Services professionnels d'un expert en sinitres
Source : SEAOVille de Salaberry-de-Valleyfield · Méthode non publiée · fermeture non publiée
Faits
- Publication
- 26 mars 2013
- Méthode
- 1
- Montant
- — non déclaré
- Référence
- Avis nº 2013-GRE-01
- Catégorie SEAO
- S14 — Services publics
SEAO, Données Québec · données du 4 octobre 2026
Description
100 %La firme retenue fournira les services d’un expert en sinistres pour la réalisation des travaux suivants :
- a) L’analyse des avis de réclamation reçus par la Ville, portés à son attention et la transmission d’un accusé de réception à la Ville ;
- b) L’enquête et le règlement des réclamations qui lui sont soumis par la Ville et dont les montants sont inférieurs à la franchise ou à la rétention ;
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- c) La production au directeur du Service du greffe et greffier de la Ville d’un rapport d’enquête et de recommandations de règlement pour tout sinistre qu’il aura enquêté ;
- d) La représentation des causes devant le tribunal de la Cour des petites créances et l’assistance requise pour les dossiers soumis à la Cour du Québec ;
- e) La collaboration avec les avocats mandatés par la Ville ou avec le directeur du Contentieux pour tout dossier litigieux ;
- f) La prise de photos concernant un événement à la demande du directeur du Service du greffe et greffier ou en l’absence de cette dernière par toute autre personne mandatée par la Ville pour agir comme tel ;
- g) La firme fournira également les services de secrétariat, la papeterie et une automobile pour l’exécution de ces travaux.
- h) La firme retenue s’engage à participer activement, sans frais, à la résolution de problèmes à deux séances de prévention ou de renouvellement des assurances qui seront à déterminer.
SEAO, Données Québec · données du 4 octobre 2026
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Documents
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