LITERIE

SIGMASANTÉ agit pour le compte des MEMBRES PARTICIPANTS, lesquels sont des organismes publics de la santé et des services sociaux soumis aux dispositions de la Loi sur les contrats des organismes publics et, certains autres organismes à vocation similaire, Membres de la Corporation d’achats regroupés, des régions administratives de Montréal et de Laval; Les Membres Participants désirent s'approvisionner en Biens relatifs à la literie; Afin de se conformer aux exigences de la Loi sur les contrats des organismes publics en matière d'approvisionnement en biens, SIGMASANTÉ doit procéder par la voie d'un Appel d'Offres, lequel doit être conforme à la procédure établie par le Règlement sur les contrats d'approvisionnement des organismes publics ; L’Appel d'Offres est soumis aux accords intergouvernementaux suivants : l’Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario (ACCQO), l’Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et du Nouveau-Brunswick (AQNB) et l’annexe 502.4 de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI); L’Appel d'Offres est assujetti aux dispositions prévues à l’article 16 du Règlement sur les contrats d’approvisionnement des organismes publics; À la suite de la procédure d'Appel d'Offres, les Contrats de type « Contrat à Commandes » sont conclus avec divers ADJUDICATAIRES selon la règle du plus bas prix conformes, pour chacun des Biens. Les Contrats sont signés par SIGMASANTÉ, à titre de représentant des MEMBRES PARTICIPANTS.