Services professionnels de juricomptabilité

L’évasion fiscale et l’économie souterraine constituent deux éléments majeurs créant de l’iniquité financière, de la concurrence déloyale et qui empêchent l’État d’investir dans les services publics et les programmes sociaux. Pour ces raisons, la Sûreté du Québec entend accroître ses activités d’enquêtes dans les domaines suivants afin de permettre au Gouvernement de récupérer toutes les sommes qui lui sont dues : contrebande d’alcool et appareils d’amusement; contrebande de tabac; biens de consommation; jeu illégal. Par ailleurs, la Sûreté du Québec a le mandat de traiter des dossiers de criminalité économique de grande ampleur, survenant au sein d’entreprises influentes ou d’importance et d’organismes gouvernementaux. Dans ce type de criminalité, les suspects occupent souvent des postes de haut niveau. Le prestataire de services devra réaliser les travaux selon les principes comptables généralement reconnus et en conformité avec les différentes lois. Dans le cadre de services juricomptables professionnels et de la surveillance qu'il exerce, le prestataire de services s'acquitte d'une fonction de contrôle de la qualité. Le prestataire de services s’engage également à soumettre des rapports selon des modèles satisfaisants et convenus qui répondent aux exigences de la Sûreté du Québec et du Directeur des poursuites criminelles et pénales. Il appartient au prestataire de services de produire tous les exemplaires nécessaires et de distribuer ces rapports selon les instructions de la Sûreté du Québec.