Production d'enveloppes d'expédition

ACCORDS DE LIBÉRALISATION DES MARCHÉS PUBLICS

Compte tenu de la valeur du contrat, seuls sont admis à présenter une offre, les fournisseurs possédant les qualifications requises et ayant un établissement au Québec ou dans un territoire visé par les accords applicables.

QUALIFICATIONS POUR SOUMISSIONNER

Seuls les fournisseurs ayant un établissement au Québec ou dans un territoire visé par les accords applicables et ayant obtenu le document d'appel d'offres directement du «Système électronique d’appels d’offres» (SÉAO) sont admis à déposer une soumission. L'adjudicataire doit maintenir pendant toute la durée du contrat un établissement dans un territoire visé par les accords applicables et le personnel requis pour satisfaire les besoins du contrat. De plus, pour être admis, il faut qu’au cours des cinq années précédant la date d’ouverture des soumissions, ni le fournisseur ni ses administrateurs ni ses dirigeants ne doivent avoir été déclarés coupables d’une infraction à la Loi fédérale sur la concurrence (L.R., 1985, ch. C-34) relativement à un appel d’offres public ou à un contrat conclu avec une administration publique au Canada, ou s’ils ont été déclarés coupables, ils ont obtenu un pardon pour cette infraction. Le fournisseur ayant un établissement au Québec doit détenir, au moment de déposer sa soumission, une attestation délivrée par le ministère du Revenu du Québec au cours des 90 jours précédant la date limite de réception des soumissions. Le fournisseur n’ayant pas un établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit présenter, avec sa soumission, le formulaire « Absence d’établissement au Québec » dûment rempli et signé par une personne autorisée.

DOCUMENTS D'APPEL D'OFFRES

Disponibles à compter de jeudi, le 30 août 2012 , auprès du système électronique de publication des appels d’offres de la Société «SÉAO» .

COÛT DES DOCUMENTS

Le coût est déterminé par firme «SÉAO».

RESPONSABILITÉ DE L'APPEL D'OFFRES

Toute question relative à l'appel d'offres doit être acheminée directement et uniquement aux responsables de l'appel d'offres, soit : Madame Lise Perron Téléphone: (numéro sur l'avis officiel), poste 3618 Télécopieur: (numéro sur l'avis officiel) (courriel sur l'avis officiel)

DATE ET HEURE DE CLÔTURE

Lundi le 17 septembre 2012 à 15h00. Les fournisseurs pourront assister à l'ouverture des soumissions qui se tiendra au 2600, boulevard Laurier, porte 360, Québec, immédiatement après l'heure de clôture. La Régie se réserve le droit de rejeter l'une quelconque ou toutes les soumissions reçues, notamment lorsqu’elle juge que les prix sont trop élevés ou disproportionnés ou ne reflètent pas un juste prix. Le Responsable de l’équipe d’approvisionnements Service des ressources matérielles Lise Perron