Mise aux normes du CPE Les petits cheminots

ENVERGURE DU MANDAT

La Société étant exemptée de la taxe de vente sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente du Québec (TVQ), celles-ci ne sont pas incluses dans l’envergure du mandat.

ACCORDS DE LIBÉRALISATION DES MARCHÉS PUBLICS

Seuls sont admis à présenter une soumission les entrepreneurs possédant les qualifications requises et ayant un établissement au Québec ou dans un des territoires visés par les accords applicables. GARANTIE DE SOUMISSION - CAUTIONNEMENT L’entrepreneur doit accompagner sa soumission d'une garantie de soumission sous forme de cautionnement valide pour une période de quarante-cinq (45) jours à compter de la date et de l'heure limites fixées pour la réception des soumissions, au montant forfaitaire équivalent à dix pour cent (10 %) du montant total de la soumission, émis par compagnie légalement habilitée à se porter caution, conformément au troisième alinéa de l’article 12 du Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics. Ce cautionnement doit être émis à la faveur de la Société de l’assurance automobile du Québec et être conforme aux dispositions du modèle de cautionnement fourni à l’annexe 4 du document d’appel d’offres. GARANTIE D’EXÉCUTION - CAUTIONNEMENT Avant la signature du contrat, l’entrepreneur dont le nom sera retenu se verra demander une garantie d’exécution sous forme de cautionnement d'un montant équivalent à cinquante pour cent (50 %) du montant du contrat, émis par une compagnie légalement habilitée à se porter caution, conformément au troisième alinéa de l’article 12 du Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics. Ce cautionnement doit être émis à la faveur de la Société de l’assurance automobile du Québec et être conforme aux dispositions du modèle de cautionnement fourni à l’annexe 6 du document d’appel d’offres. Garantie des obligations de l’entrepreneur pour gages, matériaux et services - CAUTIONNEMENT Avant la signature du contrat, l’entrepreneur dont le nom sera retenu se verra demander une garantie des obligations de l’entrepreneur pour gages, matériaux et services sous forme de cautionnement d'un montant équivalent à cinquante pour cent (50 %) du montant du contrat, émis par une compagnie légalement habilitée à se porter caution, conformément au troisième alinéa de l’article 12 du Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics. Ce cautionnement doit être émis à la faveur de la Société de l’assurance automobile du Québec et être conforme aux dispositions du modèle de cautionnement fourni à l’annexe 7 du document d’appel d’offres. Admissibilité Détenir une licence d’entrepreneur en construction émise par la Régie du bâtiment du Québec, dans la catégorie « entrepreneur général » et dans la sous-catégorie no 1.3 « entrepreneur en bâtiments de tout genre » . Détenir, au moment de déposer sa soumission, une attestation délivrée par Revenu Québec au cours des 90 jours précédant la date et heure limites de réception des soumissions. Ne pas être inscrit au registre des entreprises non admissibles au contrats publics (RENA) ou si un entrepreneur y est inscrit, sa période d’inadmissibilité aux contrats publics doit être terminée. avertissement ll est fortement suggéré à l’entrepreneur de faire sa demande d’attestation de Revenu Québec le plus rapidement possible afin de pouvoir résoudre tout problème éventuel relatif à son obtention avant les date et heure limites de réception des soumissions. En effet, conformément à l’article 3.23 des instructions aux entrepreneurs, cette attestation ne doit pas avoir été délivrée plus de 90 jours avant la date et l’heure limites de réception des soumissions, ni après ces date et heure.

SANCTIONS

Quiconque, avec une personne qui est son concurrent à l’égard d’un produit, d’un service ou de travaux de construction, complote ou conclut un accord ou un arrangement commet une infraction et est coupable d’un acte criminel. Il encourt un emprisonnement maximal de quatorze (14) ans et une amende maximale de 25 000 000 $, ou l’une de ces peines. Quiconque participe à un truquage de soumissions commet un acte criminel et encourt,sur déclaration de culpabilité, l’amende que le tribunal estime indiquée et un emprisonnement maximal de quatorze (14) ans, ou l’une de ces peines. La Régie du bâtiment du Québec peut suspendre, annuler ou refuser de délivrer une licence à un entrepreneur qui a commis l’une des infractions prévues à la Loi sur le bâtiment (L.R.Q., c. B-1.1) ou délivrer une licence restreinte à un tel entrepreneur qui, de ce fait, se voit interdire le droit de travailler à tout projet de construction d’une infrastructure publique.

DISPONIBILITÉ DES DOCUMENTS D'APPEL D'OFFRES

À compter du lundi 11 février 2013 , auprès du système électronique d’appels d’offres SEAO sur le site web, www.seao.ca .

COÛT DES DOCUMENTS OBTENUS

Le coût des documents obtenus auprès du système électronique d’appels d’offres ( SEAO) est déterminé par cette firme.

RESPONSABILITÉ DE L'APPEL D'OFFRES

Toute question relative à certains détails de l'appel d'offres doit être acheminée directement et uniquement à : Hélène Maheux Société de l'assurance automobile du Québec Téléphone: (numéro sur l'avis officiel) Télécopieur: (numéro sur l'avis officiel) Hélène(courriel sur l'avis officiel)

DATE ET HEURE DE CLÔTURE

Mercredi 27 février 2013 avant 15 h. Les entrepreneurs pourront assister à l'ouverture des soumissions qui se tiendra au 333, boulevard Jean-Lesage, rez-de-chaussée, Québec, immédiatement après l'heure de clôture. La Société de l'assurance automobile du Québec ne s'engage à accepter ni la plus basse ni aucune des soumissions reçues. Hélène Foy Chef du Service des acquisitions