FOURNITURE DE COMPOSANTES POUR LE PROLONGEMENT DE SERVICES: RUE LOUISSEIZE

ASSURANCES ET

C.S.S.T. Assurance-responsabilité L'entrepreneur choisi devra détenir une assurance-responsabilité d'un montant minimum de deux (2) million de dollars (2 000 000,00 $), valide pour la durée du contrat. CSST L'adjudicataire devra se conformer aux lois relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ainsi qu’aux lois liées à la santé et à la sécurité au travail et devra produire un certificat "Attestation de l'employeur en règle" (début des travaux) qu'il obtiendra da la Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec. La Municipalité de Saint-André-Avellin devra être avisée de tout accident du travail.

LOIS ET RÈGLEMENTS

L'adjudicataire devra se procurer, à ses propres frais, toutes les licences et tous les permis nécessaires pour l'exécution de sa tâche. L’adjudicataire devra se conformer à toutes les lois et tous les règlements fédéraux, provinciaux, municipaux applicables au contrat. L'adjudicataire se conformera à toutes ces lois et tous ces règlements qui s'appliqueront à sa tâche et il sera tenu responsable de toute violation à ces lois et règlements.

ATTESTATION DU MINISTÈRE DU REVENU DU QUÉBEC

Tout prestataire de services ayant un établissement au Québec doit, pour se voir octroyer un contrat de 25 000 $ ou plus, transmettre avec sa soumission, une attestation délivrée par le ministère du Revenu du Québec au cours des 90 jours précédant la date limite de réception des soumissions. Cette attestation indique que, à sa date de délivrance, le prestataire de services a produit les déclarations et les rapports qu’il devrait produire en vertu des lois fiscales et qu’il n’a pas de compte payable en souffrance à l’endroit du ministre du Revenu du Québec, notamment lorsque son recouvrement a été légalement suspendu ou lorsque des dispositions ont été convenues avec lui pour en assurer le paiement et qu’il n’est pas en défaut à cet égard. Voici le lien pour savoir comment obtenir l’attestation : http://www.revenu.gouv.qc.ca/fr/entreprise/amr/ Le soumissionnaire devra également prendre connaissance de la Politique de gestion contractuelle de la Municipalité, jointe à la présente et doit s’engager à la respecter. De plus, il devra remplir et signer, à cet effet, les annexes 3 et 5 de ladite Politique de gestion contractuelle ainsi qu’une attestation du ministère du Revenu . Les soumissions seront ouvertes publiquement au même endroit, le vendredi 1 er juin 2012, à 11h et toutes les personnes intéressées pourront assister à cette ouverture de soumission. Attendu que la municipalité désire faire des travaux de prolongement de services dans les plus brefs délais, le soumissionnaire devra faire la livraison de tous les matériaux requis dans un délai de 3 semaines suivant l’acceptation de sa soumission par la municipalité. La Municipalité de Saint-André-Avellin ne s’engage à accepter ni la plus basse ni aucune des soumissions reçues ni à encourir des frais quelconques, ni obligations d’aucune sorte envers le ou les soumissionnaires. Si vous désirez de plus amples informations, n’hésitez pas à communiquer avec monsieur Roger Valade, inspecteur municipal au (numéro sur l'avis officiel) La directrice générale et secrétaire-trésorière Claire Tremblay g.m.a.