2210, boulevard Laure
Source : SEAOVille de Sept-Îles · Méthode non publiée · fermeture non publiée
Faits
- Publication
- 7 mars 2012
- Méthode
- 1
- Montant
- — non déclaré
- Référence
- Avis nº CONT-2012-100
- UNSPSC
- 80120000Services juridiques
- Catégorie SEAO
- S13 — Services de soutien professionnel et administratif et services de soutien à la gestion
SEAO, Données Québec · données du 4 octobre 2026
Description
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N° (numéro sur l'avis officiel), boulevard Laure : mandat N/D 1710-00-15 CONSIDÉRANT les usages et l’aménagement du terrain qui correspond au numéro civique 2210, boulevard Laure, lesquels étant non-conforme à la règlementation de zonage; IL EST PROPOSÉ PAR le conseiller Gervais Gagné APPUYÉ PAR la conseillère Lorraine Dubuc-Johnson ET UNANIMEMENT RÉSOLU QUE le conseil municipal de la Ville de Sept-Îles mandate M e Luc Dion aux fins d’intenter tout recours jugé utile afin de rendre conforme les activités et l’entreposage extérieur exercés au 2210, boulevard Laure à Sept-Îles par le propriétaire, de même que les bâtiments situés sur ledit terrain, notamment, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, afin d’intenter une requête en vertu des articles 227 et suivants de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme pour qu’il soit ordonné la cessation de toute utilisation du sol ou activité incompatible avec la réglementation de zonage de la Ville de Sept-Îles, ou tout autre recours jugé utile.
SEAO, Données Québec · données du 4 octobre 2026
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