Fourniture de services en électricité de moyenne tension, incluant la tension inférieure au Parc olympique

Les documents d'appel d'offres sont disponibles uniquement par le système électronique d'appel d'offres SÉAO ( www.seao.ca ). Les entrepreneurs qui auront obtenu un rapport d'évaluation du rendement négatif au cours des deux dernières années ne seront pas autorisés à soumissionner. 1.1 GARANTIE DE SOUMISSION Aucune garantie de soumission n’est exigée dans le cadre du présent contrat. 1.2 GARANTIE D'EXÉCUTION Aucune garantie d'exécution n’est exigée dans le cadre du présent contrat. 1.3 REPRÉSENTANT DE LA RÉGIE Afin d'assurer l'uniformité d'interprétation des documents d'appel d'offres et de faciliter l'échange d'information, la Régie désigne la personne suivante pour le représenter : Sandra Chong, acheteure, (numéro sur l'avis officiel), (courriel sur l'avis officiel) 1.4 REPRÉSENTANT DE l'ENTREPRENEUR Pour faciliter l'acheminement de toute communication relative au contrat, l'entrepreneur doit remplir la « Fiche d'identification du représentant de l'entrepreneur » incluse au Bordereau de soumission. 1.5 TRANSMISSION DE LA SOUMISSION L'entrepreneur doit faire parvenir sa soumission dûment signée en trois (3) exemplaires (1 original + 2 copies) , sous pli cacheté au plus tard le 24 août 2012 à 15 h 15 , à l'adresse ci-dessous mentionnée. L'ouverture des soumissions se tiendra immédiatement après l'heure de clôture. Régie des installations olympiques Direction des ressources matérielles – Bureau 11 4141, avenue Pierre-De Coubertin Montréal (Québec) H1V 3N7 1.6 AVERTISSEMENT 1) L'entrepreneur doit soumettre toute question ou toute demande de modification relatives aux documents d'appel d'offres au représentant de la Régie avant l'heure et la date limites de réception des soumissions. Ainsi, en déposant sa soumission, l'entrepreneur accepte les termes, conditions et spécifications des documents d'appel d'offres. 2) Toute soumission ne satisfaisant pas à l'une ou l'autre des conditions d'admissibilité des entrepreneurs ou des conditions de conformité des soumissions décrites aux Instructeurs aux entrepreneurs sera rejetée. 3) Tout entrepreneur qui est inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ne peut présenter une soumission pour obtenir un contrat public en vertu de l’article 21.4.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics. Ce registre peut être consulté sur le site Internet du Secrétariat du Conseil du trésor à l’adresse suivante : www.rena.tresor.gouv.qc.ca/rena/. Pour tout renseignement complémentaire concernant le RENA, communiquer au (numéro sur l'avis officiel) (RENA) ou par courriel au (courriel sur l'avis officiel). L’entrepreneur qui, dans le cadre de l’exécution d’un contrat avec un organisme public ou avec un organisme public visé à l’article 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics, conclut un sous-contrat avec un contractant inscrit au registre des entreprises non admissibles (RENA), commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ dans le cas d’un individu et de 2 000 $ à 20 000 $ dans le cas d’une personne morale. 4) Il est fortement suggéré à l’entrepreneur de faire sa demande d’attestation de Revenu Québec le plus rapidement possible afin de pouvoir résoudre tout problème éventuel relatif à son obtention avant la date et l’heure limites de réception des soumissions. En effet, conformément à l’article « Attestation de Revenu Québec », cette attestation ne doit pas avoir été délivré plus de 90 jours avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions, ni après ces date et heure . Par conséquent, une attestation délivrée à une date et heure postérieures à ces date et heure ne sera pas acceptée. 5) Un entrepreneur ne peut transmettre une attestation de Revenu Québec qui contient des renseignements faux ou inexacts, produire pour lui-même l’attestation d’un tiers ou faussement déclarer qu’il ne détient pas l’attestation requise. Il est interdit d’aider une personne, par un acte ou une omission, à contrevenir aux dispositions du paragraphe précédent ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, de l’amener à y contrevenir. La violation des dispositions des deux paragraphes précédents constitue une infraction suivant le Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics (c. C-65.1, r. 5) et rend son auteur passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $. En cas de récidive, les amendes minimale et maximale sont portées au double. 6) Toute offre, tout don ou paiement, toute rémunération ou tout avantage en vue de se voir attribuer le présent contrat est susceptible d'entraîner le rejet de la soumission ou, le cas échéant, la réalisation du contrat. 1.7 ATTESTATION RELATIVE À LA PROBITÉ DU SOUMISSIONNAIRE Par le dépôt du formulaire « Attestation relative à la probité du soumissionnaire » joint en annexe L et dûment signé, le soumissionnaire déclare notamment, avoir établi la présente soumission sans collusion et sans avoir établi d’entente ou d’arrangement avec un concurrent allant à l’encontre de la Loi sur la concurrence (L.R.C. 1985, c. C-34) édictée par le gouvernement fédéral, entre autres quant aux prix, aux méthodes, aux facteurs ou aux formules utilisés pour établir les prix, à la décision de présenter, de ne pas présenter ou de retirer une soumission ainsi qu’à la présentation d’une soumission qui, volontairement, ne répond pas aux spécifications de l’appel d’offres. Le soumissionnaire déclare également que ni lui, ni une personne qui lui est liée, n’ont été déclarés coupables dans les cinq années précédant la date de présentation de la soumission, d’un acte criminel ou d’une infraction énoncés au point 9 de l’Attestation. La Régie des installations olympiques ne s'engage à accepter aucune des soumissions reçues.