Fournir les services de conseillère juridique et pour rédiger projet de loi en matière de laïcité
Source : SEAOLe Ministère du Conseil exécutif · Méthode non publiée · fermeture non publiée
Faits
- Publication
- 3 mai 2013
- Méthode
- 1
- Montant
- — non déclaré
- Référence
- Avis nº SIDPC-LI 06-05 #2
- UNSPSC
- 93101703Services de rédaction de projets de loi
- Catégorie SEAO
- S13 — Services de soutien professionnel et administratif et services de soutien à la gestion
SEAO, Données Québec · données du 4 octobre 2026
Description
100 %Fournir les services de conseillère juridique et pour rédiger un projet de loi en matière de laïcité et d'encadrement des demandes d'accommodements.
SEAO, Données Québec · données du 4 octobre 2026
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