Service de courrier et de transport de colis secteur La Baie et Bas- Saguenay

2. GARANTIE NON APPLICABLE

Toute soumission devra être accompagnée d’une garantie de soumission représentant 10 % du montant total de la soumission excluant toutes les taxes applicables , sous forme de chèque visé, de lettre de garantie irrévocable ou de cautionnement de soumission émis par une institution financière qui est un assureur détenant un permis émis conformément à la Loi sur les assurances (L.R.Q., c. A-32) l’autorisant à pratiquer l’assurance cautionnement, une société de fiducie titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (L.R.Q.), c. S-29.01) , une coopérative de services financiers visée par la Loi sur les coopératives de services financiers (L.R.Q., c. C-67.3) ou une banque au sens de la Loi sur les banques (L.C., 1991, c. 46) , sans quoi la soumission sera automatiquement rejetée.

3. RÉCEPTION ET OUVERTURE

Toute soumission devra être reçue à la principale place d’affaires de la Commission scolaire le mercredi 9 janvier 2013 à 10h , pour être ouverte publiquement au même endroit, le même jour et à la même heure. Toute soumission reçue postérieurement sera automatiquement rejetée.

4. ACCORD INTERGOUVERNEMENTAL

Le présent appel d’offres public est soumis à l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) et à l’Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario (ACCQO). Le présent appel d’offres sur invitation n’est pas soumis à un accord intergouvernemental. 5. AUTRE La Commission scolaire ne s’engage à accepter aucune des soumissions reçues. Pour un supplément d’information, vous pouvez communiquer avec Mme Andréane Savard, technicienne en administration au (numéro sur l'avis officiel), poste 5257.