Système de contrôle des accès et de la gestion des stationnements

2.00 CONDITIONS ET CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ · doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les accréditations et les attestations nécessaires; · avoir, au Québec ou dans un territoire visé par un Accord Intergouvernemental applicable, un Bureau d’affaires où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau; · ne doit pas, dans les DEUX (2) années précédant l’ouverture des Soumissions, avoir fait l’objet (i) d’une évaluation de rendement insatisfaisant de la part du DONNEUR D’ORDRE, (ii) d’un avis de résiliation d’un contrat antérieur pour cause de non-respect des conditions ou (iii) d’un défaut d’exécution du contrat adjugé en sa faveur; · ayant un établissement au Québec doit détenir, au moment de déposer sa Soumission, une attestation délivrée par le ministère du Revenu du Québec au cours des QUATRE-VINGT-DIX (90) jours précédant la date limite de réception des Soumissions; · n’ayant pas un établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit présenter, avec sa Soumission, le formulaire « Absence d’établissement au Québec » dûment rempli et signé par une personne autorisée; · respecter, le cas échéant, toute autre condition d’admissibilité indiquée dans les Documents d’Appel d’Offres; · Tout Soumissionnaire qui ne répond pas aux conditions d’admissibilité susmentionnées est déclaré inadmissible et sa Soumission est immédiatement rejetée. 3.00 ASSUJETISSEMENT Le contrat est assujetti aux accords intergouvernementaux suivants: ACI (Accord sur le commerce intérieur) (annexe 502.4), ACCQO (Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario), et AQNB (Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et du Nouveau-Brunswick (2008); 4.00 SÉANCE D’INFORMATION Une séance d’information est prévue le 14 août à 9h00 au 6363 Chemin Hudson, Montréal, Québec, H3S 1M9. Le DONNEUR D’ORDRE invite fortement les Soumissionnaires à participer à cette rencontre. Le fait de ne pas y participer ne pourra servir d’excuse ou de prétexte à des erreurs, omissions ou imperfections de la part d’un Soumissionnaire ou du Soumissionnaire retenu. Chaque Soumissionnaire est responsable de déléguer un représentant à cette rencontre. De plus, le DONNEUR D’ORDRE n’assume aucune responsabilité vis-à-vis les Soumissionnaires qui ne se seraient pas présentés à la rencontre relativement aux informations qui peuvent avoir été données lors de celle-ci. des marchés publics du Québec et du Nouveau-Brunswick (2008); 5.00 RÉCEPTION DES SOUMISSIONS Pour être valide, les soumissions doivent être reçues au plus tard : DATE : 24 AOÛT 2012 HEURE : 9h00 L’heure de réception d’une Soumission est réputée être celle indiquée par l’horodateur du DONNEUR D’ORDRE à la réception (hall d'entrée) du pavillon Lindsay. LIEU : Institut de réadaptation Gingras-Lindsay-de-Montréal, A/S Stéphane Géronimo, Chef de l’approvisionnement 6363 chemin Hudson Montréal, Québec, H3S 1M9 5.00 OUVERTURE DES SOUMISSIONS Les Soumissions sont ouvertes publiquement, en présence d’un témoin, à l'endroit prévu, à la date et à l'heure limites fixées pour la réception des Soumissions. Les SOUMISSIONNAIRES peuvent assister à l’ouverture des Soumissions. Le représentant du DONNEUR D’ORDRE ouvre les enveloppes et divulgue à haute voix les noms des SOUMISSIONNAIRES et leur prix total respectif, sous réserve de vérifications ultérieures. Le DONNEUR D’ORDRE rend disponible, dans les QUATRE (4) jours ouvrables de l'ouverture publique, le résultat de celle-ci dans SEAO.