Contrat de services professionnels aux fins d'assurer la défense de la Ville dans le cadre d'une poursuite intentée par Sablière Chevrier & fils inc.

Résolution 01-027-12 ATTENDU la résolution numéro 01-006-05 laquelle autorise une dépense maximale de 20 000 $, taxes incluses, pour payer les honoraires judiciaires et extrajudiciaires de M e Jocelyn Rancourt, avocat, dans le cadre d’une requête en jugement déclaratoire identifiée par le dossier numéro 760-17-000858-046 à la Cour supérieure du district de Beauharnois; ATTENDU QUE le recours ci-dessus mentionné a été suivi d’ une demande d'injonction permanente dans un second dossier de la Cour supérieure, identifié sous le numéro 760-17-00983-057, lequel a donné lieu à plusieurs demandes d'injonctions provisoires et demandes incidentes justifiant ainsi des honoraires supplémentaires d'importance; ATTENDU QUE la dépense aux fins du paiement des honoraires judiciaires et extrajudiciaires de M e Rancourt doit être haussée; ATTENDU QUE la présence de témoins experts est requise dans le cadre de la tenue de ce procès; ATTENDU QUE la Loi sur les cités et villes et le Règlement sur l'adjudication de contrats pour la fourniture de certains services professionnels autorisent la conclusion du contrat ci-dessous de gré à gré; EN CONSÉQUENCE : Il est proposé par Nathalie Richard Appuyé par Gilbert Arsenault D’hausser la dépense maximale autorisée à la résolution numéro 01-006-005 de 80 000 $ pour un total de 100 000 $. D’autoriser une dépense maximale de 55 000 $, taxes incluses, pour payer les honoraires judiciaires et extrajudiciaires de M e Rancourt dans le dossier ci-dessus mentionné, y compris les frais d’expertise, à même le poste budgétaire numéro 02.190.00.412 du fonds général pour l’année 2012.