Études actuarielles concernant les garanties financières prévues au Chapitre V de la Loi sur le bâtiment

OBTENTION DES DOCUMENTS D’APPEL D’OFFRES

Les documents d’appel d’offres sont disponibles exclusivement au système SÉAO.

RÉCEPTION ET OUVERTURE DES SOUMISSIONS

Les soumissions doivent parvenir au ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, Service de la gestion contractuelle, 425, Saint-Amable, 2e étage, accueil 2, Québec, G1R 4Z1 avec la mention prévue aux documents d’appel d’offres, au plus tard le 30 octobre 2012 avant 14 h, heure en vigueur localement à l’attention de monsieur Jean-François Guérard, responsable de l’appel d’offres. L’ouverture des soumissions s’effectuera à la salle 2.466 de cette même adresse, sera publique et suivra la date et l’heure limite fixées pour le dépôt des soumissions.

PRESTATAIRES DE SERVICES ADMIS À PRÉSENTER UNE SOUMISSION

Seuls sont admis à présenter une soumission, les prestataires de services possédant les qualifications requises, ayant un établissement au Québec ou dans un territoire visé par les accords applicables.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Programme d’obligation contractuelle – égalité en l’emploi Tout prestataire de services qui présente une soumission doit compléter les sections requises au formulaire « Programme d’obligation contractuelle », joint en annexe au présent document d’appel d’offres. Politique gouvernementale relative à l’emploi et à la qualité de la langue française dans l’administration Tout prestataire de services soumissionnaire ayant un établissement au Québec et ayant cinquante (50) employés ou plus au Québec depuis au moins six (6) mois, doit fournir soit une attestation d’inscription, soit une attestation d’application, soit un certificat de francisation conforme. Accord intergouvernemental Une entente entre le gouvernement du Québec et un ou plusieurs autres gouvernements visant à rendre accessibles les marchés publics à tous les prestataires de services des parties signataires. La Régie ne s’engage à accepter aucune des soumissions reçues, même celles offrant le prix ajusté le plus bas. Monsieur Claude Thibeault Directeur du partenariat et des services à l’organisation