Vente - Immeuble sis au 1104, rue Notre-Dame à Saint-Rémi

Pour ce faire, un plan de réhabilitation doit être déposé préalablement à tout travail; o Dépôt d’un plan de réhabilitation au ministère de Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, accompagné de l’original de l’avis de contamination (ou d’une copie certifiée) et d’un chèque de 1 075 $ (pour l’étude du dossier); o Le ministère doit approuver le plan de réhabilitation (délai de 1 à 3 mois); o Une fois l’approbation obtenue, les travaux de réhabilitation peuvent être entrepris (une firme en environnement doit être présente durant les travaux pour prendre des échantillons et suivre la disposition des sols) ; o Une fois la réhabilitation terminée, un rapport de réhabilitation attestée par un expert doit être transmis au MDDEP; o Un avis de décontamination doit être enregistré au registre foncier. (Les coûts sont estimés entre 65 000$ et 75 000$ pour l’excavation et la disposition des sols ainsi que le suivi environnemental avec analyses chimiques. Toutefois, ils dépendent des prix du marché, de la machinerie utilisée, des volumes réels de sols contaminés, des prix de disposition et autres.) · Démolition du bâtiment: o Le bâtiment doit être démoli dans un délai de 3 mois suivant l’acquisition de l’immeuble. o L’usage de l’immeuble doit être converti en résidentiel conformément au règlement de zonage en vigueur. · Transfert de propriété: L’acquéreur s’engage à payer les frais et honoraires relatifs au contrat de vente à intervenir, le coût des copies requises dont une pour la Ville de Saint-Rémi et le montant de toutes les taxes municipales, scolaires, et autres impositions, tant générales que spéciales à compter de la signature du contrat de vente. L’acquéreur s’engage à verser un dépôt de 10% dans les 10 jours suivant l’acceptation de ladite soumission par la Ville de Saint-Rémi. Le contrat de vente doit être signé par les parties, dans les 60 jours suivant la résolution autorisant la vente dudit immeuble, devant le notaire désigné par le promettant acheteur, à défaut de quoi la présente promesse d’achat devient nulle et non avenue de plein droit, sans avis ni mise en demeure ni formalité judiciaire. Si le défaut de signature est celui du promettant acheteur, la Ville de Saint-Rémi garde alors à titre de dommages liquidés ledit dépôt de 10%. Pour toute information, veuillez vous présenter au Service du Greffe situé au 105, rue de la Mairie ou vous adresser à madame Nancy Corriveau, Directrice générale, au numéro de téléphone (numéro sur l'avis officiel). Toute personne intéressée à faire l’acquisition dudit lot 5 185 368 doit faire parvenir une offre dans une enveloppe scellée à l’adresse suivante : Ville de Saint-Rémi Appel d’offres # 12-588 a/s Diane Soucy, DGA/Greffière 105, rue de la Mairie Saint-Rémi (Québec) J0L 2L0 Les offres doivent être reçues à la Mairie au plus tard le lundi 7 janvier 2013 à 14h00 et seront ouvertes publiquement le même jour à la même heure à la salle de réunion de la Mairie de Saint-Rémi sise au 105, rue de la Mairie. La Ville de Saint-Rémi ne s’engage à accepter ni la plus haute, ni aucune des soumissions reçues en tout ou en partie et ce, sans obligation d’aucune sorte envers le ou les soumissionnaires. Donné à Saint-Rémi, le 4 décembre 2012. Diane Soucy, OMA Directrice générale adjointe / Greffière