Service de traverse aérien d'appoint en cas d'interruption du service de traverse maritime

PROCESSUS D’APPEL D’OFFRES

Monsieur Christian Beaulieu Chef du service des approvisionnements Téléphone : (numéro sur l'avis officiel) Courriel : (courriel sur l'avis officiel) ou Madame Marie-Claude Leclerc Agente de l’approvisionnement Téléphone : (numéro sur l'avis officiel) Courriel : (courriel sur l'avis officiel)

DEVIS TECHNIQUE

Madame Sophie Asselin Analyste en transport Téléphone : (numéro sur l'avis officiel) Courriel : (courriel sur l'avis officiel) 1.3 LIEU D’OUVERTURE PUBLIQUE DES SOUMISSIONS À l’expiration du délai fixé pour la réception des soumissions, leur ouverture publique se fera à l’endroit suivant : Société des traversiers du Québec 250, rue Saint-Paul Québec (Québec) G1K 9K9 1.4 AVERTISSEMENT Le soumissionnaire doit soumettre toute question ou toute demande de modifications relatives aux documents d’appel d’offres au représentant de la STQ avant l’heure et la date limites de réception des soumissions. Ainsi, en déposant sa soumission, le soumissionnaire accepte les termes, conditions et spécifications des documents d’appel d’offres. Toute soumission ne satisfaisant pas à l’une ou l’autre des conditions d’admissibilité des soumissionnaires ou des conditions de conformité des soumissions, décrites aux articles 3.11 et 3.12 des instructions aux fournisseurs, sera rejetée. Il est fortement suggéré au prestataire de services de faire sa demande d’attestation du ministère du Revenu le plus rapidement possible afin de pouvoir résoudre tout problème éventuel relatif à son obtention avant la date limite de réception des soumissions. En effet, conformément à l’article 3.4 des instructions aux prestataires de services, cette attestation ne doit pas avoir été délivrée plus de 90 jours avant la date et l’heure limites fixées de réception des soumissions, ni après ces date et heure . Toute offre, tout don ou paiement, toute rémunération ou tout avantage en vue de se voir attribuer le présent contrat est susceptible d’entraîner le rejet de la soumission ou, le cas échéant, la résiliation du contrat. 1.5 PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES Le soumissionnaire, du seul fait du dépôt de sa soumission, déclare ne pas avoir, dans le contexte du présent appel d'offres, agi à l'encontre de la Loi fédérale sur la concurrence (L.R., 1985, ch. C-34), laquelle stipule notamment que constitue un acte criminel, le fait de participer à un truquage des soumissions, à savoir :

• •
  l’accord ou arrangement entre plusieurs personnes par lequel au moins l'une d'elles consent ou s'engage à ne pas présenter de soumission en réponse à un appel d'offres;
• •
  la présentation de soumissions qui sont le fruit d'un accord ou arrangement entre plusieurs soumissionnaires.
• •
  lorsque l’accord ou l’arrangement n’est pas porté à la connaissance du ministre, au plus tard au moment de la présentation ou du retrait de la soumission par une des parties à cet accord ou arrangement.

Par le dépôt du formulaire « Attestation relative à la probité du soumissionnaire » joint en annexe et signé par le soumissionnaire, ce dernier déclare qu’il n’y a pas eu, en contravention de la loi précitée, d’entente ou d’arrangement avec un concurrent, sauf en ce qui concerne la conclusion éventuelle d’un contrat de sous-traitance, notamment quant aux prix, aux méthodes, aux facteurs ou aux formules pour établir les prix, à la décision de présenter, de ne pas présenter ou de retirer une soumission ainsi qu’à la présentation d’une soumission qui, volontairement, ne répond pas aux spécifications de l’appel d’offres. Le soumissionnaire déclare également que ni lui, ni une personne qui lui est liée, n’ont été déclarés coupables dans les cinq années précédant la date de présentation de la soumission, d’un acte criminel ou d’une infraction énoncés au point 9 de l’Attestation. Le présent article ne s’applique pas à un accord, un arrangement ou une soumission intervenu exclusivement entre des personnes morales qui, considérées individuellement, sont des affiliées de chacune des autres personnes morales en question. Le truquage des soumissions est une pratique commerciale illégale suivant la loi fédérale sur la concurrence (L.R., 1985, ch. C-34). Il s’agit en soi d’une forme de fixation des prix. Quiconque participe à un truquage de soumissions commet un acte criminel et encourt, sur déclaration de culpabilité, l’amende que le tribunal estime indiquée et un emprisonnement maximal de quatorze (14) ans, ou l’une de ces peines. 1.6 COLLECTE ET UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET CONFIDENTIELS La collecte et l’utilisation des renseignements personnels et confidentiels s’effectueront dans le cadre de l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1), ci-après désignée « Loi sur l’accès », et sous réserve des exceptions qui y sont prévues. Aux fins de l’évaluation et de la validation des soumissions soumises dans le cadre de cet appel d’offres, des renseignements personnels et confidentiels peuvent être recueillis et transmis par le soumissionnaire tel que le curriculum vitæ de ses ressources ainsi que certains renseignements d’affaires. Lorsque de tels renseignements sont transmis, ils sont accessibles aux personnes siégeant au comité de sélection, au personnel concerné du service de l’approvisionnement, aux représentants de la STQ et au représentant concerné de la direction des affaires juridiques. Une fois le contrat adjugé, lorsqu’un renseignement personnel et confidentiel est recueilli ce renseignement est accessible à la personne qui doit en prendre connaissance pour les fins liées à la réalisation du contrat ou pour s’assurer du respect des obligations qui incombent aux parties quand celle-ci a la qualité pour le recevoir lorsque ce renseignement est nécessaire à l’exercice de ses fonctions et utilisé aux fins pour lesquelles il a été recueilli ou que la loi autorise son utilisation. La personne concernée par un renseignement personnel détenu par un organisme public peut y avoir accès et le faire rectifier, le cas échéant. 1.7 ATTESTATION DU MINISTÈRE DU REVENU DU QUÉBEC Tout Fournisseur ayant un établissement au Québec doit, pour se voir octroyer un contrat de 25 000 $ ou plus, transmettre à la STQ, avec sa soumission, une attestation délivrée par le ministère du Revenu du Québec au cours des 90 jours précédant la date et l’heure limites fixées de réception des soumissions . À noter que depuis le 1 er décembre 2011, en plus de la date, l’heure de délivrance apparaîtra sur les attestations de Revenu Québec afin de répondre à la nouvelle disposition réglementaire en vigueur depuis cette même date. Par conséquent, une attestation délivrée à une date et heure postérieures à la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions ne sera pas acceptée. Cette attestation indique que, à sa date de délivrance, le fournisseur a produit les déclarations et les rapports qu’il devrait produire en vertu des lois fiscales et qu’il n’a pas de compte payable en souffrance à l’endroit du Ministère du Revenu du Québec, notamment lorsque son recouvrement a été légalement suspendu ou lorsque des dispositions ont été convenues avec lui pour en assurer le paiement et qu’il n’est pas en défaut à cet égard. Tout Fournisseur n’ayant pas un établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit, en lieu et place d’une telle attestation, remplir et signer le formulaire « Absence d’établissement au Québec et le présenter avec sa soumission. La Société des traversiers du Québec ne s’engage à accepter aucune des soumissions qui lui seront présentées. Georges Farrah Président-directeur général