Entente intermunicipale concernant la fourniture d'un système d'émission de constats informatisés et la fourniture de certains services accessoires
Source : SEAOVille de Laval · Méthode non publiée · fermeture non publiée
Faits
- Publication
- 21 décembre 2012
- Méthode
- 0
- Montant
- — non déclaré
- Référence
- Avis nº 1265806
- Catégorie SEAO
- G8 — Matériel et logiciel informatique
SEAO, Données Québec · données du 4 octobre 2026
Description
100 %La conclusion de la présente entente est permise en vertu de l'article 12 de l'annexe C de la Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q. c. C-11.4) ainsi qu'en vertu des articles 468 et suivants de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q.c. C-19) qui autorisent les municipalités à conclurent ensemble des ententes relativement à tout ou partie d'un domaine de leurs compétences.
SEAO, Données Québec · données du 4 octobre 2026
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Documents
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