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REPRÉSENTANT DE LA RÉGIE

Afin d'assurer l'uniformité d'interprétation des documents d'appel d'offres et de faciliter l'échange d'information, la Régie désigne la personne suivante pour le représenter : Jean-Robert Massé, acheteur, (numéro sur l'avis officiel), (courriel sur l'avis officiel)

REPRÉSENTANT DU PRESTATAIRE DE SERVICES

Pour faciliter l'acheminement de toute communication relative au contrat, le prestataire de services doit remplir la « Fiche d'identification du représentant du prestataire de services » incluse au Bordereau de soumission.

TRANSMISSION DE LA SOUMISSION

Le prestataire de services doit faire parvenir sa soumission, un (1) original et six (6) copies, dûment signée sous pli cacheté au plus tard le jeudi 15 mars 2012 à 15 h 30 , à l'adresse ci-dessous mentionnée. L'ouverture des soumissions se tiendra immédiatement après l'heure de clôture à : Régie des installations olympiques Direction des ressources matérielles – Bureau 11 4141, avenue Pierre-De Coubertin Montréal (Québec) H1V 3N7 AVERTISSEMENT a) Le prestataire de services doit soumettre toute question ou toute demande de modifications relatives aux documents d'appel d'offres au représentant de la Régie avant l'heure et la date limites de réception des soumissions. Ainsi, en déposant sa soumission, le prestataire de services accepte les termes, conditions et spécifications des documents d'appel d'offres. b) Ne peut être affectée à l’exécution du mandat, toute ressource qui, au cours des deux années qui précèdent le dépôt de la soumission, a été à l’emploi de la Régie, et : a occupé des fonctions susceptibles d’interagir avec le présent appel d’offres ou de susciter une situation de conflit d’intérêts; ou a participé directement ou indirectement à l’élaboration du devis faisant l’objet du présent appel d’offres. c) Toute soumission ne satisfaisant pas à l’une ou l’autre des conditions d’admissibilité des prestataires de services ou des conditions de conformité des soumissions, décrites aux instructions aux prestataires de services du présent appel d'offres, sera rejetée. d) Un prestataire de services ne peut transmettre une attestation de Revenu Québec qui contient des renseignements faux ou inexacts, produire pour lui-même l’attestation d’un tiers ou faussement déclarer qu’il ne détient pas l’attestation requise. Il est interdit d’aider une personne, par un acte ou une omission, à contrevenir aux dispositions du paragraphe précédent ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, de l’amener à y contrevenir. La violation des dispositions des deux paragraphes précédents constitue une infraction suivant le Règlement sur les contrats de services des organismes publics (c.C-65.1, r.4). Un constat d’infraction est délivré par le ministre du Revenu à quiconque contrevient à une de ces dispositions. À partir du 15 mars 2012, quiconque commet une telle violation est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $. En cas de récidive, les amendes minimale et maximale sont portées au double. Avant cette date, toute violation donnera lieu à la transmission d’un avertissement au lieu d’un constat d’infraction. e) Il est fortement suggéré au prestataire de services de faire sa demande d’attestation de revenu Québec le plus rapidement possible afin de pouvoir résoudre tout problème éventuel relatif à son obtention avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions. En effet, conformément à l’article « Attestation de revenu Québec », cette attestation ne doit pas avoir été délivré plus de 90 jours avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions, ni après ces date et heure . À noter que depuis le 1 er décembre 2011, en plus de la date, l’heure de délivrance apparaîtra sur les attestations de Revenu Québec afin de répondre à la nouvelle disposition réglementaire en vigueur depuis cette même date. Par conséquent, une attestation délivrée à une date et heure postérieures à la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions ne sera pas acceptée. Toutefois, veuillez noter que jusqu’au 28 février 2012, les attestations de Revenu Québec délivrées antérieurement au 1er décembre 2011 seront acceptées bien que l’heure de délivrance n’y apparaisse pas en autant que la période de validité de 90 jours soit respectée. f) Toute offre, tout don ou paiement, toute rémunération ou tout avantage en vue de se voir attribuer le présent contrat est susceptible d'entraîner le rejet de la soumission ou, le cas échéant, la réalisation du contrat. PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES a) Le prestataire de services, du seul fait du dépôt de sa soumission, déclare ne pas avoir, dans le contexte du présent appel d'offres, agi à l"encontre de la loi fédérale sur la concurrence (L.R.C., 1985, c. C-34), laquelle stipule notamment que constitue un acte criminel, le fait de participer à un truquage des offres ou des soumissions. Le truquage des offres ou des soumissions s’entend de : § l'accord ou arrangement entre plusieurs personnes par lequel au moins l'une d'elles consent ou s'engage à ne pas présenter de soumission en réponse à un appel d'offres ou à en retirer une qui a été présentée dans le cadre d'un tel appel d'offres; § la présentation, en réponse à un appel d'offres, de soumissions qui sont le fruit d'un accord ou arrangement entre plusieurs soumissionnaires; Lorsque l'accord ou l'arrangement n'est pas porté à la connaissance de la Régie, au plus tard au moment de la présentation ou du retrait de la soumission par une des parties à cet accord ou arrangement. Le présent article ne s’applique pas à un accord, un arrangement ou une soumission intervenu exclusivement entre des personnes morales qui, considérées individuellement, sont des affiliées de chacune des autres personnes morales en question. Par le dépôt du formulaire « Attestation relative à la probité du soumissionnaire » joint en annexe, signé par le soumissionnaire, ce dernier déclare qu'il n'y a pas eu, en contravention de la loi précitée, d’entente ou d'arrangement avec un concurrent, sauf en ce qui concerne la conclusion éventuelle d’un contrat de sous-traitance, notamment quant aux prix, aux méthodes, aux facteurs ou aux formules pour établir les prix, à la décision de présenter, de ne pas présenter ou de retirer une soumission ainsi qu’à la présentation d’une soumission qui, volontairement, ne répond pas aux spécifications de l’appel d’offres. Le soumissionnaire déclare également que ni lui, ni une personne qui lui est liée, n’ont été déclarées coupables dans les cinq années précédant la date de présentation de la soumission, d’un acte criminel ou d’une infraction énoncés au point 9 de l’Attestation. b) Le truquage des offres ou des soumissions est une pratique commerciale illégale en vertu de la loi fédérale sur la concurrence (L.R.C. 1985, c. C-34). Il s'agit en soi d'une forme de fixation des prix. Quiconque participe à un truquage de soumissions commet un acte criminel et encourt, sur déclaration de culpabilité, l'amende que le tribunal estime indiquée et un emprisonnement maximal de quatorze (14) ans, ou l'une de ces peines.

