Papier à bulletin de vote

Dans un contexte de gouvernement minoritaire et conformément à l’article 37, 8 o du Règlement sur les contrats du DGE, un contrat de service de nature technique peut être conclu de gré à gré lorsque la dépense est supérieure au seuil d’appel d’offres public, soit 100 000 $, et ce dans le cas suivant : - lorsque le Directeur général des élections estime, compte tenu des exigences particulières ou des délais, que la procédure d’appel d’offres prévue au présent règlement risque de compromettre le déroulement d’une activité à caractère électoral prévue par la Loi et dont la responsabilité lui incombe.