Achat d'une débroussailleuse télescopique

Pour tout renseignement additionnel, s'adresser au responsable en octroi de contrat sur les heures régulières de bureau au (numéro sur l'avis officiel). Tout soumissionnaire doit joindre à sa soumission une déclaration affirmant solennellement que ni lui ni aucun de ses collaborateurs ou employés ne s’est livré à des gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption, à l’endroit d’un membre du conseil, d’un fonctionnaire ou de toute autre personne qui oeuvre pour la municipalité, dans le cadre de l’appel d’offres. (Annexe « B ») Les personnes intéressées à assister à l'ouverture des soumissions pourront le faire en se rendant à la salle du Conseil du Centre municipal à la date, heure et lieu ci-haut mentionnés. La municipalité de Saint-Jean-Port-Joli ne s'engage à accepter ni la plus basse, ni aucune des soumissions présentées et se réserve le droit d'accepter une soumission en tout ou en partie. Donné à Saint-Jean-Port-Joli, le 8 juin 2012. Le directeur général et secrétaire-trésorier, Stéphen Lord Annexe « B » Déclaration relative à l’absence de truquage des offres et de gestes d’intimidation Je, soussigné(e), soumissionnaire ou représentant du soumissionnaire ______________________ , déclare solennellement qu’au meilleur de ma connaissance, a) la présente soumission a été préparée et déposée sans qu’il y ait eu collusion avec toute autre personne en contravention à toute loi visant à lutter contre le truquage des offres; b) ni moi ni aucun des collaborateurs ou employés du soumissionnaire ne nous sommes livrés à des gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption, à l’endroit d’un membre du conseil, d’un fonctionnaire ou de toute autre personne oeuvrant pour la municipalité dans le cadre de l’appel d’offres. ET J’AI SIGNÉ : ______________________________________ Affirmé solennellement devant moi à ________________________ ce : / /2012 _______________________________ Commissaire à l’assermentation pour le district de______________________ Annexe « C » Clause devant être insérée dans tout document d’appel d’offres « Collusion "Le fournisseur, du seul fait du dépôt de sa soumission, déclare ne pas avoir, dans le contexte du présent appel d'offres, agi à l'encontre de la Loi fédérale sur la concurrence (L.R., 1985, Ch, C-34), laquelle stipule notamment que constitue un acte criminel le fait de participer à un truquage des soumissions, à savoir : L'accord ou arrangement entre plusieurs personnes par lequel au moins l'une d'elles consent ou s'engage à ne pas présenter de soumission en réponse à un appel d'offres; La présentation de soumissions qui sont le fruit d'un accord ou arrangement entre plusieurs soumissionnaires. Le fournisseur déclare, en conséquence, qu'il n'y a pas eu, en contravention de la Loi précitée, de communication, d'entente ou d'arrangement avec un concurrent relativement aux prix, aux méthodes, aux facteurs ou aux formules pour établir les prix, à la décision de présenter ou de ne pas présenter une soumission ainsi qu'à la présentation d'une soumission qui ne répond pas aux spécifications de l'appel d'offres. Le truquage des soumissions est une pratique commerciale illégale suivant la Loi fédérale sur la concurrence (L.R., 1985, Ch. C-34). Il s'agit en soi d'une forme de fixation des prix. Quiconque participe à un truquage de soumissions commet un acte criminel et encourt, sur déclaration de culpabilité, l'amende que le tribunal estime indiquée et un emprisonnement maximal de quatorze (14) ans, ou l'une de ces peines." Annexe « E » Clause devant être insérée dans tout document d’appel d’offres « Toute demande d’information relativement au présent appel d’offres doit être adressée à : Monsieur Stéphen Lord 7, Place de l’Église Saint-Jean-Port-Joli G0R 3G0 (numéro sur l'avis officiel) (numéro sur l'avis officiel) télécopieur (courriel sur l'avis officiel)