Certification des états de financement et des dépenses des ententes Canada-Québec (SCHL-SHQ)

En effet, elle peut être soit le 31 décembre, soit le 31 mars, ce qui donne une date d’échéance respective du 30 juin et du 30 septembre. De façon plus spécifique, le prestataire de services doit : § conformément aux différentes ententes intervenues avec la SCHL concernant l’état final de financement et des dépenses relatif à chacun des programmes, certifier que son audit a été effectué selon les normes de vérification généralement acceptées, que cet état répartit les dépenses selon chaque programme, et que ces dépenses ont été encourues conformément aux conditions financières prévues dans les ententes et aux lignes directrices des programmes s’il y a lieu; § évaluer le respect des lignes directrices concernant la livraison et l’administration de chacun des programmes et les conventions comptables suivies, et effectuer une appréciation de la présentation de l’ensemble de l’état; § s’assurer de la conformité, de l’exactitude des coûts admissibles assumés par chaque organisme impliqué et certifier les réclamations finales afférentes; § s’assurer que la certification se fait aussi au niveau du respect des modalités de l’entente qui le régit. Le prestataire de services devra effectuer ses travaux en toute objectivité et indépendance en appliquant les meilleures règles au contexte de ce mandat. Au terme de ses travaux, le prestataire de services émettra des rapports d’auditeur indépendant pour chaque programme ou groupe de programmes, et par année financière spécifique à chaque programme. Également, le prestataire de services devra présenter les rapports finaux aux autorités de la SHQ. Aux fins du présent mandat, la SHQ privilégie un contrat de 4 000 heures pour la période initiale. Elle entrevoit aussi la possibilité de renouveler pour une (1) période supplémentaire de 2 000 heures aux mêmes conditions. La période initiale couvrira les exercices financiers 2011-2012 et 2012-2013. La période supplémentaire couvrira l’exercice financier 2013-2014, et est sujette à approbation.