Contrat - Opérations de déneigement

Attendu qu'en vertu du paragraphe 3 o du premier alinéa de l'article 573.3 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., chapitre C-19), la ville peut conclure un contrat de gré à gré dont l'objet est la fourniture de services de camionnage en vrac et qui est conclu par l'intermédiaire du titulaire d'un permis de courtage délivré en vertu de la Loi sur les transports (L.R.Q., chaptire T-12) Qu'une entente soit conclue avec la société Transvrac Montréal-Laval inc.