Inspection, entretien, réparation et surveillance des systèmes de sécurité des postes de contrôle routier

EXEMPTION DE TAXES

La Société étant exemptée de la taxe de vente sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente du Québec (TVQ), celles-ci ne sont pas incluses dans l’envergure du mandat.

ACCORDS DE LIBÉRALISATION DES MARCHÉS PUBLICS

Seuls sont admis à présenter une offre les fournisseurs possédant les qualifications requises et ayant un établissement au Québec ou dans un des territoires visés par les accords applicables.

GARANTIE DE SOUMISSION

Le soumissionnaire doit accompagner sa soumission d’une garantie de soumission valide pour une période de 45 jours à compter de la date et de l’heure limites fixées pour la réception :

1. 1)
   d’un montant équivalent à 10% du total de la soumission, si la garantie est sous la forme d’un cautionnement de soumission émis à la faveur de la Société, par une compagnie légalement habilitée à se porter caution et ce cautionnement doit être conforme aux dispositions du modèle de cautionnement fourni à l’annexe 8 du document d’appel d’offres;
2. 2)
   d’un montant équivalent à 5% du total de la soumission, si la garantie est sous l’une ou l’autre des formes suivantes : · un chèque visé; · un mandat; · une traite; · une lettre de garantie irrévocable, conforme aux dispositions du modèle de lettre de garantie fourni à l’annexe 9 du document d’appel d’offres, émise par une banque, une caisse d’épargne ou de crédit ou par une société de fiducie ou d’épargne; à l’ordre de la Société de l’assurance automobile du Québec 3) une obligation émise ou garantie par le gouvernement du Québec ou par le gouvernement du Canada ou par le gouvernement du territoire visé dont l’échéance ne dépasse pas cinq (5) ans. *** MISE EN GARDE *** L’AJOUT DE TOUTE CONDITION OU CHANGEMENT DE DISPOSITION DU TEXTE DE L’ANNEXE 8 OU DE L’ANNEXE 9 POURRAIT RENDRE LA SOUMISSION NON CONFORME.

GARANTIE D’EXÉCUTION

Avant la signature du contrat, le prestataire de services dont le nom sera retenu se verra demander une garantie d’exécution d’un montant équivalent à 10% du « Total pour l’inspection, entretien, réparation et la surveillance » du bordereau de prix. Cette garantie doit être fournie sous forme de cautionnement émis par une compagnie légalement habilitée à se porter caution, à la faveur de la Société de l’assurance automobile du Québec; La garantie d’exécution devra être valable pour devra être valable pour 3 (trois) ans et renouvelable pour deux périodes de un (1) an par la suite. Le prestataire de services devra faire parvenir à la Société au moins cent (100) jours avant le début de chaque année de renouvellement, la preuve que la garantie est renouvelée. La garantie d’exécution sera retournée au prestataire de services 30 jours après la réalisation du contrat. Admissibilité Détenir un permis valide de la catégorie « Systèmes électroniques de sécurité » émis par la Bureau de la Sécurité privée ET les licences émises par la Régie du bâtiment du Québec, dans la catégorie « Entrepreneur spécialisé » et dans la sous-catégorie N ° 13.2 « Entrepreneur en systèmes d’alarme incendie » et No 17.2 « Entrepreneur en intercommunication, téléphonie et surveillance » ET un certificat d’homologation ULC, pour son poste central de surveillance. Détenir, au moment de déposer sa soumission, une attestation délivrée par Revenu Québec au cours des 90 jours précédant la date et heure limites de réception des soumissions. Ne pas être inscrit au registre des entreprises non admissibles au contrats publics (RENA) ou si un entrepreneur y est inscrit, sa période d’inadmissibilité aux contrats publics doit être terminée.

DISPONIBILITÉ DES DOCUMENTS D'APPEL D'OFFRES

À compter du vendredi 21 décembre 2012 , auprès du système électronique d’appels d’offres SEAO sur le site web, www.seao.ca .

COÛT DES DOCUMENTS OBTENUS

Le coût des documents obtenus auprès du système électronique d’appels d’offres ( SEAO) est déterminé par cette firme.

RESPONSABILITÉ DE L'APPEL D'OFFRES

Toute question relative à certains détails de l'appel d'offres doit être acheminée directement et uniquement à : Nathalie Dubreuil Société de l'assurance automobile du Québec Téléphone: (numéro sur l'avis officiel) Télécopieur: (numéro sur l'avis officiel) (courriel sur l'avis officiel)

DATE ET HEURE DE CLÔTURE

Les soumissions concernant le présent appel d’offres doivent être présentées avant 15 h , heure en vigueur localement , le 21 janvier 2012. Les prestataire de services pourront assister à l'ouverture des soumissions qui se tiendra au 333, boulevard Jean-Lesage, rez-de-chaussée, Québec, immédiatement après l'heure de clôture. La Société de l'assurance automobile du Québec ne s'engage à accepter ni la plus basse ni aucune des offres reçues. Hélène Foy Chef du Service des acquisitions