COLLECTE ET UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET CONFIDENTIELS

La collecte et l’utilisation des renseignements personnels et confidentiels s’effectueront dans le cadre de l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1), ci-après désignée « Loi sur l’accès », et sous réserve des exceptions qui y sont prévues. Aux fins de l’évaluation et de la validation des soumissions soumises dans le cadre de cet appel d’offres, des renseignements personnels et confidentiels peuvent être recueillis et transmis par le prestataire de services tels que certains renseignements d’affaires. Lorsque de tels renseignements sont transmis, ils sont accessibles aux personnes siégeant au comité de sélection, au personnel concerné de la direction des ressources financières et/ou matérielles et de la direction du gestionnaire du présent contrat, aux représentants de la Régie et au représentant concerné de la direction des affaires juridiques. Une fois le contrat adjugé, lorsqu'un renseignement personnel et confidentiel est recueilli, ce renseignement est accessible à la personne qui doit en prendre connaissance pour les fins liées à la réalisation du contrat ou pour s’assurer du respect des obligations qui incombent aux parties, quand celle-ci a la qualité pour le recevoir lorsque ce renseignement est nécessaire à l'exercice de ses fonctions et utilisé aux fins pour lesquelles il a été recueilli ou que la loi autorise son utilisation. La personne concernée par un renseignement personnel détenu par la Régie peut y avoir accès et le faire rectifier, le cas échéant. La Régie des installations olympiques ne s'engage à accepter aucune des soumissions reçues.