas échéant, indiquer que sa soumission tient compte des addenda. 8.2 Conditions de soumission Avant de signer cette soumission, le soussigné a pris connaissance de tous les documents de soumission et il reconnaît que ces conditions, instructions et documents font partie intégrante du présent engagement. Il reconnaît également que toute insuffisance ou toute irrégularité commise en complétant la présente soumission et les déclarations obligatoires peut en entraîner le rejet ou la nullité. 8.3 Dépôt de soumission L'entrepreneur doit remplir complètement et signer la formule de soumission faisant partie des documents ainsi que les déclarations requises en vertu de la politique de gestion contractuelle de la municipalité. Celles-ci doivent être incluses avec deux (2) copies dans une enveloppe pour le dépôt des soumissions. L’enveloppe contenant les documents de soumission doit porter la mention «Soumission abat-poussière» ainsi que le nom du soumissionnaire. Les enveloppes de soumission sont complétées à la machine à écrire, scellées et déposées à l'heure et à l'endroit notés dans le texte de l’appel d’offres. Elles seront publiquement ouvertes à l’heure, à la date et à l’endroit mentionnés. Les quantités mentionnées sont approximatives et n'engagent en rien la municipalité si elles ne sont pas transportées. Par contre, tout excédent devra être considéré comme faisant partie de la présente soumission. Le prix total soumis devra inclure les frais de fourniture du produit, la livraison, l’épandage et toutes les taxes applicables. Le fait pour l’entrepreneur de déposer une soumission en bonne et due forme constitue une acceptation tacite des conditions contractuelles énoncées au devis et à l’échéancier des travaux prévus. La présentation d’une soumission sera la preuve évidente que l’entrepreneur a évalué et connaît les risques encourus. Aucun soumissionnaire ne pourra retirer sa soumission après l’heure et le jour fixé pour la réception des soumissions. Cependant, les soumissionnaires pourront retirer leur soumission en tout temps avant l’heure et le jour fixés pour la réception des soumissions, mais à la condition que la soumission à retirer soit parfaitement identifiable. 8.4 Formule de soumission 8.4.1 La soumission doit être dactylographiée sur la formule fournie par la Municipalité d’Adstock et être expédiée sous pli cacheté, en deux (2) copies, et dûment signée. La soumission ne doit contenir aucune autre condition que celles stipulées par la Municipalité d’Adstock. 8.4.2 Si une soumission contient des additions, des modifications ou des ratures faites par le soumissionnaire, elle pourra être considérée comme irrégulière et rejetée. 8.4.3 Sauf pour les pages portant les signatures, toutes les pages de la formule de soumission doivent être initialées. Les copies doivent toutes être signées et initialées à la main. 8.4.4 Il est inutile de présenter une ou des dispositions autres que celles indiquées sur cette formule et si un entrepreneur le fait, sa soumission est automatiquement rejetée. 8.4.5 Si une soumission n’est pas complétée conformément aux instructions ou si elle n’est pas accompagnée de tous les documents requis ou dont les documents requis ne sont pas régulièrement complétés, elle ne sera pas considérée. 8.4.6 Toute soumission reçue après la limite de temps fixée dans l’avis public sera considérée comme irrégulière et rejetée. Elle sera ouverte seulement pour permettre de connaître le soumissionnaire dans le but de lui retourner ses documents. 8.5 Signature de la soumission 8.5.1 Si le soumissionnaire est une personne faisant affaires seule, sous son nom propre ou sous un autre nom, non incorporé en vertu de la Loi, il peut lui-même signer la soumission. 8.5.2 Si le soumissionnaire est une société non incorporée en vertu de la Loi, tous les sociétaires doivent signer la soumission. 8.5.3 Dans le cas des soumissionnaires mentionnés en 8.5.1 et 8.5.2, la soumission peut être également signée par un fondé de pouvoir. Lorsque la soumission est signée par un fondé de pouvoir, elle doit être accompagnée d'une procuration notariée ou être fait sous seing privé. Dans ce dernier cas, la signature de la procuration doit être attestée par une personne habilitée à recevoir le serment. 