Services d'agence de sécurité

PROJET : SERVICES D’AGENCE DE SÉCURITÉ Cet appel d’offres est émis dans le but d’obtenir les services d’une agence de sécurité pour la surveillance et la sécurité de l’édifice abritant son siège social. Le prestataire de services doit posséder une expertise minimale de cinq (5) années d’expérience dans le domaine du service d’agence de sécurité dans des édifices publics et avoir réalisé au moins un (1) mandat d’une durée minimale d’un (1) an au cours des cinq (5) dernières années dans des édifices publics et dont le nombre d’occupants est supérieur à 500 personnes et détenir les permis et les enregistrements requis en vertu des lois et des règlements en vigueur. Le contrat de services de nature technique à intervenir sera d’une durée de trente-six (36) mois débutant le 31 octobre 2011 et prenant fin le 30 octobre 2014. Puisque les services d’agence de sécurité sont des services exclus des marchés publics et donc de l’application des accords de libéralisation de ces marchés et puisque la Régie doit considérer le recours à la procédure d’appel d’offres public régionalisé pour la conclusion d’un contrat qui n’est pas assujetti à un accord intergouvernemental, seuls sont admis à présenter une soumission les prestataires de services ayant un établissement dans la région de la CAPITALE NATIONALE où ils exercent leurs activités de façon permanente, clairement identifié à leur nom et accessible durant les heures normales de bureau. Le prestataire de services doit soumettre des taux horaires pour les services d’agence de sécurité. Le prestataire de services retenu sera celui qui aura présenté la plus basse soumission conforme aux exigences énoncées aux documents d’appel d’offres. La Régie ne s’engage à accepter aucune des soumissions reçues, notamment lorsqu’elle juge que les prix sont trop élevés ou disproportionnés ou ne reflètent pas un juste prix. Une visite des lieux est prévue le 26 septembre 2011 à 13 h 30 au siège social de la Régie à Québec situé au 1125, Grande Allée Ouest. Cette visite est recommandée aux prestataires de services.

GARANTIE DE SOUMISSION

Le prestataire de services doit accompagner sa soumission d’une garantie de soumission valide pour une période de quarante-cinq (45) jours à compter de la date et de l’heure limites fixées pour la réception des soumissions, au montant forfaitaire de : 1) Cent soixante-dix mille dollars (170 000 $), si la garantie est sous la forme d’un cautionnement de soumission émis à la faveur de la Régie de l’assurance maladie du Québec, par une institution financière qui est un assureur détenant un permis émis conformément à la Loi sur les assurances (L.R.Q., c.A-32) l’autorisant à pratiquer l’assurance cautionnement, une société de fiducie titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (L.R.Q., c. S-29.01), une coopérative de services financiers visée par la Loi sur les coopératives de services financiers (L.R.Q., c. C-67.3), ou une banque au sens de la Loi sur les banques (L.C., 1991, C. 46). 2) Quatre-vingt-cinq mille dollars (85 000 $), si la garantie est sous l’une ou l’autre des formes suivantes émise à l’ordre de la Régie de l’assurance maladie du Québec :

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  un chèque visé;
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  un mandat;
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  une traite;
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  une lettre de garantie irrévocable.

GARANTIE D’EXÉCUTION

Avant la signature du contrat, le prestataire de services dont le nom sera retenu se verra demander une garantie d’exécution : 1) d’un montant équivalent à 10 % du montant du contrat, si la garantie est sous la forme d’un cautionnement de soumission émis à la faveur de la Régie de l’assurance maladie du Québec, par une institution financière qui est un assureur détenant un permis émis conformément à la Loi sur les assurances (L.R.Q., c.A-32) l’autorisant à pratiquer l’assurance cautionnement, une société de fiducie titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (L.R.Q., c. S-29.01), une coopérative de services financiers visée par la Loi sur les coopératives de services financiers (L.R.Q., c. C-67.3), ou une banque au sens de la Loi sur les banques (L.C., 1991, C. 46). 2) d’un montant équivalent à 5 % du montant du contrat, si la garantie est fournie sous l’une ou l’autre des formes suivantes, émise à l’ordre de la Régie de l’assurance maladie du Québec :

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  un chèque visé;
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  un mandat;
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  une traite;
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  une lettre de garantie irrévocable.

POLITIQUE GOUVERNEMENTALE RELATIVE À L’EMPLOI ET À LA QUALITÉ DE LA LANGUE FRANÇAISE DANS L’ADMINISTRATION Afin de respecter une exigence de la Politique gouvernementale relative à l’emploi et à la qualité de la langue française dans l’Administration, un prestataire de services ayant un établissement au Québec qui, durant une période de 6 mois, emploie 50 personnes ou plus et qui est assujetti au chapitre V du titre II de la Charte (La francisation des entreprises) doit, pour se voir octroyer un contrat, posséder l’une ou l’autre des pièces suivantes émises par l’Office québécois de la langue française : Ø une attestation d’inscription émise depuis moins de 30 mois aux entreprises inscrites à l’Office avant le 1er octobre 2002 ou depuis moins de 18 mois aux entreprises inscrites après le 1er octobre 2002; Ø une attestation d’application d’un programme de francisation; Ø un certificat de francisation. En conséquence, tout prestataire de services visé doit annexer à sa soumission le document exigé faisant foi du respect de cette exigence. Le prestataire de services dont le nom apparaît sur la liste des prestataires de services non conformes au processus de francisation établi par l’Office québécois de la langue française ne peut se voir octroyer un contrat. Pour tout renseignement complémentaire, communiquer avec l’Office québécois de la langue française (téléphone : (numéro sur l'avis officiel)) ou consulter la rubrique « Administration publique » de son site Internet ( http://www.oqlf.gouv.qc.ca ).

RESPONSABLE DE L’APPEL D’OFFRES

Toute demande d’information additionnelle devra être adressée par écrit au plus tard le 27 septembre 2011 à l’attention de Carolyne Fontaine au numéro de télécopieur : (numéro sur l'avis officiel) ou par courriel au : (courriel sur l'avis officiel) La réponse de la Régie sera communiquée par écrit, via SÉAO, à tous les prestataires de services ayant obtenu le document d’appel d’offres directement du SÉAO, le 30 septembre 2011 . Ces questions et réponses feront partie intégrante des documents d’appel d’offres.

DATE ET HEURE DE CLÔTURE DE L’APPEL D’OFFRES

Les soumissions doivent parvenir au plus tard à 11 h le 7 octobre 2011 à l’endroit suivant : Régie de l’assurance maladie du Québec Direction de la gestion contractuelle et des ressources matérielles (Poste de sécurité), 1125 Grande Allée Ouest, (Hall d’entrée- R.C.), Québec, Québec, G1S 1E7 MOTS CLÉS : Sécurité SIGNATAIRE DE L’AVIS D’APPEL D’OFFRES : Monsieur Ghislain Arseneault Directeur de la gestion contractuelle et des ressources matérielles