Contrat à exécution sur demande avec plusieurs fournisseurs pigistes en graphisme pour la Direction des communications et des relations publiques

1. 1)
   La soumission doit être présentée par un fournisseur ayant un établissement au Québec ou dans un territoire visé par les accords.
2. 2)
   Le fournisseur doit présenter avec sa soumission, le formulaire « Attestation relative à l’absence de collusion dans l’établissement d’une soumission et à l’absence de condamnation en vertu de la loi fédérale sur la concurrence » joint à la section «Formulaires», dûment rempli et signé par une personne autorisée. Ce formulaire doit être celui de la Commission ou contenir les mêmes dispositions.
3. 3)
   Le fournisseur ayant un établissement au Québec doit détenir, au moment de déposer sa soumission, une attestation délivrée par l’Agence du revenu du Québec, nommée « Attestation de Revenu Québec ». Cette attestation ne doit pas avoir été délivrée plus de 90 jours avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions ni après ces date et heure. Par conséquent, une attestation délivrée après la date et l’heure fixées pour la réception des soumissions ne sera pas acceptée.
4. 4)
   Le fournisseur n’ayant pas un établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit présenter, avec sa soumission, le formulaire « Absence d’établissement au Québec » joint à la section 8 «Formulaires»,, dûment rempli et signé par une personne autorisée.
5. 5)
   Le fournisseur doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires décrites au document d’appel d’offres.
6. 6)
   Le fournisseur doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les documents d’appel d’offres.

Date et heure limites de réception des soumissions La soumission de votre firme devra parvenir à l'attention du conseiller en gestion contractuelle de la Commission à la porte centrale du 524, rue Bourdages, Québec, G1K 7E2, avant 15 heures, le 21 décembre 2011 . Tous les documents reçus après cette heure limite ne seront pas considérés par le comité de sélection. Représentant de la Commission La Commission mandate la personne suivante pour la représenter : Madame Nathalie Emond Conseillère en gestion contractuelle Téléphone : (numéro sur l'avis officiel), poste 5136 Télécopieur : (numéro sur l'avis officiel) (courriel sur l'avis officiel) La Commission oblige les fournisseurs à s’adresser exclusivement à cette personne et à nulle autre personne dans le cadre du présent appel d’offres, à moins d’indication contraire de sa part. Tout manquement à cette obligation pourra entraîner l’élimination du fournisseur. Ouverture des soumissions : Veuillez noter qu’il n’y aura pas d’ouverture publique pour cet appel d’offres. Les fournisseurs intéressés à connaître le nom de tous les fournisseurs ayant déposé une soumission devront communiquer par courriel avec le conseiller en gestion contractuelle de la Commission. Autres informations La Commission ne s’engage à accepter aucune des soumission reçues. Le fournisseur devra déposer qu’une seule soumission. Au cours des deux années précédant la date d’ouverture des soumissions, le fournisseur ne doit pas avoir fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant de la part de la Commission , d’une résiliation de contrat en raison de son défaut d’en respecter les conditions ou avoir omis de donner suite à une soumission ou à un contrat Les documents d’appel d’offres sont disponibles uniquement par le système électronique SÉAO Le 6 décembre 2011