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QUALIFICATIONS POUR SOUMISSIONNER

Seuls les prestataires de services ayant un établissement au Québec ou dans un territoire visé par les accords applicables et ayant obtenu le document d'appel d'offres directement de «Système électronique d’appels d’offres» (SÉAO) sont admis à déposer une soumission. Les prestataires de services doivent également posséder un système qualité dans le domaine couvert par les contrats et qui est conforme à la norme ISO 9001 : 2008. L'adjudicataire doit maintenir pendant toute la durée du contrat un établissement dans un territoire visé par les accords applicables et le personnel requis pour satisfaire les besoins du contrat. De plus, pour être admis : 1. Il faut qu’au cours des cinq années précédant la date d’ouverture des soumissions, ni le fournisseur ni ses administrateurs ne doivent avoir été déclarés coupables d’une infraction à la Loi sur la concurrence (L.R., 1985, ch. C-34) relativement à un appel d’offres public ou à un contrat conclu avec une administration publique au Canada, ou s’ils ont été déclarés coupables, ils ont obtenu un pardon pour cette infraction. 2. Au cours des deux années précédant l’ouverture des soumissions, le prestataire de services ne doit pas :

• ·
  avoir fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant par la Régie;
• ·
  avoir vu son contrat résilié pour manquement aux conditions;
• ·
  avoir omis de donner suite à une soumission ou à un contrat. 3.

Le prestataire de services ne doit pas figurer au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics. S’il y figure, sa période d’inadmissibilité aux contrats publics doit être terminée. Le prestataire de services ayant un établissement au Québec doit détenir, au moment de déposer sa soumission, une attestation délivrée par l’Agence du Revenu du Québec au cours des 90 jours précédant la date limite de réception des soumissions. Le prestataire de services n’ayant pas un établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit présenter, avec sa soumission, le formulaire « Absence d’établissement au Québec » dûment rempli et signé par une personne autorisée.

DOCUMENTS D'APPEL D'OFFRES

Disponibles à compter de mardi le 29 janvier 2013 , auprès du système électronique de publication des appels d’offres de la Société «SÉAO» .

COÛT DES DOCUMENTS

Le coût est déterminé par la firme «SÉAO».

RESPONSABILITÉ DE L'APPEL D'OFFRES

Toute question relative à l'appel d'offres doit être acheminée directement et uniquement au représentant de la Régie des rentes du Québec : Madame Guylaine Huard Téléphone : (numéro sur l'avis officiel) Courriel : (courriel sur l'avis officiel)

DATE ET HEURE DE CLÔTURE

Les soumissions doivent parvenir au plus tard, jeudi le 14 février 2013 à 15h00 , heure locale, à l’adresse suivante : Régie des rentes du Québec Service des ressources matérielles Madame Guylaine Huard 2600, boul. Laurier, Porte 360 Québec (Québec) G1V 4T3 Les prestataires de services pourront assister à l'ouverture des soumissions qui se tiendra à cette même adresse, immédiatement après l'heure de clôture. La Régie des rentes du Québec ne s'engage à accepter ni la plus basse ni aucune des soumissions reçues. Le Responsable de l’équipe d’approvisionnements Service des ressources matérielles René Gosselin