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ACCORDS DE LIBÉRALISATION DES MARCHÉS PUBLICS

Compte tenu de la valeur du contrat, seuls sont admis à présenter une offre, les fournisseurs possédant les qualifications requises et ayant un établissement au Québec ou dans un territoire visé par les accords applicables.

QUALIFICATIONS POUR SOUMISSIONNER

Seuls les fournisseurs ayant un établissement au Québec ou dans un territoire visé par les accords applicables et ayant obtenu le document d'appel d'offres directement du «Système électronique d’appels d’offres» (SÉAO) sont admis à déposer une soumission. L'adjudicataire doit maintenir pendant toute la durée de la commande un établissement dans un territoire visé par les accords applicables et le personnel requis pour satisfaire les besoins de la commande. Le fournisseur ayant un établissement au Québec doit détenir, au moment de déposer sa soumission, une attestation délivrée par l’Agence du revenu du Québec au cours des 90 jours avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions, ni après ces date et heure . Le fournisseur n’ayant pas un établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit présenter, avec sa soumission, le formulaire « Absence d’établissement au Québec »(annexe I) rempli et signé par une personne autorisée. Si plus d'un fournisseur décident de s'associer pour déposer une soumission, la responsabilité des co-fournisseurs est solidaire. Dans ce cas les fournisseurs doivent signer tous les formulaires de soumission. Toutefois, un des co-fournisseurs doit être désigné comme principal fournisseur et le seul répondant auprès de la Régie. Le fournisseur ne doit pas être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, sa période d’inadmissibilité aux contrats publics doit être terminée. De plus, pour être admis, il faut que : Au cours des deux années précédant l’ouverture des soumissions, le fournisseur ne doit pas :

• ·
  avoir fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant par la Régie;
• ·
  avoir vu son contrat résilié pour manquement aux conditions;
• ·
  avoir omis de donner suite à une soumission ou à un contrat.

De plus, pour être admis, il faut qu’au cours des cinq années précédant la date d’ouverture des soumissions, ni le fournisseur ni ses administrateurs ni ses dirigeants ne doivent avoir été déclarés coupables d’une infraction à la Loi sur la concurrence (L.R., 1985, ch. C-34) relativement à un appel d’offres public ou à un contrat conclu avec une administration publique au Canada, ou s’ils ont été déclarés coupables, ils ont obtenu un pardon pour cette infraction.

DOCUMENTS D'APPEL D'OFFRES

Disponibles à compter de vendredi, le 10 août 2012 , auprès du système électronique de publication des appels d’offres de la Société «SÉAO» .

COÛT DES DOCUMENTS

Le coût est déterminé par firme «SÉAO».

RESPONSABILITÉ DE L'APPEL D'OFFRES

Toute question relative à certains détails de l'appel d'offres doit être acheminée directement et uniquement à : Régie des rentes du Québec Monsieur François Jourdain Téléphone : (numéro sur l'avis officiel), poste 4448 Télécopieur : (numéro sur l'avis officiel) françois(courriel sur l'avis officiel)

DATE ET HEURE DE CLÔTURE

Le 24 août 2012 à 15h00. Les fournisseurs pourront assister à l'ouverture des soumissions qui se tiendra au 2600, boulevard Laurier, Porte 360, Québec, immédiatement après l'heure de clôture. La Régie se réserve le droit de rejeter l'une quelconque ou toutes les soumissions reçues, notamment lorsqu’elle juge que les prix sont trop élevés ou disproportionnés ou ne reflètent pas un juste prix. Le Responsable de l’équipe d’approvisionnements Service des ressources matérielles René Gosselin