Système de transport pneumatique des déchets et du linge

L’installation de la Phase-1 se fera de juin à octobre 2012. L’installation de la Phase 2/3 suivra par après. Admissibilité Afin de rendre sa Soumission admissible, un SOUMISSIONNAIRE :

1. 1.
   doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les accréditations et les attestations nécessaires dont détenir la licence requise en vertu de la Loi sur le bâtiment. Un SOUMISIONNAIRE détenant une licence restreinte émise par la Régie du bâtiment du Québec n’est pas admis à présenter une soumission; cette inadmissibilité est applicable également aux sous-traitants du SOUMISSIONNAIRE.
2. 2.
   doit avoir, au Québec ou dans un territoire visé par un Accord Intergouvernemental applicable, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau;
3. 3.
   ni lui ni ses administrateurs ne doivent, au cours des CINQ (5) années précédant la date d’ouverture des soumissions, avoir été déclarés coupables d’une infraction à la Loi fédérale sur la concurrence (L.R., 1985, ch. C-34) relativement à un appel d’offres public ou à un contrat conclu avec une administration publique au Canada, ou s’ils ont été déclarés coupables, ils ont obtenu un pardon pour cette infraction;
4. 4.
   ne doit pas, dans les DEUX (2) années précédant l’ouverture des Soumissions, avoir fait l’objet (i) d’une évaluation de rendement insatisfaisant de la part de l’ORGANISME PUBLIC, (ii) d’un avis de résiliation d’un contrat antérieur pour cause de non respect des conditions ou (iii) d’un défaut d’exécution du contrat adjugé en sa faveur;
5. 5.
   ayant un établissement au Québec doit détenir, au moment de déposer sa soumission, une attestation délivrée par le ministère du Revenu du Québec au cours des 90 jours précédant la date limite de réception des soumissions;
6. 6.
   doit avoir déjà exécuté des travaux similaires pour un prix comparable à celui visé par sa Soumission;
7. 7.
   doit respecter, le cas échéant, toute autre condition d’admissibilité indiquée dans les documents d’Appel d’Offres.
8. 8.
   Soumettre au moins dix (10) projets d’un tel système de même envergure ou plus gros en mentionnant les projets réalisés au Québec, au Canada, au États-Unis ou ailleurs en ordre décroissant.
9. 9.
   Participer à une séance d’information et visite des lieux obligatoire donc la date et l’heure sera communiqué par addenda.

Toute Soumission qui ne répond pas aux conditions d’admissibilité susmentionnées est déclarée inadmissible et automatiquement rejetée.