Armoires à clés sécurisées

(2 e ) DE LA LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS ATTENDU QUE la division des services de sécurité de la direction opération du Service des immeubles est responsable du contrôle des accès pour l’ensemble de l’Université; ATTENDU QUE la gestion des trousseaux de clés est un élément important du contrôle des accès et que les anciennes pratiques rendaient l’Université vulnérable puisque les trousseaux étaient entreposés de façon non-sécuritaire; ATTENDU QUE les trousseaux de clés de l’Université sont d’un volume hors norme étant donné le nombre élevé de bâtiments et de locaux qui composent les campus de l’Université, ce qui réduit les options d’entreposage sécuritaire de ces trousseaux; ATTENDU QUE l’entreprise Technologies Excellium est la seule entreprise qui peut fournir des armoires à clés sécurisées adaptées à nos trousseaux sans avoir à y apporter des modifications coûteuses; ATTENDU QUE le logiciel qui contrôle les accès aux armoires à clés est accompagné d’une licence exclusive et qu’il est donc impossible de changer de fournisseur en cours de route; ATTENDU QUE, suite à des négociations, l’entreprise Technologies Excellium nous offre un rabais substantiel puisque nous achetons des armoires de 60 entrées au prix des armoires de 30 entrées; ATTENDU QUE les contrats d’acquisition de Biens sont visés par les exceptions de l’article 13 de la Loi sur les contrats des organismes publics qui se lit comme suit : « Un contrat comportant une dépense supérieure au seuil d'appel d'offres public prévu à l'article 10 peut être conclu de gré à gré dans l'un ou l'autre des cas suivants: 1° lorsqu'en raison d'une situation d'urgence, la sécurité des personnes ou des biens est en cause; 2° lorsqu'un seul contractant est possible en raison d'une garantie, d'un droit de propriété ou d'un droit exclusif, tel un droit d'auteur ou un droit fondé sur une licence exclusive ou un brevet, ou de la valeur artistique, patrimoniale ou muséologique du bien ou du service requis; 3° lorsqu'il s'agit d'une question de nature confidentielle ou protégée et qu'il est raisonnable de croire que sa divulgation, dans le cadre d'un appel d'offres public, pourrait en compromettre la nature ou nuire de quelque autre façon à l'intérêt public; 4° lorsqu'un organisme public estime qu'il lui sera possible de démontrer, compte tenu de l'objet du contrat et dans le respect des principes énoncés à l'article 2, qu'un appel d'offres public ne servirait pas l'intérêt public; 5° dans tout autre cas déterminé par règlement du gouvernement. Autorisation. Dans les cas visés aux paragraphes 3° et 4° du premier alinéa, le contrat doit être autorisé par le dirigeant de l'organisme public qui doit en informer le ministre responsable annuellement. » ATTENDU QUE l’acquisition des armoires à clés est visée par les exceptions de l’article 13 al. 1 par. (2 e ) pour les motifs suivants : - Les armoires produites par l’entreprise Technologies Excellium sont les seules sur le marché à pouvoir accueillir nos trousseaux de clés sans modifications dispendieuses et qu’une fois le logiciel de contrôle installé, nous devons poursuivre avec ce même fournisseur en raison de la licence exclusive de logiciel;