8.5.4 Si le soumissionnaire est une compagnie constituée en corporation en vertu de la Loi, la soumission doit être accompagnée d'une copie certifiée d'une résolution du conseil d'administration autorisant la ou les personnes indiquées à préparer et à signer la soumission, et de tout autre document requis par la Municipalité d’Adstock. La résolution doit contenir les noms, prénoms et fonctions de ces personnes reconnues par la compagnie, en plus de porter le sceau de la compagnie. 8.6 Envoi, réception et ouverture des soumissions 8.6.1 Quel que soit le mode d'expédition que le soumissionnaire choisit d'adopter, toute soumission doit, pour être validement reçue, se trouver physiquement, le jour fixé pour son ouverture, entre les mains du représentant de la Municipalité d’Adstock, sous pli cacheté, au bureau, à l'adresse, à la date et à l'heure indiqués dans l'avis d'appel d'offres. Il faut noter que le dépôt dans un bureau de poste ou le fait que la soumission soit reçue dans le casier postal de la Municipalité avant l’heure du dépôt des soumissions, n’est pas suffisant pour que la soumission soit reçue à temps. Le soumissionnaire doit s’assurer lui-même auprès de la Municipalité que sa soumission a, de fait, bel et bien été reçue au bureau de la Municipalité avant l’ouverture des soumissions. 8.6.2 Les soumissions sont ouvertes en public par le représentant de la Municipalité d’Adstock, accompagné d'un témoin dûment autorisé pour ce faire, au lieu, date et heure indiqués dans les avis publics ou dans les addenda. Les soumissionnaires sont invités à assister à l’ouverture des soumissions. 9.0 ACCEPTATION DES SOUMISSIONS La Municipalité d’Adstock ne s’engage à accepter ni la soumission la plus basse, ni aucune des soumissions reçues, et elle décline toute responsabilité à l’égard de l’un ou l’autre des soumissionnaires en cas de rejet de toutes les soumissions. Le contrat est adjugé sur décision du conseil de la Municipalité, à sa seule discrétion, et la Municipalité ne peut être liée d’aucune autre façon que par une résolution de son conseil. Aucune soumission transmise par télécopieur ou par courrier électronique ne sera acceptée. La Municipalité d’Adstock peut passer outre à tout vice de forme que peut contenir la soumission. 10.0 RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES Le soumissionnaire, à la demande de la Municipalité d’Adstock, doit joindre à sa soumission une brève description des travaux similaires qu'il a exécutés. Le soumissionnaire doit être prêt à produire tout autre document nécessaire établissant ses titres et qualités, s'il est prié de le faire. 11.0 PERMIS Le soumissionnaire doit joindre, à sa soumission, tous les permis ou licences qui le rend admissible à contracter et exécuter les travaux pour lesquels il dépose une soumission. 12.0 PÉRIODE DE VALIDITÉ DE LA SOUMISSION La soumission doit être valide pour une période de cent vingt (120) jours à partir de la date d'ouverture des soumissions. 13.0 ADJUDICATION DU CONTRAT La Municipalité d’Adstock adjugera le contrat au plus bas soumissionnaire conforme. Pour établir le plus bas soumissionnaire, la Municipalité d’Adstock considèrera le montant inscrit à la ligne «Total de la soumission/litre» apparaissant à la page B-7 du formulaire de soumission. La résolution adoptée par le conseil municipal octroyant le contrat au plus bas soumissionnaire conforme fera foi de contrat signé entre les parties. Le contrat signé entre les parties est réputé s’être signé à la Municipalité d’Adstock, dans le district judiciaire de Frontenac. 14.0 RETRAIT OU MODIFICATION DES SOUMISSIONS Le soumissionnaire ne peut ni modifier ni retirer sa soumission : a) pendant les cent vingt (120) jours suivant la date limite de réception des soumissions, ou b) à compter du jour où sa soumission est acceptée par résolution de la Municipalité d’Adstock. 