Production de différents types de déclarations fiscales

2. QUALIFICATIONS

Le défaut d’un Prestataire de services de respecter l’une ou l’autre des conditions ci-dessous décrites le rend inadmissible. 1. Le Prestataire de services doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires décrites aux documents d’appel d’offres; 2. Le Prestataire de services ne doit présenter aucune ressource à laquelle s’applique l’avertissement prévu à l’article 1.5.2 des renseignements préliminaires du document d’appel d’offres; 3. Au cours des cinq années précédant la date d’ouverture des soumissions, ni le prestataire de services ni ses administrateurs ne doivent avoir été déclarés coupables d’une infraction à la loi fédérale sur la concurrence (L.R.C. 1985, c. C-34) relativement à un appel d’offres public ou à un contrat conclu avec une administration publique au Canada, ou s’ils ont été déclarés coupables, ils ont obtenu un pardon pour cette infraction; 4. Le Prestataire de services doit présenter avec sa soumission le formulaire « Attestation relative à la probité du soumissionnaire » joint à l’annexe 1, dûment rempli et signé par une personne autorisée. Ce formulaire doit être celui du Curateur public ou contenir les mêmes dispositions; 5. Le Prestataire de services doit présenter avec sa soumission la « Déclaration concernant les activités de lobbyisme exercées auprès du Curateur public relativement à l’appel d’offres » jointe à l’annexe 1-A, dûment remplie et signée par une personne autorisée. Ce formulaire doit être celui du Curateur public ou contenir les mêmes dispositions. 6. Au cours des deux années précédant la date d’ouverture des soumissions, le Prestataire de services ne doit pas avoir fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant de la part du Curateur public du Québec, d’une résiliation de contrat en raison de son défaut d’en respecter les conditions ou avoir omis de donner suite à une soumission ou à un contrat; 7. La soumission doit être présentée par un Prestataire de services ayant, au Québec ou dans un des territoires visés par les accords intergouvernementaux applicables, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau; 8. Le Prestataire de services ayant un établissement au Québec doit détenir, au moment de déposer sa soumission, une attestation délivrée par l’Agence du revenu du Québec, nommée « Attestation de Revenu Québec ». Cette attestation ne doit pas avoir été délivrée plus de 90 jours avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions ni après ces date et heure. 9. Le Prestataire de services n’ayant pas un établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit présenter, avec sa soumission, le formulaire « Absence d’établissement au Québec » joint à l’annexe 5, dûment rempli et signé par une personne autorisée; 10. La soumission doit être présentée par un Prestataire de services qui n’a pas : a. obtenu ou tenté d’obtenir l’identité des personnes composant le comité de sélection avant la transmission des résultats par le secrétaire du comité de sélection; b. communiqué ou tenté de communiquer avec un membre du comité de sélection relativement à l’appel d’offres pour lequel il a présenté une soumission; 11. Le Prestataire de services ne doit pas être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, sa période d’inadmissibilité aux contrats publics doit être terminée; 12. Le Prestataire de services doit joindre une copie du diplôme universitaire de deuxième cycle dans le domaine de la fiscalité ou l’évaluation comparative des études effectuées à l’extérieur du Québec délivrée par le Centre d ’expertise sur les formations acquises hors du Québec du ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles pour la ressource et la relève proposées à titre de chargé de projet au moment de déposer son offre; 13. Le Prestataire de services doit présenter une copie de l’accréditation en vigueur de l’ordre des comptables professionnels agréés (CPA, CA ou CPA, CGA ou CPA, CMA) dont la ressource et la relève proposées sont membres en règle et qui est conforme au moment de déposer son offre; 14. Pour les personnes ayant obtenu un diplôme à l’extérieur du Québec, une évaluation comparative des études effectuées à l’extérieur du Québec délivrée par le Centre d’expertise sur les formations acquises hors du Québec du Ministère de l’Immigration et des communautés culturelles doit être jointe, avec le diplôme, à sa soumission du Prestataire de services; 15. Le Prestataire de services doit avoir assisté à la séance d’information obligatoire; 16. Le Prestataire de services doit avoir joint à sa soumission la preuve quant aux antécédents judiciaires des ressources proposées; 17. Le Prestataire de services doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les documents d’appel d’offres. 3. DOCUMENTS D’APPEL D’OFFRES (CONSULTATION SEULEMENT) Les documents d’appel d’offres peuvent être consultés sans frais à compter de la date de publication sur le Système Électronique d’Appel d’Offres (SÉAO) , en se présentant à l’adresse inscrite ici-bas, tous les jours ouvrables, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30. Bureau des soumissions Le Curateur public du Québec 600, boul. René-Lévesque Ouest, 10 e étage Montréal (Québec) H3B 4W9 Téléphone : (numéro sur l'avis officiel) Télécopieur : (numéro sur l'avis officiel) 4. DOCUMENT D’APPEL OFFRES (ACHAT) Le document d’appel d’offres est disponible par l’intermédiaire du Système Électronique d’Appel d’Offres (SÉAO) : Site Web : / Téléphone : (numéro sur l'avis officiel) 5 RÉUNION D’INFORMATION OBLIGATOIRE Le Curateur public convoque les Prestataires de services à une réunion d’information obligatoire pour fournir des renseignements additionnels sur les besoins à satisfaire et pour répondre à leurs questions sur tous les aspects de l’appel d’offres. Cette séance se tiendra le 5 octobre 2012, à 9h30. Prière de se rendre à la salle 6.03, 6e étage du 600 René Lévesque Ouest à Montréal. Tout Prestataire de services n’ayant pas assisté à la séance d’information qui dépose une soumission verra celle-ci jugée non admissible. 6 CLÔTURE DES SOUMISSIONS Les Prestataires de services doivent faire parvenir leur soumission avant 11h00, heure en vigueur localement , le 26 octobre 2012, à l’adresse indiquée ci-dessous : Bureau des soumissions Le Curateur public du Québec 600, boul. René-Lévesque Ouest, 10 e étage Montréal (Québec) H3B 4W9 L’ouverture des soumissions aura lieu le 26 octobre 2012 à 11h00, heure en vigueur localement , à la cafétéria des employés au 7 e étage. Compte tenu que les prix soumis ne seront connus qu’une fois le volet « qualité » examiné par le comité de sélection, l’ouverture des soumissions ne consistera qu’à indiquer publiquement le nom des firmes ayant déposé une soumission. 7. POLITIQUE GOUVERNEMENTALE RELATIVE À L'EMPLOI ET À LA QUALITÉ DE LA LANGUE FRANÇAISE DANS L'ADMINISTRATION Tout prestataire de services ayant un établissement au Québec et ayant cinquante (50) employés ou plus au Québec depuis au moins six (6) mois, est assujetti au point 22 de la Politique et il doit, avant l’adjudication du contrat, fournir:

