Convention pour un projet visant une gestion humanitaire et environnementale des biens disposés en bordure de rue lors d'une éviction pour 2013

Les biens étaient déménagés à la fourrière municipale par les employés de la Ville pour être entreposés. Si le locataire ne réclamait pas ses biens après un délai de 60 jours, les biens étaient vendus par la Ville dans une vente aux enchères publiques. Depuis 2002, la disposition des biens est un pouvoir délégué aux arrondissements en vertu du règlement 02-002 de la Ville. La Ville assurait toutefois le maintien de ce service pour les arrondissements de l'ex-Ville, les autres arrondissements (ex-banlieues) étant autonomes en regard de cette activité. En moyenne, un total de 539 évictions est effectué annuellement dans les arrondissements ex-Montréal. Une moyenne d'environ 106 évictions a lieu sur le territoire de l'arrondissement chaque année. Un budget de 1,5 M$/an était alloué par la Ville pour cette activité déficitaire qui générait environ 24 000 $ de revenus. Depuis 2009, la Ville centre n'assure plus ce service pour les arrondissements et a fermé la fourrière où étaient entreposés les biens. La responsabilité relevant depuis de l'arrondissement de Côte-des-Neiges—Notre-Dame-de-Grâce, celle-ci a enregistré durant les 4 dernières années, une moyenne de 105 évictions par année. Dans le cadre du mandat visant une approche novatrice qui s'inscrit dans les objectifs du Plan vert de l'arrondissement, un des organismes éco-quartier de l'arrondissement, la SOCENV, société à but non lucratif, assure depuis 2009 la gestion des biens déposés sur la rue lors de brefs d'expulsion exécutés par un huissier et ce, de façon très satisfaisante. En vertu de la convention, la SOCENV déménage les biens et les entreposera pendant une période de 60 jours. Durant cette période et par opposition à une éviction traditionnelle réalisée par huissier et où les biens sont déposés sur le trottoir, l'organisme tente de rejoindre le locataire évincé pour l'informer et l'accompagner dans les démarches qu'il doit exécuter pour récupérer ses biens. L'organisme peut aussi prendre d'autres arrangements avec le locataire pour faciliter la prise de possession des biens (exemple: prolonger la période d'entreposage des biens pour laisser le temps au locataire de s'organiser). Les locataires peuvent ainsi prendre possession de leurs biens moyennant des frais variables (maximum de 300 $). Si les biens ne sont pas réclamés, l'organisme fait en sorte de les acheminer vers des organismes de réemploi, l'éco-centre ou autres filières de récupération de matières résiduelles. On estime qu'environ 60% des biens seraient ainsi détournés de l'enfouissement et seraient réemployés ou récupérés. L'organisme réalise ce projet sur une période de douze mois selon les modalités établies dans la proposition jointe, et estime à 100 000 $ le budget requis pour la gestion des biens qui seront déposés dans la rue. Durant ce projet, environ cent (100) évictions seront prises en charge par la SOCENV. En cas de dépassement du nombre d'évictions, une somme de 17 000$ a été réservée pour absorber les dépassements de coûts.