plans et devis (documents préliminaires et définitifs) pour travaux sur diverses structures sur l'A-40 (QC)

LIMITATIONS

Le Prestataire de services adjudicataire du contrat de préparation des plans et devis et ses Affiliés seront inadmissibles à tout appel d’offres subséquent visant l’octroi des contrats de surveillance et de travaux de construction portant en tout ou en partie sur le projet visé. Le Prestataire de services adjudicataire et ses Affiliés ne pourront agir à titre de sous-traitants, directs ou non, des entreprises avec qui le Ministre conclura les contrats de surveillance et de travaux de construction, en tout ou en partie, de ce projet. Dans le cas d’un contrat pour la préparation des plans et devis adjugé à un groupement d’entreprises, ces limitations s’appliquent également à chacune des parties constituantes et leurs Affiliés respectifs. Dans la mesure où un projet global est divisé en différents secteurs, blocs, phases, segments, etc., chacun de ces secteurs est considéré comme un projet visé distinct aux fins d’application de la présente clause de limitation et des clauses d’admissibilité afférentes dans les Instructions aux prestataires de services et les instructions aux entrepreneurs. Exemple d’application : Le projet global de prolongement de la route X est de 150 km . Le MTQ décide de scinder ce projet en trois secteurs de 50 km chacun (secteur A du km 1 au km 50, secteur B du km 51 au km 100 et le secteur C du km 101 au km 150). Chacun des secteurs identifiés constitue un projet visé distinct. Ainsi, l’adjudicataire du contrat de préparation des plans et devis du secteur A serait inadmissible au contrat de surveillance portant sur le secteur A, mais serait admissible aux contrats de surveillance portant respectivement sur le secteur B et le secteur C. Si le contrat de surveillance devait porter sur plus d’un secteur (ex : secteurs A et B), les adjudicataires respectifs des contrats de préparation des plans et devis du secteur A et du secteur B y seraient tous deux inadmissibles, mais seraient admissibles au contrat de surveillance portant sur le secteur C. Les Documents d’appel d’offres sont disponibles uniquement par le système électronique SÉAO. Pour tout renseignement sur l’interprétation des Documents d’appel d’offres, communiquez avec Madame Parise Cormier par courriel en spécifiant bien le numéro de dossier dans votre demande. Parise Cormier Direction des contrats et des ressources matérielles Ministère des Transports du Québec 700, boulevard René-Lévesque Est, 2 e étage Québec (Québec) G1R 5H1 Télécopieur : (numéro sur l'avis officiel) Courrier électronique : (courriel sur l'avis officiel) Les intéressés doivent transmettre les soumissions à l’adresse suivante : COMPTOIR DE RÉCEPTION DES SOUMISSIONS DE QUÉBEC Direction des contrats et des ressources matérielles Ministère des Transports 700, boulevard René-Lévesque Est, 2 e étage, salle 2.51 Québec (Québec) G1R 4Y9 L’ouverture des soumissions aura lieu à la Salle des soumissions de Québec , au 2 e étage, salle 2.47A à l’adresse ci-haut. La date et l’heure limites de réception et d’ouverture des soumissions sont : Le jeudi 7 juin 2012 à 15 heures Le Ministère ne s'engage à accepter aucune des soumissions reçues. Dominique Savoie, Sous-ministre