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ACCORDS INTERGOUVERNEMENTAUX

Les Accords suivants s’appliquent au présent appel d’offres :

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  L’Accord sur le commerce intérieur
• ·
  L’Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et du Nouveau-Brunswick
• ·
  L’Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario DOCUMENTS D’APPEL D’OFFRES Les Documents d’appel d’offres sont uniquement disponibles via le système électronique d’appel d’offres (ci-après « SÉAO »).

DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’APPEL D’OFFRES

Toutes les demandes de renseignements concernant le présent appel d’offres doivent être dirigées exclusivement par courrier électronique ou par télécopieur à l’attention de : Madame Marie Garand Agente d'approvisionnement École de technologie supérieure Télécopieur : (numéro sur l'avis officiel) (courriel sur l'avis officiel) Aucune information verbale n’engage le Propriétaire et ne peut être interprétée comme modifiant les Documents d’appel d’offres.

CLÔTURE DES SOUMISSIONS

Le Soumissionnaire doit faire parvenir sa Soumission au plus tard le 4 décembre 2012 à 15h00 (heure locale en vigueur). Toute Soumission doit, pour être validement reçue, être sous pli cacheté et être déposée à l’adresse suivante au plus tard à la date et l’heure limite pour présentation des Soumissions : École de technologie supérieure Att: Madame Marie Garand, ETS-234 Service des approvisionnements 1111, rue Notre-Dame Ouest Montréal (Québec) H3C 6M8 Local B-1300 Note importante : Le prix et la réponse aux critères d’évaluation doivent être présentés séparément afin de permettre au comité de sélection du Propriétaire de procéder à l’évaluation des réponses fournies aux critères d’évaluation sans connaître le prix soumis. Le Propriétaire demande aux Soumissionnaires de présenter deux (2) enveloppes distinctes : celle contenant l’Annexe A doit porter la mention « PRIX » et l’autre enveloppe contenant tous les autres documents doit porter la mention « OFFRE DE SERVICE » . Les deux (2) enveloppes ne doivent pas être l’une dans l’autre. L’Annexe A est le seul document qui doit se retrouver dans l’enveloppe portant la mention « PRIX ». Le Soumissionnaire doit transmettre sa Soumission par messagerie ou en personne à l’adresse civique et au local ci-haut mentionnés. Aucune Soumission reçue ailleurs à l’École de technologie supérieure n’est acceptable et sera obligatoirement rejetée. Une Soumission transmise par télécopieur sera obligatoirement rejetée. Les heures d’ouverture du Service des approvisionnements sont de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h, du lundi au vendredi. Le Propriétaire se réserve le droit de retarder la date et l’heure de clôture pour le dépôt des Soumissions.

OUVERTURE PUBLIQUE DES SOUMISSIONS

L’ouverture des Soumissions sera faite publiquement au Service des approvisionnements, local B-1300, immédiatement après la date et l’heure limite pour leur présentation, et les Soumissionnaires sont invités à y assister.

CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ

Le défaut d’un Soumissionnaire de respecter l’une ou l’autre des conditions d’admissibilité décrites dans le présent appel d’offres le rend inadmissible pour la présentation d’une Soumission. À cet effet, le Soumissionnaire : · et ses employés doivent posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires; o l’associé et le chef d’équipe proposés doivent détenir le titre professionnel de CPA CA, CPA CMA ou CPA CGA, tel que plus amplement détaillé dans les critères de sélection au paragraphe 3.2. · doit détenir l’Attestation de Revenu Québec, tel que décrite à l’article 1.13 des Instructions aux soumissionnaires; · doit détenir une assurance responsabilité civile d’une valeur minimale de deux millions de dollars (2 000 000 $); · doit avoir au Québec ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental applicable, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau; · ne doit pas avoir fait l’objet de la part du Propriétaire d’une évaluation de rendement insatisfaisant, avoir omis de donner suite à une soumission ou à un contrat ou avoir fait l’objet d’une résiliation de contrat en raison de son défaut d’en respecter les conditions et ce, au cours des deux (2) années précédant la date d’ouverture des Soumissions; · ne doit pas être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, que sa période d’inadmissibilité aux contrats publics soit terminée, tel que détaillé à l’article 1.15 des Instructions aux soumissionnaires; · doit avoir réquisitionné, présenté et signé les Documents d’appel d’offres en son nom; · doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les Documents d’appel d’offres.

CONDITIONS DE CONFORMITÉ

Toute Soumission comportant l’une des non-conformités suivantes sera jugée non conforme et sera automatiquement rejetée : · Le non-respect de l’endroit prévu, de la date et de l’heure limite fixés pour la réception des Soumissions; · L’absence d’un document requis au paragraphe 1.7.4.1 des Instructions aux soumissionnaires; · L’absence d’une signature requise d’une personne autorisée; · Une rature ou une correction apportée au prix soumis et non paraphée; · Une Soumission conditionnelle ou restrictive; · Le prix soumis et la démonstration de la qualité ne sont pas présentés séparément tel que l’exige l’article 16 du Règlement sur les contrats de services des organismes publics , L.R.Q., c. C-65.1, r.4; · Le non-respect de toute autre condition de conformité indiquée dans les Documents d’appel d’offres comme entraînant le rejet automatique d’une Soumission; Toute omission ou erreur autre que celles visées au paragraphe précédent n’entraînera pas le rejet de la Soumission, à condition que le Soumissionnaire la corrige à la satisfaction du Propriétaire dans le délai accordé par celui-ci. Cette correction ne peut entraîner une augmentation du prix soumis.

SOUMISSION COMPLÈTE POUR ADJUDICATION UNIQUE

Le Propriétaire ne s’engage à accepter ni la plus basse ni aucune des Soumissions reçues, ni à réaliser l’objet du présent appel d’offres, d’en réaliser une partie seulement ou de ne rien réaliser, et cela, sans aucun préjudice pour les Soumissionnaires. Veuillez noter : Dans le présent document, tout terme mentionné au masculin englobe aussi le féminin et inversement. De même, tout terme mentionné au singulier englobe le pluriel et inversement.