15.0 DATE DE FOURNITURE DU PRODUIT Le soumissionnaire doit considérer qu’il devra débuter la fourniture du produit au cours du printemps et sur réception d’un avis transmise par le directeur des travaux publics ou son représentant. 16.0 AUTRES INSTRUCTIONS Le prix inscrit sur la formule de soumission doit inclure les éléments de coûts de toute nature, incluant toutes les taxes applicables, tous les frais et les droits de douanes, les permis, les licences, les redevances, toutes les dépenses connexes nécessaires à l’exécution des travaux. L’entrepreneur ne peut réclamer aucun ajustement de prix peu importe la variation des quantités. 17.0 AUTRES DOCUMENTS À FOURNIR 17.1 Respect de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes Tout soumissionnaire est tenu de compléter, de signer et de joindre à sa soumission la déclaration intitulée « LOI SUR LA TRANSPARENCE ET L'ÉTHIQUE EN MATIÈRE DE LOBBYISME ET DU CODE DE DÉONTOLOGIE DES LOBBYISTES» contenue à la section «Politique de gestion contractuelle». 17.2 Prévention concernant les gestes d'intimidation, de trafic d'influence ou de corruption Tout soumissionnaire est tenu de compléter, de signer et de joindre à sa soumission la déclaration intitulée «COMMUNICATION DANS LE BUT D’INFLUENCER » contenue à la section «Politique de gestion contractuelle». 17.3 Déclaration d’admissibilité à contracter avec la Municipalité Tout soumissionnaire est tenu de compléter, de signer et de joindre à sa soumission la déclaration intitulée «CAUSE D’INADMISSIBILITÉ À CONTRACTER AVEC LA MUNICIPALITÉ » contenue à la section «Politique de gestion contractuelle». 17.4 Lutte contre le truquage des offres Tout soumissionnaire est tenu de compléter et de joindre à sa soumission la déclaration intitulée «ATTESTATION D’ABSENCE DE COLLUSION DANS L’ÉTABLISSEMENT D’UNE SOUMISSION» contenue à la section «Politique de gestion contractuelle». Le fait de ne pas fournir, lors de la remise de la soumission, les déclarations en vertu de la Politique contractuelle de la Municipalité n’entraînera pas le rejet automatique de la soumission. Toutefois, celles-ci devront être produites et dûment signées avant la signature du contrat. ( à modifier : Toutefois, celles-ci devront dûment signées et déposées au bureau de la municipalité dans les deux (2) jours ouvrables suivants. Dans le cas contraire, la soumission sera jugée non conforme à notre appel d’offres.)

FORMULE DE SOUMISSION

Projet : Fourniture, livraison et épandage d’abat-poussière : appel d’offres 2013 Propriétaire : MUNICIPALITÉ D’ADSTOCK Soumissionnaire : __________________________________________ Adresse : __________________________________________ Ville : ___________________________________________ Code Postal : __________________ Téléphone ___________________ Télécopieur________________ Cellulaire ______________ N.B. Le prix présenté, au litre, inclut les coûts du produit, la livraison, l’épandage et toutes les taxes applicables. Prix du produit au litre : _______________ $ TPS (5%) : _______________ $ TVQ (9,975 %) : _______________ $ Total de la soumission/litre : _______________ $ PAR : ______________________________________ ______________________________________ (Nom du signataire en lettres moulées) DATE : ______________________________ *(document à insérer dans votre enveloppe de soumission) initiales Nous certifions avoir examiné avec soin les documents de soumission relatifs au projet mentionné en titre de même que les addenda : No : Date : No : Date : No : Date : No : Date : Nous certifions avoir toutes les autorisations requises pour la fourniture et l’épandage d’abat-poussière conforme à la norme BNQ-2410-300. Nous incluons aussi dans l'enveloppe portant l'inscription « Fourniture d’abat-poussière » et « le nom du soumissionnaire » :

1. a)
   Un document autorisant la signature des documents de soumission par le soussigné.
2. b)
   Toutes les déclarations en vertu de la politique de gestion contractuelle de la municipalité.
3. c)
   Les permis ou licences rendant le soumissionnaire admissible à contracter et exécuter les travaux pour lesquels il dépose une soumission.
4. d)
   Attestation de Revenu Québec démontrant que le soumissionnaire est en règle avec cet organisme.

