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DURÉE DU CONTRAT

Le contrat est de 3 ans. Il débute le 2 avril 2012 pour se terminer au plus tard le 1 er avril 2015.

CONDITIONS

1. Le prestataire de services doit avoir au Québec ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental applicable, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau. 2. Tout prestataire de services ayant un établissement au Québec doit transmettre au DGEQ, avec sa soumission, une attestation délivrée par l’Agence du revenu du Québec, nommée « Attestation de Revenu Québec ». Cette attestation ne doit pas avoir été délivrée plus de 90 jours avant la date limite fixée pour la réception des soumissions ni après cette date. Une attestation délivrée à une date postérieure à la date limite de réception des soumissions ne sera pas acceptée. 3. Aucun contrat public ne peut être conclu pendant une période minimale de trois ans ou de cinq ans en cas de récidive, avec toute personne physique ou morale qui est reconnue coupable d’avoir contrevenu à une des dispositions encadrant le versement d’une contribution électorale prévue à la Loi électorale (L.R.Q., c. E-3.3), à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c. E-2.2) ou à la Loi sur les élections scolaires (L.R.Q., c. E-2.3). 4. Les quatre (4) ressources principales identifiées dans la soumission aux fins de réalisation du présent contrat ne peuvent être changées à partir de l’heure et la date limites fixées pour le dépôt des soumissions. En cas de non-respect de cette exigence lors de la signature du contrat, le DGEQ se réserve le droit de ne pas donner suite à la soumission du prestataire de services et de retenir la soumission du soumissionnaire qui aura été classé au second rang. 5. Tout soumissionnaire qui emploie cinquante (50) employés ou plus, est assujetti à la « Politique gouvernementale relative à l'emploi et à la qualité de la langue française dans l'administration » et doit se soumettre aux exigences de cette politique pendant la durée du contrat. 6. Tout soumissionnaire ayant à son emploi plus de cent (100) employés et dont le contrat s'élève à cent mille dollars (100 000 $) ou plus, doit se soumettre aux conditions du « Programme d'obligation contractuelle — Égalité en emploi » stipulées au document d'appel d'offres.

OBTENTION DU DOCUMENT D’APPEL D’OFFRES

Le document d’appel d’offres est disponible au système électronique d’appel d’offres SÉ@O .

RÉCEPTION DES SOUMISSIONS

Les soumissions concernant le présent appel d’offres doivent être transmises avant 15 h, heure en vigueur localement, le 12 mars 2012, à l’adresse suivante : Madame Johanne Nadeau Le Directeur général des élections du Québec Service des ressources matérielles Division de la gestion contractuelle et de l’approvisionnement 3460, rue de La Pérade, 2 e étage Québec (Québec) G1X 3Y5 Les heures d’ouverture des bureaux du DGEQ sont de 8 h 30 à 16 h 30, du lundi au vendredi.

RÉSERVE

Le DGEQ ne s’engage à accepter aucune des soumissions reçues. Jacques Drouin Le directeur général des élections et président de la Commission de la représentation électorale