Problématique d'affaissements dans le secteur Sainte-Famille

N° 1203-187 Problématique d’affaissements dans le secteur Haut Sainte-Famille : mandat N/D 2112-01-80 CONSIDÉRANT les problèmes d’affaissement de sol touchant un vaste secteur du développement Sainte-Famille, en l’occurrence les rues Pierre-Migneault, Roméo-Vachon, Du Père-Conan, Leventoux, Joséphat-Méthot et Comeau; CONSIDÉRANT les mises en demeure adressées et les procédures judiciaires intentées contre la Ville de Sept-Îles concernant la vente par la municipalité de terrains qui sont situés sur les rues concernées, en lien avec la capacité portante des sols et l’affaissement des résidences construites, notamment dans les dossiers de la Cour supérieure du district de Mingan portant les numéros 650-17-000581-112, 650-17-000577-110 et dans le dossier de la Cour supérieure du district de Chicoutimi dans le dossier le numéro 150-17-002018-114; CONSIDÉRANT le contentieux opposant la Ville de Sept-Îles et le Groupe Qualitas inc. en lien avec la réalisation d’études géotechniques effectuées en 2007 et ultérieurement par ladite firme pour le compte de la municipalité, concluant au caractère constructible des terrains concernés; CONSIDÉRANT les mises en demeure adressées au Groupe Qualitas inc. par Me Luc Dion pour et au nom de la municipalité en date du 5 mai, 29 juin et 31 octobre 2011, à l’effet que la municipalité entendait tenir responsable ladite firme de l’ensemble des dommages qu’elle pourrait subir en lien avec cette problématique d’affaissement de sol; IL EST PROPOSÉ PAR le conseiller Martial Lévesque APPUYÉ PAR le conseiller Jean Masse ET UNANIMEMENT RÉSOLU QUE la Ville de Sept-Îles mandate M e Luc Dion de la firme Besnier, Dion, Rondeau afin d’intenter une poursuite judiciaire contre Groupe Qualitas inc. visant l’indemnisation de l’ensemble des dommages qui lui ont été causés ou qui lui seront causés par lesdits problèmes d’affaissement de sol, notamment mais sans limiter la généralité de ce qui précède, pour pertes d’infrastructures municipales, coûts de relocalisation de résidences ou toute autre mesure correctrice.