Sondage postélectoral

CONDITIONS

1. Le prestataire de services doit avoir au Québec ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental applicable, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau. 2. Le prestataire de services ne doit pas avoir un lien formel avec un parti politique. Le prestataire de services ne doit pas, non plus, participer à quelque activité que ce soit, ni accepter quelque contrat que ce soit de nature à manifester une prise de position à caractère politique ou partisan, au Québec, pendant la durée du présent contrat. 3. Sans restreindre la portée générale de la condition précédente, le prestataire de services doit s’abstenir d’exécuter des contrats qui peuvent constituer des dépenses électorales au sens de la Loi électorale (c. E-3.3), de la Loi sur les élections scolaires (c. E-2.3) et de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (c. E-2.2). Il en va de même pour les dépenses réglementées au sens de la Version spéciale de la Loi électorale pour la tenue d’un référendum édictée en application de l’article 45 de la Loi sur la consultation populaire (c. C-64.1). 4. Le prestataire de services doit détenir, au moment de déposer sa soumission, une attestation délivrée par l’Agence du revenu du Québec, nommée « Attestation de Revenu Québec ». Cette attestation ne doit pas avoir été délivrée plus de 90 jours avant la date limite de réception des soumissions. Une attestation délivrée à une date postérieure à la date limite de réception des soumissions ne sera pas acceptée. 5. Au cours des cinq années précédant la date d’ouverture des soumissions, ni le prestataire de services ni ses administrateurs ne doivent avoir été déclarés coupables d’une infraction à la Loi sur la concurrence (L.R.C. 1985, c. C-34) relativement à un appel d’offres public ou à un contrat conclu avec une administration publique au Canada, ou s’ils ont été déclarés coupables, ils ont obtenu un pardon pour cette infraction.

OBTENTION DU DOCUMENT D’APPEL D’OFFRES

Le document d’appel d’offres est disponible exclusivement au système électronique d’appel d’offres SÉ@O .

RÉCEPTION DES SOUMISSIONS

Les soumissions concernant le présent appel d’offres doivent être transmises au plus tard à 15 h, heure en vigueur localement, le 18 avril 2013 à l’adresse suivante : Madame Carmen Asselin Le Directeur général des élections du Québec Service des ressources matérielles Division de la gestion contractuelle et de l’approvisionnement 3460, rue de La Pérade, 2e étage Québec (Québec) G1X 3Y5 Les heures d’ouverture des bureaux du DGEQ sont de 8 h 30 à 16 h 30, du lundi au vendredi inclusivement.

RÉSERVE

Le DGEQ ne s’engage à accepter aucune des soumissions reçues. Jacques Drouin Le directeur général des élections et président de la Commission de la représentation électorale