Contrat à commandes pour la fabrication, l'entreposage et la livraison de plaques d'immatriculation

ACCORDS DE LIBÉRALISATION DES MARCHÉS PUBLICS

Seuls sont admis à présenter une offre les fournisseurs possédant les qualifications requises et ayant un établissement au Québec ou dans un des territoires visés par les accords applicables.

GARANTIE DE SOUMISSION

Le fournisseur doit accompagner sa soumission d’une garantie de soumission valide pour une période de 45 jours à compter de la date et de l’heure limites fixées pour la réception des soumissions :

1. 1)
   d’un montant équivalent à 10% du total de la soumission si la garantie est sous la forme d’un cautionnement de soumission émis par une compagnie légalement habilitée à se porter caution, à la faveur de la Société. Ce cautionnement doit être conforme aux dispositions du modèle de cautionnement fourni à l’ annexe 4 du document d’appel d’offres.
2. 2)
   d’un montant équivalent à 5% du total de la soumission, si la garantie est sous l’une ou l’autre des formes suivantes : • un chèque visé; • un mandat; • une traite; • une lettre de garantie irrévocable, conforme aux dispositions du modèle de lettre de garantie fourni à l’ annexe 5 du document d’appel d’offres, émise par une banque, une caisse d’épargne ou de crédit ou par une société de fiducie ou d’épargne; à l’ordre de la Société de l’assurance automobile du Québec • une obligation émise ou garantie par le gouvernement du Québec ou par le gouvernement du Canada ou par le gouvernement du territoire visé par les accords applicables, dont l’échéance ne dépasse pas cinq (5) ans. *** IMPORTANT *** L’AJOUT DE TOUTE CONDITION OU CHANGEMENT DE DISPOSITION DU TEXTE DE L’ANNEXE 4 OU DE L’ANNEXE 5 DU DOCUMENT D’APPEL D’OFFRES RENDRA LA SOUMISSION NON CONFORME.

La Société retient la garantie de soumission du plus bas soumissionnaire conforme jusqu’au moment de la signature du contrat. Elle retient également la garantie de soumission des deuxième et troisième plus bas soumissionnaires conformes jusqu’à concurrence de 45 jours ou jusqu’au moment de la signature du contrat par le soumissionnaire choisi. La garantie de soumission sera remise à l’adjudicataire en échange de la garantie d’exécution au moment de la signature du contrat.

GARANTIE D’EXÉCUTION

1) Avant la signature du contrat, le fournisseur dont le nom sera retenu se verra demander une garantie d’exécution d’un montant équivalent à 10% du total des 3 premières années du contrat soit, 10 % du montant inscrit à la ligne (a) du bordereau de prix du document d’appel d’offres. Ce cautionnement devra être émis par une compagnie légalement habilitée à se porter caution, à la faveur de la Société et être conforme aux dispositions du modèle de cautionnement fourni à l’ annexe 6 du document d’appel d’offres. 2) La garantie d’exécution devra être valable pour 3 ans et être renouvelée, pour la quatrième et la cinquième année du contrat s’il y a lieu. Le fournisseur devra faire parvenir à la Société au moins cent (100) jours avant le début de chaque année de renouvellement, la preuve que la garantie est renouvelée. La garantie d’exécution sera retournée au fournisseur 30 jours après la réalisation du contrat.

DISPONIBILITÉ DES DOCUMENTS D'APPEL D'OFFRES

À compter du jeudi 1 er mars 2012 , auprès du système électronique d’appels d’offres SEAO sur le site web, www.seao.ca .

COÛT DES DOCUMENTS OBTENUS

Le coût des documents obtenus auprès du système électronique d’appels d’offres (SEAO) est déterminé par cette firme.

RESPONSABILITÉ DE L'APPEL D'OFFRES

Toute question relative à certains détails de l'appel d'offres doit être acheminée directement et uniquement à : Nathalie Dubreuil Société de l'assurance automobile du Québec Téléphone : (numéro sur l'avis officiel) Télécopieur : (numéro sur l'avis officiel) Courriel : (courriel sur l'avis officiel)

DATE ET HEURE DE CLÔTURE

Les soumissions concernant le présent appel d’offres doivent être présentées avant 15 h , heure en vigueur localement , le 19 mars 2012 . Les fournisseurs pourront assister à l'ouverture des soumissions qui se tiendra au 333, boulevard Jean-Lesage, rez-de-chaussée, Québec, immédiatement après l'heure de clôture. La Société de l'assurance automobile du Québec ne s'engage à accepter ni la plus basse ni aucune des offres reçues. Serge Bégin Chef du Service des acquisitions