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  soit une attestation d’inscription délivrée par l’Office de la langue française depuis moins de trente (30) mois;
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  soit une attestation d’application à un programme de francisation;
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  soit un certificat de francisation conforme. 8. PROGRAMME ÉGALITÉ DANS L’EMPLOI (OBLIGATION CONTRACTUELLE) Tout prestataire de services qui présente une offre :
• ·
  doit compléter les sections 1, 2 et lorsque requis, la section 3 de l’Annexe 6 « Identification et engagement - Programme d’obligation contractuelle - Égalité dans l’emploi » (voir Annexe 6 des documents d’appel d’offres) et le retourner avec son offre;
• ·
  si son entreprise est québécoise et qu’elle compte plus de cent (100) employés, il doit compléter la section 4 de ce même formulaire, à moins qu’il ne détienne déjà une « Attestation d’engagement ».

Tout prestataire de services ayant plus de cent (100) employés doit, pour se voir adjuger un contrat de cent mille dollars (100 000 $) ou plus, s’engager au préalable à mettre en place un programme d’accès à l’égalité dans l‘emploi conforme à la Charte des droits et liberté de la personne ou, pour les prestataires de services n’ayant pas un établissement au Québec, s’engager à mettre en place le programme d’accès à l’égalité dans l‘emploi de sa province s’il en est un ou à défaut, à un programme fédéral d’équité en emploi. Cette obligation s’applique également pour tout sous-contrat d’un montant de cent mille dollars (100 000 $) et plus s’adressant à un sous-contractant ayant plus de cent (100) employés.

9. REMARQUES

Cette offre de soumission constitue la seule forme de soumission acceptable par le Curateur public du Québec. Le Curateur public du Québec ès qualité ne s’engage à accepter aucune des soumissions reçues, notamment lorsqu’il juge que les prix sont trop élevés ou disproportionnés ou ne reflètent pas un juste prix. Diane Lavallée La curatrice publique