Nos numéros d’enregistrement TPS et TVQ sont les suivants : TPS : _______________________________ TVQ : _______________________________ PAR : ______________________________________ ______________________________________ (Nom du signataire en lettres moulées) DATE : ______________________________ _______ *(document à insérer dans votre enveloppe de soumission) initiales Politique de gestion contractuelle Adoptée le 6 décembre 2010 POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE La municipalité d’Adstock, tout comme toutes les autres municipalités au Québec, est assujettie à la loi concernant l’attribution de contrats municipaux. Afin de se conformer à cette loi, la municipalité d’Adstock adoptait, en décembre 2010, sa politique de gestion contractuelle prévoyant des mesures pour assurer une saine concurrence entre les personnes contractant ou voulant contracter avec la municipalité. Relativement au présent appel d’offres, le soumissionnaire devra joindre à sa soumission, dûment complétées, signées et initialisées, les formulaires suivants joints : Ø La déclaration intitulée «Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du code de déontologie des lobbyistes» ; Ø La déclaration intitulée : Communication dans le but d’influencer; Ø La déclaration relative à une cause d’inadmissibilité à contracter avec la municipalité ; Ø La déclaration attestant l’absence de collusion dans l’établissement d’une soumission; * Le fait de ne pas fournir, lors de la remise de la soumission, les déclarations en vertu de la Politique contractuelle de la Municipalité, n’entraînera pas le rejet automatique de la soumission. Toutefois, celles-ci devront dûment signées et déposées au bureau de la municipalité dans les deux (2) jours ouvrables suivants. Dans le cas contraire, la soumission sera jugée non conforme à notre appel d’offres. DÉCLARATION LOI SUR LA TRANSPARENCE ET L’ÉTHIQUE EN MATIÈRE DE LOBBYISME ET DU CODE DE DÉONTOLOGIE DES LOBBYISTES Je soussigné, en présentant la soumission ci-jointe (ci-après la «soumission») à la Municipalité d’Adstock déclare ce qui suit et certifie que ces déclarations sont vraies et complètes à tous les égards. Je,____________________________________________, représentant du soumissionnaire ______________________________________________________ déclare que moi et tout (nom du soumissionnaire) collaborateur ou employé avons respecté la « Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du code de déontologie des lobbyistes » en rapport avec l’appel d’offres pour la fourniture, la livraison et l’épandage d’abat-poussière. Je déclare également que :

1. 1)
   j’ai lu et je comprends le contenu de la présente déclaration;
2. 2)
   je sais que la soumission ci-jointe sera disqualifiée si les déclarations contenues à la présente attestation ne sont pas vraies ou complètes à tous les égards;
3. 3)
   je suis autorisé par le soumissionnaire à signer la présente attestation et à présenter, en son nom, la soumission qui y est jointe;
4. 4)
   toutes les personnes dont le nom apparaît sur la soumission ci-jointe ont été autorisées par le soumissionnaire à fixer les modalités qui y sont prévues et à signer la soumission en son nom. Déclaré à _____________________________ le ______________________________2013. __________________________________ ______________________________ signature nom en caractère d’imprimerie _____ *(document à insérer dans votre enveloppe de soumission) initiales DÉCLARATION COMMUNICATION DANS LE BUT D’INFLUENCER Je soussigné, en présentant la soumission ci-jointe (ci-après la «soumission») à la Municipalité d’Adstock déclare ce qui suit et certifie que ces déclarations sont vraies et complètes à tous les égards. Je,____________________________________________, représentant du soumissionnaire _____________________________________________ déclare au nom du soumissionnaire (nom du soumissionnaire) que ni moi et ni aucun collaborateur ou employé n’a communiqué ou tenté de communiquer avec un membre de l’organisme municipal, autre que le responsable en octroi de contrat, dans le but d’influencer ou d’obtenir des renseignements relativement à l’appel d’offres pour la fourniture, la livraison et l’épandage d’abat-poussière . Je déclare également que : 1) j’ai lu et je comprends le contenu de la présente déclaration; 2) je sais que la soumission ci-jointe sera disqualifiée si les déclarations contenues à la présente attestation ne sont pas vraies ou complètes à tous les égards; 3) je suis autorisé par le soumissionnaire à signer la présente attestation et à présenter, en son nom, la soumission qui y est jointe; 4) toutes les personnes dont le nom apparaît sur la soumission ci-jointe ont été autorisées par le soumissionnaire à fixer les modalités qui y sont prévues et à signer la soumission en son nom. Déclaré à _____________________________ le ______________________________2013. __________________________________ ______________________________ signature nom en caractère d’imprimerie _____ *(document à insérer dans votre enveloppe de soumission) initiales DÉCLARATION RELATIVE À UNE CAUSE D’INADMISSIBILITÉ À CONTRACTER AVEC LA MUNICIPALITÉ Je soussigné, en présentant la soumission ci-jointe (ci-après la «soumission») à la Municipalité d’Adstock déclare ce qui suit et certifie que ces déclarations sont vraies et complètes à tous les égards. Je,____________________________________________, représentant du soumissionnaire _____________________________________________ déclare solennellement avoir (nom du soumissionnaire) procédé à toute vérification utile et nécessaire portant sur une clause d’inadmissibilité à contracter avec la Municipalité selon la Loi. Je déclare, qu’au meilleur de ma connaissance, il n’existait aucune cause d’inadmissibilité m’affectant ou affectant le soumissionnaire que je représente, rendant le contrat à intervenir illégal. Je déclare également que : 1) j’ai lu et je comprends le contenu de la présente déclaration; 2) je sais que la soumission ci-jointe sera disqualifiée si les déclarations contenues à la présente attestation ne sont pas vraies ou complètes à tous les égards; 3) je suis autorisé par le soumissionnaire à signer la présente attestation et à présenter, en son nom, la soumission qui y est jointe; 4) toutes les personnes dont le nom apparaît sur la soumission ci-jointe ont été autorisées par le soumissionnaire à fixer les modalités qui y sont prévues et à signer la soumission en son nom. Déclaré à _____________________________ le ______________________________2013. __________________________________ ______________________________ signature nom en caractère d’imprimerie _____ *(document à insérer dans votre enveloppe de soumission) initiales DÉCLARATION ATTESTATION D’ABSENCE DE COLLUSION DANS L’ÉTABLISSEMENT D’UNE SOUMISSION Je soussigné, en présentant la soumission ci-jointe (ci-après la «soumission») à la Municipalité d’Adstock déclare ce qui suit et certifie que ces déclarations sont vraies et complètes à tous les égards. Je déclare au nom de : __________________________________________________ (Nom du soumissionnaire [ci-après le «soumissionnaire»]) Que : 1) j’ai lu et je comprends le contenu de la présente attestation; 2) je sais que la soumission ci-jointe sera disqualifiée si les déclarations contenues à la présente attestation ne sont pas vraies ou complètes à tous les égards; 3) je sais également que ce formulaire de déclaration doit faire partie intégrante de la soumission et annexé à la soumission; 4) je suis autorisé par le soumissionnaire à signer la présente attestation et à présenter, en son nom, la soumission qui y est jointe;
5. 5)
   toutes les personnes dont le nom apparaît sur la soumission ci-jointe ont été autorisées par le soumissionnaire à fixer les modalités qui y sont prévues et à signer la soumission en son nom;
6. 6)
   aux fins de la présente attestation et de la soumission ci-jointe, je comprends que le mot «concurrent» s’entend de tout organisme ou personne, autre que le soumissionnaire, affilié ou non au soumissionnaire : (a) qui a été invité par l’appel d’offres à présenter une soumission; (b) qui pourrait éventuellement présenter une soumission suite à l’appel d’offres compte tenu de ses qualifications, ses habiletés ou son expérience;
7. 7)
   le soumissionnaire déclare qu’il a établi la présente soumission sans collusion et sans avoir communiqué ou établi d’entente ou d’arrangement avec un concurrent; 2/… …/2 ATTESTATION D’ABSENCE DE COLLUSION DANS L’ÉTABLISSEMENT D’UNE SOUMISSION (SUITE) 8) sans limiter la généralité de ce qui précède à l’alinéa 7, le soumissionnaire déclare qu’il n’y a pas eu de communication, d’entente ou d’arrangement avec un concurrent relativement : (a) aux prix; (b) aux méthodes, aux facteurs ou aux formules pour établir les prix; (c) à la décision de présenter ou de ne pas présenter une soumission; (c) à la présentation d’une soumission qui ne répond pas aux spécifications de l’appel d’offres; 9) en plus, il n’y a pas eu de communication, d’entente ou d’arrangement avec un concurrent en ce qui concerne les détails liés à la qualité, à la quantité, aux spécifications ou à la livraison des biens ou des services visés par le présent appel d’offres, sauf ceux qui ont été spécifiquement autorisés par l’autorité adjudicative; 10) les modalités de la soumission ci-jointe n’ont pas été et ne seront pas intentionnellement divulguées par le soumissionnaire, directement ou indirectement, à un concurrent avant la première des dates suivantes, soit l’heure de l’ouverture officielle des soumissions, soit l’adjudication du marché, à moins d’être requis de le faire par la loi.

Déclaré à _____________________________ le ______________________________2013. __________________________________ ______________________________ signature nom en caractère d’imprimerie _____ *(document à insérer dans votre enveloppe de soumission) initiales