Municipal works agreement and development standards
Source : SEAOVille de Côte-Saint-Luc · Méthode non publiée · fermeture non publiée
Faits
- Publication
- 16 novembre 2012
- Méthode
- 0
- Montant
- — non déclaré
- Référence
- Avis nº 2011-07-11
- UNSPSC
- 72131700Construction d'infrastructures ou d'ouvrages de génie civil
- Catégorie SEAO
- C01 — Bâtiments
SEAO, Données Québec · données du 4 octobre 2026
Description
100 %Cette dépense a été effectuée suite à une Entente pour des travaux municipaux (Municipal Works Agreement) que la Ville a conclu avec un promoteur immobilier et qui prévoit la construction de nouvelles rues et infrastructures sur le territoire de la Ville. Cette entente n'a pas impliqué l'acquisition de biens ou de services par la Ville directement d'un fournisseur.
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L'article 145.21 et suivants, plus particulièrement l'article 145.28 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme prévoit que les articles 573 et 573.1 de la Loi sur les cités et villes ne appliquent pas à ce genre d'ententes.
SEAO, Données Québec · données du 4 octobre 2026
Précédents — ce code chez cet acheteur
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Le prix à battre
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Historique de l'acheteur — derniers contrats adjugés
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Documents
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